MODIFICATION DES ART. R460-1 A R460-3-1,R460-4 A R460-6 ET ADJONCTION DES ART. R460-4-1 A R460-4-3 AU CODE DE L'URBANISME.
LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE INTERVIENT AU NOM DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A LAQUELLE APPARTIENT L'AUTORITE COMPETENTE POUR Y PROCEDER AINSI QUE POUR LE CONTROLE DE CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION.
DECLARATION D'ACHEVEMENT,RECOLEMENT ET DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE (MODELE,TRIPLE EXEMPLAIRE,DELAI DE DECISION DE L'AUTORITE,DETERMINATION DE L'AUTORITE COMPETENTE OU CAS D'EXISTENCE OU NON DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS),NOTIFICATION DE LA DECISION).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-IX).
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 22-03-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701234
Ancien identifiant: 1DX984225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701234.xml