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République française
49354ee78b Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
IL EST CREE A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) LES ART. 31-A,31-B,31-C,31-D ET 31-E.
MODIFICATION DE L'ART. 32 (AL. 1) ET ABROGATION DE L'ART. 31 DE L'ANNEXE PRECITEE.
L'ART. 77 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998 A POUR OBJET D'ENCADRER LES OPERATIONS DE FINANCEMENT MISES EN PLACE PAR L'INTERMEDIAIRE DE STRUCTURES DONT LES RESULTATS SONT IMPOSABLES AU NIVEAU DE LEURS MEMBRES.
CE REGIME FISCAL,DIT DES SOCIETES DE PERSONNES,ETAIT EN EFFET UTILISE POUR FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LE TRESOR PUBLIC UNE PART IMPORTANTE DU FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS PRIVES.
L'INVESTISSEMENT A FINANCER ETAIT LE PLUS SOUVENT ACQUIS PAR UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) QUI LE DONNAIT EN CREDIT-BAIL A L'UTILISATEUR.EN RAISON DES AMORTISSEMENTS DEGRESSIFS ET DES FRAIS FINANCIERS QUI,PAR CONSTRUCTION,SONT CONCENTRES SUR LES 1ERES ANNEES ET DEVENAIENT BENEFICIAIRES AU COURS D'UNE SECONDE PERIODE LORSQUE LE MONTANT DES LOYERS PERCUS EXCEDAIT LE TOTAL DES CHARGES FINANCIERES ET L'AMORTISSEMENT.
LES ECONOMIES D'IMPOT OBTENUES PAR LES MEMBRES DU GIE,GENERALEMENT DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS,EN RAISON DE LA REMONTEE DES DEFICITS DES 1ERES ANNEES ETAIENT ENSUITE COMPENSEES PAR LES SUPPLEMENTS D'IMPOT QUI APPARAISSAIENT LORSQUE LE GIE REALISAIT DES BENEFICES.
DESORMAIS,SAUF S'IL S'AGIT D'INVESTISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT DANS LES DOM,CES OPERATIONS DE FINANCEMENT SONT FISCALEMENT NEUTRALISEES PAR LA LIMITATION DU MONTANT DE L'AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLE INSTAUREE PAR LE I DE L'ART. 77 DE LA LOI PORTANT DDOEF,CODIFIE A L'ART. 39-C DU CGI.
CELA ETANT,SUR AGREMENT PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,LE II DE L'ART. 77 DE LA MEME LOI,CODIFIE A L'ART. 39-CA DU CGI,PERMET DE DEROGER,DANS UNE CERTAINE MESURE,A CETTE LIMITATION EN ACCORDANT DES POSSIBILITES D'AMORTISSEMENT AMELIOREES POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DE LONGUE DUREE PRESENTANT,DU POINT DE VUE DE L'INTERET GENERAL,PARTICULIEREMENT EN MATIERE D'EMPLOI,UN INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL SIGNIFICATIF.
CETTE MESURE NOUVELLE LEGALISE DONC ET ETEND LES PRINCIPES INITIALEMENT CONTENUS DANS L'ART. 31 DE L'ANNEXE II AU CGI,DONT LES DISPOSITIONS,QUI N'ONT PLUS LIEU D'ETRE,SONT ABROGEES PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.
L'ART. 31-A,QU'IL EST PROPOSE D'INSERER DANS L'ANNEXE II AU CGI PRECISE LE REGIME FISCAL DES AMORTISSEMENTS DONT LA DEDUCTION EST PROVISOIREMENT ECARTEE PAR L'ART. 39-C MODIFIE DU MEME CODE.
L'ART. 31-B DEFINIT LES FORMALITES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AGREMENT PAR LE NOUVEL ART. 39-CA DU CGI.
L'ART. 31 C APPORTE DES PRECISIONS SUR LES MODALITES DE CALCUL DE L'AVANTAGE FISCAL DEGAGE PAR LE FINANCEMENT AGREE.
L'ART. 31-D PREVOIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES AFFERENTES AU REGIME DE FAVEUR INSTAURE,SUR AGREMENT,PAR LE NOUVEL ART. 39-CA DU CGI.
L'ART. 31-E PRECISE LE REGIME FISCAL DES DEFICITS DONT LA DEDUCTION EST SOUMISE A LIMITATION PAR LE NOUVEL ART. 39-CA.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000759117
NOR: ECOF9800030D
Ancien identifiant: 1DX9981243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/91/JORFTEXT000000759117.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
7a473cb0fc Décret no 98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
APPLICATION DE LA 6EME DIRECTIVE CEE 77-388 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17-05-1977 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES MODIFIEE. MODIFICATION DE L'ART. 230 (2EME PHRASE DU I) DU CODE DES IMPOTS : TOUTEFOIS, LA TAXE AYANT GREVE LES DEPENSES RELATIVES A DES BIENS ET A DES SERVICES NE PEUT DONNER LIEU A DEDUCTION LORSQUE LE POURCENTAGE DE L'UTILISATION DE CES BIENS ET SERVICES POUR LES BESOINS PRIVES DE L'ASSUJETTI OU POUR CEUX DE SON PERSONNEL OU PLUS GENERALEMENT A DES FINS ETRANGERES DE SON ENTREPRISE EST SUPERIEUR A 90% DE LEUR UTILISATION TOTALE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000742947
NOR: ECOF9800014D
Ancien identifiant: 1DX9981141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/29/JORFTEXT000000742947.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
dc9f096a03 Décret no 98-1121 du 7 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 44 nonies du code général des impôts relatif à l'abattement sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et des pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale
L'ART. 26 DE LA LOI 971051 DU 18-11-1997 D'ORIENTATION SUR LA PECHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES PREVOIT UN ABATTEMENT DE 50% SUR LE BENEFICE REALISE PAR LES ARTISANS PECHEURS ET LES PECHEURS ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE PECHE ARTISANALE RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU,QUI S'INSTALLENT POUR LA 1ERE FOIS ENTRE LE 01-01-1997 ET LE 31-12-2003.CET ABATTEMENT S'APPLIQUE AUX BENEFICES DES 60 1ERS MOIS D'ACTIVITE.
LE BENEFICE DE CE DISPOSITIF,CODIFIE SOUS L'ART. 44 NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,EST RESERVE AUX PECHEURS AYANT SATISFAIT A DES CONDITIONS DE FORMATION ET PRESENTE UN PLAN D'INSTALLATION.
CONFORMEMENT A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR,LE PRESENT DECRET INTRODUIT,DANS L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,UN ART. 32 D NOUVEAU QUI A POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS DE FORMATION,LE CONTENU DU PLAN D'INSTALLATION AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE L'ABATTEMENT.
LE I DE CET ARTICLE PREVOIT QUE LA FORMATION DES BENEFICIAIRES DE L'ABATTEMENT PRENDRA LA FORME D'UN STAGE AGREE DE FORMATION EN VUE DE LEUR INSTALLATION.A L'ACHEVEMENT DU STAGE,L'ORGANISME DE FORMATION DELIVRE UNE ATTESTATION INDIQUANT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA FORMATION A ETE SUIVI PAR L'ARTISAN PECHEUR OU LE PECHEUR ASSOCIE.UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,CHARGE DE LA FORMATION MARITIME ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE PRECISERA LES CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES DISPENSANT LE STAGE,LE CONTENU ET LES MODALITES D'ORGANISATION DE CELUI-CI.
PAR AILLEURS,LES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR DANS LE CADRE DE LA PRESENTATION DU PLAN D'INSTALLATION,QUI SONT ENUMEREES AU II DE L'ART. 32 D PRECITE,ONT POUR OBJET DE S'ASSURER DE LA VIABILITE DU PROJET PROFESSIONNEL DES BENEFICIAIRES DE L'ABATTEMENT.ILS COMPRENNENT,NOTAMMENT,UN PLAN DE FINANCEMENT,UN BILAN ET UN COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNELS AINSI QUE DES PREVISIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION.ENFIN,LE III DE CET ARTICLE PREVOIT QUE LES CONTRIBUABLES CONCERNES DOIVENT JOINDRE A LA 1ERE DECLARATION DU RESULTAT AU TITRE DUQUEL ILS BENEFICIENT DE L'ABATTEMENT UNE COPIE DE L'ATTESTATION DEJA CITEE ET DU PLAN D'INSTALLATION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000757305
NOR: ECOF9800029D
Ancien identifiant: 1DX9981121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/73/JORFTEXT000000757305.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
4fe589b666 Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Modification de l’annexe II du code général des impôts et de la partie Réglementaire du code de la construction et de l’habitation conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209016
NOR: ECOF9800024D
Ancien identifiant: 1DX9981022
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209016.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
7ce41a7cee Décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes
MODIFICATION DES ART. 1 (REMPLACEMENT DU 2: COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES; DU 4: COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET MES MATIERES PREMIERES; SUPPRESSION DU 6),10 (AL. 8) ET 13 (AL. 3 ET 5): LES MOTS "LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES",ART. 13 (AL. 5) LES MOTS "LA DIRECTION DES HYDROCARBURES,LE SERVICE DES MATIERES PREMIERES ET DU SOUS-SOL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DIRECTION DES MATIERES PREMIERES ET DES HYDROCARBURES"; REMPLACEMENT DES ART. 4 (ROLE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES),5 (ROLE DU SERVICE DES INDUSTRIES MANUFACTURIERES),6 (ROLE DU SERVICE DES POSTES ET DES PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS),7 (ROLE DU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE,INTERNATIONAL ET DE L'EMPLOI),8 (ROLE DU SERVICE DE L'INNOVATION ET DE LA QUALITE),9 (ROLE DU SERVICE DES ETUDES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES),12 (ROLE DE LA DIRECTION DES MATIERES PREMIERES ET DES HYDROCARBURES); ABROGATION DES ART. 14,18,19,20 ET 21 DU DECRET PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000574808
NOR: ECOP9800553D
Ancien identifiant: 1DX998979
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/48/JORFTEXT000000574808.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
66e5c36179 Décret no 98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'UNE PART DE CLARIFIER LES REGLES RELATIVES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (RCS) ET DE LES ADAPTER AUX BESOINS DES ENTREPRISES,ET D'AUTRE PART DE REGLEMENTER LA DIFFUSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DONNEES DES REGISTRES PUBLICS DETENUES PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DECRET RELATIF AU RCS SONT,POUR BEAUCOUP D'ENTRE ELLES,DESTINEES A REMEDIER A DES DIFFICULTES D'INTERPRETATION OU D'APPLICATION DU TEXTE QUI ONT ETE NOTAMMENT RELEVEES PAR LE COMITE DE COORDINATION DU RCS.
REMPLACE LES ART. 6 (AL. 2,2EME PHRASE),8 (A: 3° ET 4°; B: 6° ET 7°),10 (AL. 2),12 (2°,6°),15 (A: 2°; B),16 (B),19,21 (AL. 1),31 (AL. 1),38 (1),40,43 (AL. 1),47 (AL. 1),54 (DERNIER AL.),62-I (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
SUPPRIME AUX ART. 8 (B: 2° "LE" DEVANT LE MOT "DECRET"),38 (2),42 (3 ET 4 REMPLACES PAR LES ART. 42-1 ET 42-2),60 (AL. 2: LORSQUE L'INTERESSE EST UN COMMERCANT,UNE SOCIETE COMMERCIALE OU UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE).
ABROGE LES ART. 63 ET 18 (AL. 2).
MODIFIE LES ART. 8 (B,5°),15 (A: 12° ET 13°),16 (A: 6° ET 7°),21 (AL. 2),26-1 (AL. 2,2°),28 (A,B),47 (AL. 2),49 (AL. 2: 2),61-1 (AL. 1),73 (B; 6°) ET 77.
COMPLETE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE I PAR LES ART. 12-1 ET 12-2; L'ART. 23 (3); LA SECTION II DU CHAP. II PAR UN ART. 23-1; 27 PAR UN 4°,30 PAR 2 AL.,31 PAR UN AL. 4; LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II PAR LES ART. 44-1 ET 44-2; RETABLIT A L'ART. 15 (A: UN 11°); UN ART. 22; UN ART. 46.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000389589
NOR: JUSC9820182D
Ancien identifiant: 1DX998550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/95/JORFTEXT000000389589.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
5a64ce7e34 LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000572192
NOR: ECOX9800011L
Ancien identifiant: 1LX998546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
4020b0291f Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997).
A LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),IL EST INSERE UN ART. 172 A.
POUR L'APPLICATION DU IV DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,IL EST CREE AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) UN CHAP. VI INTITULE "AMELIORATION,TRANSFORMATION OU AMENAGEMENT DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX CONVENTIONNES" QUI COMPREND LES ART. R326-1,R326-2,R326-3,R326-4 ET R326-5.
REMPLACEMENT DE L'ART. 213 (AL. 2) DE L'ANNEXE II DU CGI.
L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 SOUMET AU TAUX REDUIT DE LA TVA LA LIVRAISON A SOI-MEME DE TRAVAUX D'AMELIORATION,DE TRANSFORMATION OU D'AMENAGEMENT DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX QUI SONT FINANCES A L'AIDE DE LA PRIME PALULOS,A L'AIDE DE PRETS PLA OU A L'AIDE DE FONDS PROPRES OU DE FINANCEMENTS LIBRES.
CREATION A L'ANNEXE II AU CGI D'UN ART. 172 A DONT LE PARAG. I DETERMINE LES TRAVAUX ELIGIBLES AU BENEFICE DE LA MESURE.OUTRE LES TRAVAUX DEJA ADMIS DANS LE CADRE DE LA PRIME PALULOS,IL VISE LES OPERATIONS PLUS IMPORTANTES QUE SONT LES TRAVAUX D'AMELIORATION,LES TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS,LES TRAVAUX DE RAVALEMENT,LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT.
LE II DE L'ART. 172-A PRECISE EXPRESSEMENT QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN SONT EXCLUS DU BENEFICE DE LA MESURE.IL EST EN EFFET INDISPENSABLE DE RAPPELER LA CONTRAINTE COMMUNAUTAIRE (LE POINT 9 DE L'ANNEXE H DE LA 6EME DIRECTIVE LIMITE L'APPLICATION DU TAUX REDUIT A LA LIVRAISON,LA CONSTRUCTION,LA RENOVATION OU LA TRANSFORMATION DE LOGEMENTS FOURNIS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE SOCIALE) QUI EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DU TAUX REDUIT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES LOGEMENTS SOCIAUX.
LE III DE L'ARTICLE LIMITE TOUTEFOIS LA PORTEE DE CETTE EXCLUSION POUR LES TRAVAUX QUI,PRIS ISOLEMENT,AURAIENT LA NATURE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN MAIS QUI BENEFICIERAIENT DE LA MESURE DES LORS QU'ILS SONT INDISSOCIABLES.
PAR AILLEURS L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 SUBORDONNE L'APPLICATION DU TAUX REDUIT A UNE DECISION FAVORABLE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
LE DECRET DEFINIT LES TRAVAUX ELIGIBLES FINANCES SUR FONDS PROPRES OU A L'AIDE DE FINANCEMENTS LIBRES.
A CET EGARD,LE IV DE L'ART. 172 A FAIT REFERENCE A L'ART. R326-1 DU CCH.
ART. R326-1 A R326-5: CONDITIONS DANS LESQUELLES EST PRISE LA DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT.
OBLIGATIONS DES BAILLEURS SOCIAUX A ERIGER EN UN SECTEUR D'ACTIVITE DISTINCT,AU SENS DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE III AU CGI,CHAQUE IMMEUBLE,ENSEMBLE D'IMMEUBLES OU FRACTION D'IMMEUBLE DANS LEQUEL SERONT EXECUTES LES TRAVAUX CONCERNES PAR LE NOUVEAU DISPOSITIF.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739847
NOR: ECOF9800005D
Ancien identifiant: 1DX998331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/98/JORFTEXT000000739847.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
1630928852 Décret no 98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
LE PRESENT DECRET PREVOIT LA COMPETENCE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE POUR TOUS LES AGRICULTEURS QUELLE QUE SOIT LA FORME D'EXERCICE.
EN CONSEQUENCE,IL REMPLACE LE 6° DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE:
6°: LES CHAMBRES D'AGRICULTURE CREENT LES CENTRES COMPETENTS POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES EXERCANT A TITRE PRINCIPAL DES ACTIVITES AGRICOLES.
APPLICATION DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739928
NOR: JUSC9820181D
Ancien identifiant: 1DX998326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/99/JORFTEXT000000739928.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
e7dc7d1c97 LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
Titre I : Réforme de la réglementation comptable (art. 1 à 10). La présente loi institue un comité de la ‎réglementation comptable (CRC) chargé d'établir les prescriptions comptables et sectorielles. Elle ‎encadre par ailleurs l'utilisation de règles internationalement reconnues en matière de consolidation de ‎comptes en ne dispensant de l'établissement des comptes consolidés, selon les règles fixées par la loi n° ‎‎66-537 du 24 juillet 1966, que les sociétés commerciales dont les titres sont admis aux négociations, sur ‎le marché réglementé de la communauté européenne et qui font appel à l'épargne sur les places ‎étrangères.‎
Titre II : adaptation du régime de la publicité foncière (articles 11 à 21). Les présentes dispositions ‎simplifient certaines formalités afin de faciliter l'informatisation des conservations des hypothèques et ‎d'accélérer le déroulement des procédures et la délivrance des documents. Modification des lois n° 66-‎‎537 du 24 juillet 1966, 84-46 du 24 janvier 1984, 59-1474 du 28 décembre 1959, du 01-06-1924. ‎Modification des articles L 334-1 (complété par un alinéa 2), L 345-2 (alinéas 1, 3) du code des ‎assurances, modification de l'article 2148 (alinéas 1, 2 et insertion de 3 alinéas après l'alinéa 2, alinéa ‎‎11, alinéa 13) du code civil. Nouvelle rédaction de l'article 2152 du code civil précité. Complète l'article ‎‎2201 du code civil par un alinéa 2, ajoute un article 2203-1 nouveau. Modifie le décret n° 55-22 du 4 ‎janvier 1955. ‎
Entrée en vigueur : les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le 1er jour du 6ème mois ‎de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État pris pour son application et au plus tard le ‎‎01-07-1998.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000205240
NOR: ECOX9600087L
Ancien identifiant: 1LX998261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/52/JORFTEXT000000205240.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
c4dd4cdbe4 Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
A) MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES (ART. 1 A 6),
B) MESURES DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES (ART. 7 A 12).
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993.
OPERATION A CARACTERE DEFINITIF (ART. 13 A 16),
OPERATION A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 17 ET 18),
AUTRES DISPOSITIONS (ART. 19 ET 20).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE SOUTIEN DU BATIMENT (ART. 21 A 27),
B) MESURES EN FAVEUR DE L'EPARGNE LONGUE: ART. 28 A 31,
C) MESURES DIVERSES (ART. 32 A 41).
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 RELATIVE AU PEA,DE LA LOI 92613 DU 06-07-1992,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509320
NOR: BUDR9300070L
Ancien identifiant: 1LX993859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509320.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
2125a4cf79 Décret n°74-399 du 3 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 2-1 & 5 DE LA LOI DU 31 décembre 1973 SUR LA MODERNISATION DES BASES DE LA FISCALITE LOCALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703540
Ancien identifiant: 1DX974399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/35/JORFTEXT000000703540.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
République française
8170e01d07 Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Modification de l’annexe II du code général des impôts et de la partie Réglementaire du code de la construction et de l’habitation conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209016
NOR: ECOF9800024D
Ancien identifiant: 1DX9981022
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1998-11-13 00:00:00 +01:00
République française
8edb1e4b99 Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
383d0b3b57 LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES;
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1).
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 39): MODIFICATIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE FORESTIER,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317).L'ART. 19 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA DC 97395.
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 40 A 47): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181) DE LA LOI RELATIVE A L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT (961237).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 48): TABLEAU D'ANNEXES.
2EME PARTIE: MOYENS ET SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1ER: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1998: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 49 A 54).B) BUDGETS ANNEXES (ART. 55 ET 56).C)OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 57 A 64): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181),DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1995 (95885),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160),DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 65 A 68): MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 69 A 73).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES;
A) MESURES FISCALES (ART. 74 A 101): MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE RURAL,DU LIVRE DE PROCEDURE FISCALE,DES LOIS 92677 ET 89935,ART. 75 ET UNE PARTIE DU 85 SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.B) AUTRES MESURES (ART. 102 A 120): MODIFICATION DES LOIS 921444,75633,911322,49420,961093,951346,96314,91647,DES CODES DES PENSIONS MILITAIRES,DE LA MUTUALITE,DU TRAVAIL,DE LA SECURITE SOCIALE,RURAL,L'ART. 109 EST DECLARE NON CONFORME A LACONSTITUTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000569621
NOR: ECOX9700109L
Ancien identifiant: 1LX9971269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/96/JORFTEXT000000569621.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
815618b121 Décret no 97-1265 du 29 décembre 1997 autorisant la perception d'une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1418-76 DU 21-06-1976,1766-92 DU 30-06-1992,DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,21 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986,1 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953,25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959.
EST AUTORISEE AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1997-1998 ET PENDANT LES 2 CAMPAGNES SUIVANTES,LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE A LA CHARGE DES PRODUCTEURS,ASSISE SUR LES QUANTITES DE CEREALES ET DE RIZ LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS.
APRES DEDUCTION DES FRAIS DE RECOUVREMENT,LE PRODUIT DE LA TAXE EST REPARTI DE LA FACON SUIVANTE:
UNE PARITE QUI NE PEUT EXCEDER 60% EST AFFECTEE A L'ONIC POUR LA COUVERTURE DE SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET POUR LE FINANCEMENT EVENTUEL DES ACTIONS ENTREPRISES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 30-09-1953 MODIFIE SUSVISE,
UNE PARTIE QUI NE PEUT EXCEDER 10% EST AFFECTEE AU FONDS DE SOLIDARITE DES CEREALICULTEURS ET DES ELEVEURS,GERE PAR L'UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE,POUR LE FINANCEMENT D'ACTIONS CONCOURANT A LA PROMOTION ET AU DEVELOPPEMENT DES DEBOUCHES DES CEREALES,
UNE PARTIE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 30% EST AFFECTEE A L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES POUR L'EXECUTION DE SES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT.
LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST LA LIVRAISON DES CEREALES PAR LES PRODUCTEURS AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000752273
NOR: AGRB9702411D
Ancien identifiant: 1DX9971265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/22/JORFTEXT000000752273.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
ed32142f45 Décret no 97-1264 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et relatif aux contrats d'assurance de groupe
L'ART. 55 (I) DE LA LOI 97-1051 RENVOIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE DE GROUPE, SOUSCRITS PAR DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES POUR SE CONSTITUER UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, DOIVENT SATISFAIRE POUR QUE LES COTISATIONS VERSEES DANS LE CADRE DE CES CONTRATS SOIENT DEDUCTIBLES DU REVENU PROFESSIONNEL IMPOSABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 154 BIS OA NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
AFIN D'ASSURER UN CADRE JURIDIQUE COMMUN AUX GROUPEMENTS ET DE LEUR CONFERE UN CARACTERE NON LUCRATIF, CES GROUPEMENTS DOIVENT PRENDRE LA FORME D'ASSOCIATIONS DITES "DE LA LOI DE 1901".
CE TYPE D'ASSOCIATION SOUSCRIT DEPUIS LONGTEMPS DES CONTRATS D'ASSURANCE DE GROUPE.
LA LOI DISPOSE QUE LA FACULTE DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DONT LES COTISATIONS SONT DEDUCTIBLE DU REVENU PROFESSIONNEL IMPOSABLE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LES PERSONNES QUI RELEVENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE DES NON SALARIES AGRICOLES ET QUI JUSTIFIENT DE LA REGULARITE DE LEUR SITUATION VIS A VIS DE CE REGIME.
APPLICATION DE L'ART. 7 (9°) DE LA LOI DU 01-06-1924.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000387455
NOR: AGRS9702398D
Ancien identifiant: 1DX9971264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/74/JORFTEXT000000387455.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
81d2c7b8cd Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
APPLICATION DES ART. 4,5,19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986,30 DU DECRET 55486 DU 30-04-1955.
TITRE I (ART. 1 A 6): RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN.
INSTITUTION A COMPTER DU 01-01-1998 ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA PUBLICITE DIFFUSEE PAR VOIE DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DESTINEE A FINANCER UN FONDS D'AIDE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE DONT LES RESSOURCES COMMERCIALES PROVENANT DE MESSAGES DIFFUSES A L'ANTENNE ET PRESENTANT LE CARACTERE DE PUBLICITE DE MARQUE OU DE PARRAINAGE SONT INFERIEURES A 20% DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL.
CETTE TAXE A POUR OBJET DE FAVORISER L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE.
ELLE EST ASSISE SUR LES SOMMES,HORS COMMISSION D'AGENCE ET HORS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE,PAYEES PAR LES ANNONCEURS POUR LA DIFFUSION DE LEURS MESSAGES PUBLICITAIRES A DESTINATION DU TERRITOIRE FRANCAIS.
ELLE EST DUE PAR LES PERSONNES QUI ASSURENT LA REGIE DE CES MESSAGES PUBLICITAIRES.
UN COMPTE INDIVIDUALISE INTITULE FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE EST OUVERT DANS LA COMPTABILITE DE L'INA.
TITRE II (ART. 7 A 23): ATTRIBUTION DES AIDES.
MODALITES D'ATTRIBUTION DANS LA LIMITE DES FONDS DISPONIBLES,PAR UNE COMMISSION COMPOSEE DE 11 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION.ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INSTALLATION,D'UNE AIDE A L'EQUIPEMENT,D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DES DECRETS 921053 DU 30-09-1992 ET 971030 DU 13-11-1997.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569309
NOR: MCCT9700891D
Ancien identifiant: 1DX9971263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/93/JORFTEXT000000569309.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
2e3b6fa4a4 LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES POUR L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7).MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997.
I: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF: A) BUDGET GENERAL (ART. 8 A 10); B) BUDGETS ANNEXES: AUTORISATIONS DE CREDITS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES (ART. 11); C) OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 12).
II: OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 13).
III: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 14 ET 15).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
I: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE: MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DES DOUANES,DU CODE DE L'URBANISME (ART. 16 A 34).
II: AUTRES DISPOSITIONS: MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DES ASSURANCES,DE L'ART. 13 DE LA LOI 95101 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,DE LA LOI 90568 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000753121
NOR: ECOX9700133L
Ancien identifiant: 1LX9971239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/31/JORFTEXT000000753121.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
ba7baaa722 Décret no 97-1234 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
LE DECRET DU 28-12-1995 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE PERCUE AU PROFIT DE L'ANDA,DISPOSAIT QUE LA PERCEPTION DE CETTE TAXE ETAIT ASSURE PAR LE COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES (CNIH).
LA MISE EN LIQUIDATION DE CET ORGANISME A CONDUIT A RECHERCHER UN NOUVEAU SYSTEME DE PERCEPTION ET A RETENIR UNE PROCEDURE FONDEE SUR LE DISPOSITIF DE RECOUVREMENT DE LA TVA PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
LE DISPOSITIF DE RECOUVREMENT RETENU CONDUIT A L'EXONERATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES PLACES SOUS LE REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AGRICOLE.
EN OUTRE,LE REEQUILIBRAGE DES CONTRIBUTIONS DES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES ACTE LORS DE LA REFORME DU FINANCEMENT DE L'ANDA CONDUIT A AUGMENTER LE TAUX PLAFOND DE LA TAXE DE 1,5 POUR 1000 A 3 POUR 1000,CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS DEFINIES PAR L'ASSEMBLEE GNERALE DE L'ANDA DU 18-12-1996.
LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE EST INSTITUEE A COMPTER DU 01-01-1998 ET JUSQU'AU 31-12-2002.
ABROGATION DU DECRET 951339 DU 28-12-1995 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000753013
NOR: AGRB9702268D
Ancien identifiant: 1DX9971234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/30/JORFTEXT000000753013.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
e93ad9b538 Décret no 97-1231 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
LE FINANCEMENT DU BNICE EST ASSURE POUR PARTIE PAR UNE TAXE PARAFISCALE DONT LES MODALITES ON ETE RECONDUITES EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94216 DU 14-03-1994 QUI VIENDRA A EXPIRATION AU 31-12-1997.
LA TAXE PARAFISCALE EST PERCUE AU MOMENT DE LA MISE A LA CONSOMMATION DES CALVADOS,POMMEAUX ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE BENEFICIANT D'UNE APPELLATION CONTROLEE AINSI QUE SUR LES PRODUITS COMPOSES ELABORES AVEC CES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE.
ELLE EST DUE PAR LES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EXPEDIANT CES PRODUITS A LA CONSOMMATION INTERIEURE OU A L'EXPORTATION A PARTIR DE LA ZONE D'APPELLATION.ELLE EST RECOUVREE,POUR LE COMPTE DU BNICE,PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI).
POUR LES 3 DERNIERES ANNEES,LE PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE ETAIT LE SUIVANT:
1994: 648000FRS;
1995: 614000FRS;
1996: 630000FRS.
LES AUTRES RESSOURCES DU BNICE PROVIENNENT:
DE SUBVENTIONS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS POUR DES ACTIONS DE PROMOTION SUR LES MARCHES D'EXPORTATION OU DE RECHERCHES TECHNIQUES;
DE COTISATIONS VOLONTAIRES DES PROFESSIONNELS;
DE PRESTATIONS DE SERVICE ET VENTES DE DOCUMENTS.
LE BNICE EMPLOIE 5 SALARIES ET A UN BUDGET DE 6,4 MILLIONS DE FRANCS.
L'ACTION DU BNICE,DONT LA CONTINUITE EST ASSUREE PAR LA TAXE PARAFISCALE,PERMET UNE GESTION DE CE SECTEUR DE L'ECONOMIE CIDRICOLE,EFFICACE ET UNANIMEMENT RECONNUE.C'EST POURQUOI,IL EST PROPOSE DE RECONDUIRE LA TAXE PARAFISCALE DU BNICE DANS SON PRINCIPE TOUT EN MAINTENANT LE TAUX MAXIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE APPLIQUE DANS SA LIMITE ACTUELLE.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000203805
NOR: AGRG9602155D
Ancien identifiant: 1DX9971231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/38/JORFTEXT000000203805.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
37842a6c5a Décret no 97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 65566 CODIFIE A L'ART. 209 QUINQUIES DU CGI.
DISPOSITIF PERMETTANT DE CORRIGER A LA FOIS LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES BIENS POSSEDES PAR DES EXPLOITATIONS SITUEES DANS DES PAYS HYPERINFLATIONNISTES ET LES RESULTATS DE CESSION DE CES BIENS.
DANS CES PAYS,UNE CORRECTION EST RENDUE NECESSAIRE PAR L'EFFONDREMENT DU COURS DE CHANGE,DONT L'EFFET EST,D'UNE PART,DE MINORER TRES SENSIBLEMENT LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS PRISE EN COMPTE ET DONC DE NE PAS TRADUIRE LA VERITABLE DEPRECIATION DES ACTIFS POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT CONSOLIDE ET,D'AUTRE PART,DE MAJORER ARTIFICIELLEMENT LES PLUS-VALUES DE CESSION TAXABLES DANS LE CADRE DU BENEFICE CONSOLIDE.
MODIFIE L'ART. 116 TER DE L'ANNEXE II AU CGI: LES AL. 2 ET 3 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES AR. 5 ET 6.INSERE APRES L'AL. 1,LES ART. 2,3 ET 4,MODIFIE L'AL. 5.
REGLES DE DETERMINATION DU PRECOMPTE DU PAR LA SOCIETE AGREEE,NOTAMMENT LA POSSIBILITE POUR CETTE SOCIETE D'ACQUITTER L'IMPOT AU MOYEN DES IMPOTS PAYES A RAISON DES BENEFICES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU RESULTAT CONSOLIDE,ET NON IMPUTES.EN CONTREPARTIE,LES CREDITS D'IMPOT NE PEUVENT ETRE UTILISES EN PAIEMENT DE PRECOMPTE (4 DE L'ART. 127 DE L'ANNEXE II MODIFIE PAR LE II DU B DE L'ART. 2 DU DECRET).
DISPOSITIONS AYANT POUR EFFET DE CORRIGER DES DOUBLES EMPLOIS CONCERNANT LES DOMES DISTRIBUABLES PAR LA SOCIETE AGREEE EN FRANCHISE DE PRECOMPTE.AINSI,LES DIVIDENDES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,POUR LESQUELS L'IMPOT EST ACQUITTE PAR UN CREDIT D'IMPOT,SONT EXCLUS DE LA BASE DISTRIBUABLE EN FRANCHISE DE PRECOMPTE QUI COMPREND DEJA LE BENEFICE SUR LEQUEL A ETE PRELEVEE CETTE DISTRIBUTION (2 DE L'ART. 127 DE L'ANNEXE II MODIFIE PAR LE II DU B DE L'ART. 2 DU DECRET).
DE MEME,LES SOMMES DISTRIBUABLES SANS PRECOMPTE SONT MINOREES DES BENEFICES NON DISTRIBUES PRIS EN COMPTE DANS LE BENEFICE CONSOLIDE AU TITRE DES EXPLOITATIONS CEDEES,DES LORS QUE CES EXPLOITATIONS POURRONT TRANSMETTRE A LEUR NOUVEL ACTIONNAIRE UN AVOIR FISCAL GAGE PAR UN IMPOT SUR LES SOCIETES DEJA UTILISE PAR LA SOCIETE (3 DE L'ART. 127 DE L'ANNEXE II MODIFIE PAR LE II DU B DE L'ART. 2 DU DECRET).
AUX 1ERS AL. DU 1 DE L'ART. 122 DE L'ANNEXE II AU CGI ET DU 1 DE L'ART. 123 DE CETTE MEME ANNEXE,APRES LES MOTS "LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" SONT INSERES LES MOTS "ET DU PRECOMPTE".
AU 1ER AL. DE L'ART. 122 BIS DE L'ANNEXE II AU CG,APRES LES MOTS "LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" SONT INSERE LES MOTS "ET DU PRECOMPTE" ET LES MOTS "DU","EST ET "INSUFFISANT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DUS","SONT" ET INSUFFISANTS".
L'ART. 127 DE L'ANNEXE II EST MODIFIE: LE 2 DEVIENT LE 5 ET SON 2EME AL. EST REMPLACE PAR LA PHRASE SUIVANTE: L'AVOIR FISCAL CORRESPONDANT NE PEUT ETRE UTILISE; IL EST INSERE UN 2,UN 3 ET UN 4.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204287
NOR: ECOF9700029D
Ancien identifiant: 1DX9971227
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/42/JORFTEXT000000204287.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
517d169150 Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569064
NOR: ECOP9700756D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/90/JORFTEXT000000569064.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
44496c95de Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 fixe le principe général de la prise de décisions administratives individuelles au niveau du préfet de département, en laissant toutefois la possibilité d'y déroger au bénéfice du ministre au niveau  central ou d'autorités déconcentrées (autre que le préfet) au niveau local.
Le présent décret fixe la liste des décisions de la compétence de l'autorité ministérielle.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000387693
NOR: ECOX9700149D
Ancien identifiant: 1DX9971194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/76/JORFTEXT000000387693.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
4d46b82109 Décret no 97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1997-1998 A 2001-2002 UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES ORGANISMES SUIVANTS:
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX; CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE LA TOURAINE ET DU COEUR VAL DE LOIRE; CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DES COTES DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE; CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU LANGUEDOC; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE; UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC; BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE; COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES.
CETTE TAXE EST DESTINEE A COUVRIR LES DEPENSES AFFERENTES AUX ACTIONS D'INTERET INTERPROFESSIONNEL CONDUITES PAR LES ORGANISMES MENTIONNES A L'AL. 1 AINSI QUE LEUR FRAIS DE FONCTIONNEMENT.
LA TAXE PARAFISCALE EST DUE LORS DE LA DELIVRANCE DU TITRE DE MOUVEMENT LEGITIMANT LA SORTIE DE CHEZ LE PRODUCTEUR DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE PRODUITS DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE L'ORGANISME BENEFICIAIRE.
ELLE EST ASSISE SUR LE VOLUME DES VINS MENTIONNES SUR LE TITRE DE MOUVEMENT.
ELLE EST ACQUITTEE PAR LA PERSONNE LEVANT LE TITRE DE MOUVEMENT; S'IL S'AGIT D'UN VITICULTEUR,CELUI-CI FACTURE LE MONTANT DE LA TAXE A L'ACHETEUR AFIN D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE "COTES DU LUBERON","CORNAS","CROZEZ-HERMITAGE","HERMITAGE","FIEFS VENDEENS","COTEAUX DU LANGUEDOC","FAUGERES","SAINT-CHINIAN","CLAIRETTE DU LANGUEDOC","LIMOUX","BLANQUETTE DE LIMOUX","CREMANT DE LIMOUX" ET "COTES DE LA MALEPERE".
LA TAXE PARAFISCALE EST PERCUE,POUR LE COMPTE DE CHACUN DES ORGANISMES,PAR LES RECEVEURS LOCAUX DES DOUANES.
L'ADMINISTRATION REVERSE AUX ORGANISMES BENEFICIAIRES LE MONTANT DE LA TAXE APRES DEDUCTION,DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES,DES FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000200935
NOR: AGRP9701636D
Ancien identifiant: 1DX9971003
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/09/JORFTEXT000000200935.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
f61a770697 Décret no 97-808 du 29 août 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000551611
NOR: AGRG9700842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/16/JORFTEXT000000551611.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
dc13d4d3a3 Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif
MODIFICATION DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 31-12-1996) REDUIT LE TAUX DE TVA A 5,5% POUR LES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION PORTANT SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX.CELA IMPOSE UNE DISTINCTION ENTRE LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT ET CELLE DE LOGEMENTS SOCIAUX.EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE PRECITEE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201250
NOR: BUDF9700014D
Ancien identifiant: 1DX997675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/12/JORFTEXT000000201250.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
5a2e7b7162 Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 75-439 CEE DU CONSEIL DU 16-06-1975 CONCERNANT L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES ; 76-160 CEE DU CONSEIL DU 08-12-1975 CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ; 81-851 CEE DU CONSEIL DU 28-09-1981 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MEDICAMENTS VETERINAIRES (MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 90-676 DU 13-12-1990 ET PAR LA DIRECTIVE 93-40 DU 14-06-1993) ; 90-167 CEE DU CONSEIL DU 26-06-1990 ETABLISSANT LES CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX DANS LA COMMUNAUTE ; 91-689 CEE DU CONSEIL DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 92-25 CEE DU CONSEIL DU 31-03-1992 CONCERNANT LA DISTRIBUTION EN GROS DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 88-192 DU CONSEIL DU 26-03-1992 CONCERNANT L'ACCES AU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LA COMMUNAUTE EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES.
TITRE I : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES ET LE CODE ELECTORAL (ART. 1 A 3).
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL (ART. 4 A 10).
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 11 A 16).
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CERTAINS CODES DE DEONTOLOGIE (ART. 17 A 28).
TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (ART. 29).
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 30 A 59).
Texte partiellement abrogé : art. 44.

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749699
NOR: FPPA9700083D
Ancien identifiant: 1DX997503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/96/JORFTEXT000000749699.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
17142d0281 Décret no 97-447 du 5 mai 1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité
AU I-BIS DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CGI,IL EST INSERE UN ART. 16-G,MODIFICATION DE L'ART. 16-C (1EREMENT) DE L'ANNEXE II DU CGI.
L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996,CODIFIE A L'ART. 39-QUINQUIES-GB DU CGI,PREVOIT QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES PEUVENT CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOT UNE PROVISION D'EGALISATION DESTINEE A COUVRIR LES FLUCTUATIONS DE SINISTRALITE AFFERENTES A DES OPERATIONS D'ASSURANCE DE GROUPE COUVRANT LES RISQUES DECES,INCAPACITE ET INVALIDITE.
LA NOUVELLE PROVISION EST CALCULEE POUR CHAQUE CONTRAT COUVRANT LES RISQUES EN CAUSE OU POUR UN ENSEMBLE DE CONTRATS LORSQUE LEURS RESULTATS TECHNIQUES SONT MUTUALISES AU SENS DE L'ART. 39-QUINQUIES-GB (AL. 2 DU I).
LE MONTANT DE LA PROVISION D'EGALISATION EST SOUMIS A UNE DOUBLE LIMITATION:
LA DOTATION ANNUELLE NE PEUT EXCEDER 75% DU BENEFICE TECHNIQUE DU OU DES CONTRATS CONCERNES;
LA DOTATION GLOBALE NE PEUT EXCEDER UN CERTAIN POURCENTAGE DES PRIMES OU COTISATIONS ACQUISES AU COURS DE L'EXERCICE,QUI VARIE SELON LA TAILLE DE LA POPULATION ASSUREE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU AU V DE L'ART. 39-QUINQUIES-GB DU CGI DOIT PRECISER LES OBLIGATIONS DE COMPTABILISATION,DE DECLARATION ET D'APPLICATION DE CETTE PROVISION.
L'ART. 16-G INSERE DANS L'ANNEXE II AU CGI FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES ET LES MODALITES DE DETERMINATION DU TAUX A APPLIQUER AUX PRIMES ACQUISES POUR LE CALCUL DE LA DOTATION MAXIMALE LORSQUE L'EFFECTIF ASSURE EST DIFFERENT D'UN OU DE CEUX MENTIONNES A L'ART. 39-QUINQUIES-GB; EN OUTRE,POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE TECHNIQUE,IL DEFINIT LA QUOTE-PART DES AUTRES CHARGES MENTIONNEE AU III DE L'ART. 39-QUINQUIES-GB DU CGI.
PAR AILLEURS,L'ETAT A-1 MENTIONNE A L'ART. 16-C DE L'ANNEXE II AU CGI A ETE REMPLACE PAR L'ETAT C-1 PAR UN ARRETE DU 28-07-1995 RELATIF AUX ETATS COMPTABLES QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DOIVENT PRODUIRE CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES.TOUTEFOIS,AFIN D'EVITER DES PROBLEMES D'ACTUALISATION,IL EST PROPOSE DE REMPLACER LA REFERENCE A L'ETAT A-1 PAR UNE REFERENCE PLUS GENERALE A UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 (961182 DU 30-12-1996).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383040
NOR: BUDF9710024D
Ancien identifiant: 1DX997447
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/30/JORFTEXT000000383040.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
347d9c4b2f Décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
LA REFORME DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE ENGAGEE PAR LA LOI 96376 DU 06-05-1996 PERMET DE DEGAGER LES RESSOURCES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE CETTE VOIE DE FORMATION,EN PROCEDANT A LA SUPPRESSION DES DIFFERENTES EXONERATIONS SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIEES A L'APPRENTISSAGE,ET AU RELEVEMENT DU QUOTA DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE,QUI GARANTIT L'AFFECTATION DES SOMMES AINSI DEGAGEES AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS OU AU SECTIONS D'APPRENTISSAGE.
DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE SONT RENDUES NECESSAIRES PAR LE REGIME JURIDIQUE PARTICULIER A CES DEPARTEMENTS:
LE TAUX DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE Y EST REDUIT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES 1ERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES,AU QUOTA DEFINI A L'ART. L118-3 DU CODE DU TRAVAIL;
L'ART. L119-4 DE CE CODE PREVOIT LA FIXATION PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DESMODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'APPRENTISSAGE,ET NOTAMMENT DE L'ART. L118-3.
AFIN DE FAVORISER UN NOUVEL ESSOR DE L'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,IL EST PROPOSE DE PORTER LE QUOTA DE 20% A 40% DU TAUX DE LA TAXE.CETTE IDENTITE DE TRAITEMENT PARAIT UNE CONDITION NECESSAIRE POUR QUE LES REGIONS D'ALSACE ET DE LORRAINE,POUR CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,PUISSENT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE PEREQUATION NATIONALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PREVUE PAR L'ART. L118-2-2 DU CODE DU TRAVAIL CREE PAR LA LOI DU 06-05-1996.
EN OUTRE,CONFORMEMENT A L'ART. L119-4 DU CODE PRECITE,LE DECRET FIXE LES DATES D'ENTREES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE ET DE MOSELLE DES DIFFERENTES DISPOSITIONS DE CETTE LOI:
LES ART. 2 A 6,A COMPTER DU 14-03-1997,SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES DES ART. 3-VI ET 4-II DE LADITE LOI;
INSERE,A COMPTER DU 01-01-1997,UN ART. R119-33-1 AU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE I DE CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
PAR DEROGATION A L'ART. 4 DU DECRET 72283 DU 12-04-1972,LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 5-1 DUDIT DECRET ET A L'ART. R119-4 DUDIT CODE SONT PRIS EN COMPTE POUR LA COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1996 POUR LES ETABLISSEMENTS SITUES EN ALSACE-MOSELLE,S'ILS INTERVIENNENT AVANT LE 01-04-1997.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381287
NOR: TASF9710298D
Ancien identifiant: 1DX997222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/12/JORFTEXT000000381287.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
9b7fdaa083 Décret no 97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
APPLICATION DU VI DE L'ART. 3 DE LA LOI PRECITEE.
MODIFICATION DU A DU CHAP. IX DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION DE L'ART. R119-2,REMPLACEMENT DE L'ART. R119-3 (AL. 1) ET INSERTION DES ART. R119-4 ET R119-5 APRES L'ART. R119-3.
CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA DETERMINE LE MONTANT DU CONCOURS APPORTE PAR L'ENTREPRISE AU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS OU A LA SECTION D'APPRENTISSAGE OU EST INSCRIT L'APPRENTI; IL EST AINSI PREVUE DE FIXER A 2500FRS,PAR VOIE D'ARRETE,LE MONTANT MINIMAL DE CE CONCOURS,SACHANT QUE CETTE OBLIGATION S'APPRECIERA DANS LA LIMITE DU QUOTA DONT EST REDEVABLE L'ENTREPRISE; CE MONTANT CORRESPOND A ENVIRON 10% DU COUT MOYEN PAR APPRENTI DES FORMATIONS EN APPRENTISSAGE.
DETERMINATION DU MONTANT DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AFFECTEE AU FINANCEMENT DE LA PEREQUATION NATIONALE: IL EST PROPOSE DE FIXER CE MONTANT A 8% DE LA TAXE,SOIT 20% DU QUOTA.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000748562
NOR: TASF9710153D
Ancien identifiant: 1DX997148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/85/JORFTEXT000000748562.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
4a7d9c2dc3 Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Le présent décret prévoit que, à compter du 01-01-1998, le préfet de département prendra les ‎décisions administratives individuelles (DAI) entrant dans le champ des compétences des ‎administrations civiles de l'Etat.‎
Les décisions en cause sont les décisions individuelles unilatérales prises par les autorités ‎administratives.‎
Ce principe de déconcentration territoriale aura le même champ d'application que la loi ‎d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992. Ne seront donc pas concernés les autorités ‎administratives indépendantes, les services de l'Etat dans les DOM, les services placés sous ‎l'autorité des ministres de la défense, des affaires étrangères et de la coopération et, de façon ‎générale, les services de l'Etat à l'étranger.‎
La compétence du préfet de département sera désormais la règle de droit commun. Toutefois, ‎il pourra y être dérogé par décret en Conseil d'Etat dans deux cas : en 1er lieu, certaines ‎décisions resteront prises au niveau national. Ce sont notamment celles qui excèdent le champ ‎des compétences des autorités territoriales, nécessitent, du fait de leur enjeu, une appréciation ‎nationale ou requièrent une compétence technique particulière ; en 2eme lieu, de nombreuses ‎décisions continueront de relever d'autres autorités déconcentrées de l'Etat. il s'agira : du ‎préfet de région lorsque le champ d'application de la mesure le justifiera ; des chefs de ‎juridictions, pour leurs compétences autres que juridictionnelles, et des chefs des services ‎déconcentrés pour les missions qui ne sont pas exercées sous l'autorité des préfets en ‎application des décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982.‎
La déconcentration de ces décisions permettra un traitement plus rapide des demandes sans ‎pour autant remettre en cause les garanties qui doivent entourer l'action de l'Etat. Ainsi, elle ne ‎remet notamment pas en cause la faculté d'exercer un recours hiérarchique.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1998. Les administrations disposeront d'une année pour se préparer ‎à l'entrée en application de cette réforme et pour identifier, à partir d'un inventaire qui est déjà ‎en cours, les procédures pour lesquelles le maintien d'une compétence ministérielle apparait, ‎par exception à la nouvelle règle, nécessaire. En revanche, il n'y aura pas lieu de confirmer les ‎compétences d'ores et déjà attribuées à d'autres autorités déconcentrées que les préfets de ‎département : les textes leur attribuant celles-ci en vigueur à la date du présent décret ‎demeureront applicables.‎
Enfin, le présent décret sera complété par la modification des textes législatifs qui attribuent ‎aujourd'hui des compétences, en matière de décisions administratives individuelles, aux ‎échelons centraux des administrations de l'Etat. Les dispositions en cause pourront, dans la ‎plupart des cas, faire l'objet d'un déclassement.‎
Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à dater du 01-01-‎‎1998.‎

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198986
NOR: FPPX9600150D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/89/JORFTEXT000000198986.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
aedfa263f8 LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code pénal.
Modification de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament : modification de l'article 21 ; création de l'article 13. 
Modification de la loi n° 94-548 du 1er juillet  1994 : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 6.
TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE 92/51 CE DU 18-06-1992.RECONNAISSANCE DES
FORMATIONS PROFESSIONNELLES.CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE (ART. 36 A 64).MODIFICATIONS DES LOIS ,92108 DU 03-02- 1992,94629 DU 28-07-1994,93121 DU 27-01-1993,94637 DU 25-07-1994.APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE SOCIALE (ART. 65 A 70).MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,DU CODE DE LA MUTUALITE,DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 71 A 102).MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LALOI 931313 DU 20-12-1993,DES LOIS 841208 DU 29-12-1984,93953 DU 27-07-1993,DU 13-12-1926,CODE DU TRAVAIL MARITIME,CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE PECHE OU DE PLAISANCE,CODE DE L'AVIATION CIVILE,DES LOIS 891007 DU 31-12-1989,82939 DU 04-11-1982.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 103 A 122).MODIFICATION DU CODE DU SERVICE NATIONAL,DU CGI,DES LOIS 72662 DU 13-07-1972,DU CODE DE LA MUTUALITE DES LOIS 8416 DU 11-01-1984,8453 DU 26-01-1984,8633 DU 09-01-1986,84148 DU 01-03-1984,DE L'ORDONNANCE 452138 DU 19-09-1945,DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL. 
Transposition complète de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000166739
NOR: SPSX9400133L
Ancien identifiant: 1LX995116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/67/JORFTEXT000000166739.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
79acd63a78 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
République française
6407b337cf Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
ART. 1: MODIFICATION DES ART. 8-QUATER,31,38,38-BIS,38-BIS-A,39,39-A;39-BIS-A,39-QUINQUIES-D,39-QUINQUIES-F,39-DUODECIES,42-SEPTIES,44-SEXIES,44-OCTIES,44-DECIES,54-TER,62,71,72-D,74,75-OA,81,83,92-B,93-B,93-QUATER,125-O-A,125-A,133,145,150-UNDECIES,1501-BIS,151-OCTIES,154-QUINQUES,156,157,158,158-QUATER,160,163-QUINQUIES-D,163-OCTODECIES-A,163-UNVICIES,182-A,197-A,199-TER-D,199-SEXIES-A,199-SEXIES-B,199-SEXIES-C,199-DECIES-B,199-UNDECIES,199-TERDECIES,199-DECIES-O-1,199-SEXDECIES,200,204-O-BIS,208,209-OA,209-A-BIS,217-BIS,217-NONIES,219,220-D,220-QUINQUIES,223-TER,223-O,224,225-A,226,226-A,226-B,226-BIS,227,229,230-B,230-D,231-BIS-D,231-BIS-I,235-TER-Y,236-TER,238-BIS,238-BIS-HN,238-BIS-I,238-OCTIES-A,239-QUATER-B,239-SEXIES-D,244-QUATER-E,260-C,261-C,271-A,284,302-BIS-ZC,302-BIS-ZD,302-TER,401,438,534,722-BIS,749-A,784,806,895,896,914,980-BIS,990-A,995,1001,1010-A,1042,1383-A,1383-B,1390,1391,1411,1414,1466-A,1466-B,1467-A,1469-A-QUATER,1472-BIS,1480,1565,1585-C,1586-C,1594-G,1594-K,1600-OC,1600-OD,1600-OE,1600-OF,1601,1609-D,1609-QUATER,1609-QUINQUIES,1609-QUINQUIES-A,1635-BIS-A,1635-BIS-AD,1636-B-SEXIES,1636-B-OCTIES,1638-TER,1638-QUATER,1639-A-BIS,1647-B-SEXIES,1647-B-SEPTIES,1648-AA,1648-B-BIS,1649-QUATER-A,1657,1664,1668,1716,1756-BIS,1758-QUATER,1786-BIS,1840-M DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566799
NOR: BUDF9700021D
Ancien identifiant: 1DX997661
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/67/JORFTEXT000000566799.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
df47cdd1c2 Décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code
POUR L'APPLICATION DU REGIME CONTINGENTAIRE DES RHUMS ET TAFIAS,LES CONTINGENTS DEPARTEMENTAUX ET LES CONTINGENTS DES DISTILLERIES SONT REPARTIS PAR ARRETES CONJOINTS DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET,DE L'AGRICULTURE ET DE L'OUTRE-MER,APRES AVIS DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,EN PRENANT EN COMPTE EN PRIORITE LES REFERENCES COMMERCIALES DE 1991 A 1994.
CES ARRETES FIXENT EGALEMENT LES CONDITIONS DE LA GESTION DES CONTINGENTS AINSI QUE LES REGLES D'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE RHUMIERE ET NOTAMMENT LES DATES DES CAMPAGNES,LA DIVISION DES CONTINGENTS EN TRANCHES SELON LA CATEGORIE,LE BLOCAGE ET LE DEBLOCAGE.CES ARRETES DETERMINENT EN OUTRE LES MESURES DE REDISTRIBUTION DES CONTINGENTS ENTRE DEPARTEMENTS ET PRODUCTEURS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 270 ET MODIFICATION DE L'ART. 272 DE L'ANNEXE II DU CGI:
ART. 270: POUR L'APPLICATION DE L'ART. 362 DU CGI,LES RHUMS ET TAFIAS TRADITIONNELS EXPORTES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER VERS LA FRANCE METROPOLITAINE EN SUS DU CONTINGENT LEGAL SONT ASSUJETTIS A UNE SOULTE DONT LE TARIF EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'OUTRE-MER.
LES TRANSFERTS DE JUS DE CANNE A SUCRE EN VUE DE LA DISTILLATION DE RHUM SONT PROHIBES A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE- MER A L'EXCLUSION DE LA REUNION.
SONT ABROGES L'ART. 274 DE L'ANNEXE II DU CGI ET LES DECRETS DES 20-02-1923,15-04-1926,17-08-1928,27-01-1934,05-10- 1934,481945 DU 21-12-1948,51157 DU 15-02-1951,621114 DU 21-09-1962,84683 DU 17-07-1984,89760 ET 89761 DU 16-10-1989.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566113
NOR: ECOD9770000D
Ancien identifiant: 1DX997294
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/61/JORFTEXT000000566113.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
55fe524441 Décret no 97-174 du 25 février 1997 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1418-76 DU 21-06-1976 ET 1766-92 DU 30-06-1992,DE L'ART. 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959.
EST AUTORISEE,AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1996-1997,LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE A LA CHARGE DES PRODUCTEURS,ASSISE SUR LES QUANTITES DE CEREALES ET DE RIZ LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS.
APRES DEDUCTION DES FRAIS DE RECOUVREMENT,LE PRODUIT DE LA TAXE EST REPARTI DE LA FACON SUIVANTE:
UNE PARTIE,QUI NE PEUT EXCEDER 30%,EST AFFECTEE A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES POUR LA COUVERTURE DE SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET POUR LE FINANCEMENT EVENTUEL DES ACTIONS ENTREPRISES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 30-09-1953 MODIFIE;
UNE PARTIE,QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 45%,EST AFFECTEE AU FONDS DE SOLIDARITE DES CEREALICULTEURS ET DES ELEVEURS,GERE PAR L'UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE,POUR LE FINANCEMENT D'INTERVENTIONS DANS LES SECTEURS CONCOURANT A L'UTILISATION DE CEREALES;
UNE PARTIE,QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 25%,EST AFFECTEE A L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES POUR L'EXECUTION DE SES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT.
LA TAXE EST PERCUE PAR PRELEVEMENT SUR LE PRIX PAYE AUX LIVREURS PAR LES COLLECTEURS AGREES ET LES PRODUCTEURS GRAINIERS.ELLE EST REVERSEE A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000381057
NOR: AGRB9602089D
Ancien identifiant: 1DX997174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/10/JORFTEXT000000381057.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
57b4c3524c LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
I: IMPOTS ET REVENUS AUTORISES (ART. 1 A 41).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).UNE PHRASE DU 2EMEMENT DE L'ART. 2 ET L'ART. 39 ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
II: RESSOURCES AFFECTEES (ART. 42 A 51).
MODIFICATION DU CGI ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 52).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997 (ART. 53 A 80).
MODIFICATION DE LA LOI 951346PRECITEE,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) ET DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 DE COMMUNICATION.
MODIFICATION DU CGCT.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 81 A 139).
MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE RURAL,DU CGCT,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DES DOUANES.
MODIFICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988,DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991,DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989;DE LA LOI 49420 DU 25-03- 1949,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DE LA LOI 821091 DU 23-12-1982,DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982 ET DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.UNE PARTIE AU 2 DE L'ART. 81 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000380034
NOR: ECOX9600105L
Ancien identifiant: 1LX9961181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380034.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
5fc95ff519 Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
LA LOI PRECITEE A POUR BUT DE DEGAGER LES RESSOURCES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE CETTE VOIE DE FORMATION ET EN PARTICULIER AU FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET DES SECTIONS D'APPRENTISSAGE:
640 MF DEVRAIENT ETRE REVERSES AUX REGIONS EN 1996,EN APPLICATION DE L'ART. 7 QUI LEUR AFFECTE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI ETAT AUPARAVANT DESTINEE AU FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION.
POUR 1997 ET LES ANNEES SUIVANTES,IL EST NECESSAIRE DE PROLONGER CE DISPOSITIF PAR LES MESURES SUIVANTES:
SUPPRESSION DES EXONERATIONS SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIEES A L'APPRENTISSAGE QUI N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 06-05-1996,PARCE QU'ELLES AVAIENT UNE BASE REGLEMENTAIRE,IL S'AGIT DES EXONERATIONS CORRESPONDANT AU DIXIEME DU SALAIRE DU MAITRE D'APPRENTISSAGE,A UNE FRACTION DU SALAIRE DE L'APPRENTI POUR LES PERIODES EN CFA,
RELEVEMENT DU QUOTA DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI GARANTIT L'AFFECTATION DE CES RESSOURCES AUX CENTRES DE FORMATIONS D'APPRENTIS OU AUX SECTIONS D'APPRENTISSAGE,LE QUOTA SERA PORTE DE 20% A 40% DE LA TAXE.
LES RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES ATTENDUES POUR LES CFA ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE DE CES 2 MESURES SONT ESTIMEES A ENVIRON 140 MF.
CE DECRET PROCEDE AUX AMENAGEMENTS DES TEXTES REGLEMENTAIRES RENDUS NECESSAIRES PAR L'ABROGATION DE L'ART. L118-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA NOUVELLE REDACTION DE SON ART. L118-5.
MODIFIE LE CHAP. IX DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT):
MODIFIE L'ART. R119-1 (AL. 1: 40% AU LIEU DE 20%),L'ART. R119-2EMEMENT DANS LE PREMIER MEMBRE DE PHRASE,LES MOTS "EN APPLICATION DES ART. L118-1 A 118-2-1" SONT REMPLACES PAR "EN APPLICATION DES ART. L118-1 A L118-2-1".
ABROGE L'ART. 119-2 (A) ET L'ART. 5 (2EMEMENT,3EMEMENT) DU DECRET 72783 DU 12-04-1972 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 3-VI DE LA LOI PRECITEE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745281
NOR: TASF9611476D
Ancien identifiant: 1DX9961052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/52/JORFTEXT000000745281.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
47fd6a71dd Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social
Création d'un comité des investissements à caractère économique et social, chargé d'examiner les programmes d'investissement des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-2 et L. 133-2 du code des juridictions financières.
Compétence et modalités de fonctionnement. Il peut en tant que de besoin créer des comités spécialises auxquels il peut déléguer partie de ses attributions. Le secrétariat général est assuré par la direction du Trésor.
Sont abrogés : les articles R. 530-1 et 530-2 du code de l'urbanisme, le décret n° 55-875 du 30 juin 1955.
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000195460
NOR: ECOX9600130D
Ancien identifiant: 1DM9961022
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/54/JORFTEXT000000195460.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
92f1d6fadc Décret no 96-891 du 11 octobre 1996 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le régime économique des tabacs manufacturés
LA LOI 96314 DU 12-04-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER A MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993 PORTANT PRIVATISATION DE LA SEITA EN ETENDANT SON CHAMP D'APPLICATION,INITIALEMENT LIMITE A LA FRANCE CONTINENTALE,A LA FRANCE METROPOLITAINE.
LA LOI DE 1996 PREVOIT QU'A COMPTER DE LA PRIVATISATION DE LA SEITA ET DE L'ABROGATION DU MONOPOLE DE FABRICATION QU'ELLE EXERCAIT POUR LE COMPTE DE L'ETAT,LA FABRICATION DES TABACS MANUFACTURES POURRA ETRE ASSUREE PAR TOUTE PERSONNE ETABLIE EN QUALITE DE FABRICANT.CES DISPOSITIONS SONT DESORMAIS APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE,Y COMPRIS LA CORSE OU LA FABRICATION PEUT ETRE LIBREMENT EFFECTUEE,SANS CONDITION PARTICULIERE.
IL EST DONC PROPOSE DE METTRE EN OEUVRE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LES CONDITIONS D'IDENTIFICATION DES FABRICANTS DE TABACS MANUFACTURES EN FRANCE METROPOLITAINE.
REMPLACE LES ART. 276,277,278 ET 279 DE L'ANNEXE II AU CGI.
APPLICATIONDE L'ART. 565 DU CGI MODIFIE PAR L'ART. 81 DE LA LOI 96314.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000379867
NOR: BUDD9670014D
Ancien identifiant: 1DX996891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/98/JORFTEXT000000379867.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
e42784b82e Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce
COMPLETE PAR UN VII,LE CHAP. VIII DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): "SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES" COMPRENANT LES ART. 171-AB,171-AC,171-AD,171-AE,171-AF,171-AG,171-AH,171-AI,171-AJ;171-AK.
LA LOI 96607 DU 05-07-1996 PREVOIT UNE DEDUCTION DU MONTANT DE L'ACQUISITION,AVANT LE 31-12-2000,DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES ARMEES AU COMMERCE,SUR LE REVENU GLOBAL NET DES PERSONNES PHYSIQUES,OU SUR LE BENEFICE IMPOSABLE DES SOCIETES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
L'ART. 171-AB QU'IL EST PROPOSE D'INSERER DANS L'ANNEXE II AU CGI DEFINIT LES NAVIRES ARMES AU COMMERCE AU SENS DU DROIT FISCAL.
LES ART. 171-AC ET 171-AD APPORTENT DES PRECISIONS SUR LE MONTANT DE LA SOUSCRIPTION QUI OUVRE DROIT A LA DEDUCTION FISCALE,SUR LA NOTION DE LIVRAISON DU NAVIRE ET DETERMINE LES SOCIETES DE CLASSIFICATION POUVANT ATTESTER DE LA DUREE D'UTILISATION DES NAVIRES.
L'ART. 171-AE CONCERNE L'INDIVIDUALISATION DES PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRE.
LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SONT PREVUES AUX ART. 171-AF A 171-AK.ELLES SONT INSPIREES POUR UNE LARGE PART DES DISPOSITIONS PREVUES POUR L'OCTROI DE LA DEDUCTION FISCALE DEJA EN VIGUEUR EN FAVEUR DE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES CIVILS DE CHARGE OU DE PECHE NEUFS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 96607 DU 05-07-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378997
NOR: BUDF9610029D
Ancien identifiant: 1DX996843
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/89/JORFTEXT000000378997.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
6e97786607 Décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances
I) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 409 ET 410 DE L'ANNEXE II AU CGI ET DE L'ART. 2 CI-DESSOUS,SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE LA DGI APPARTENANT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B PEUVENT FIXER LES BASES D'IMPOSITION ET LIQUIDER LES IMPOTS,TAXES ET REDEVANCES AINSI QUE NOTIFIER LES REDRESSEMENTS.
LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES CI-DESSUS PEUVENT SE FAIRE ASSISTER POUR LES OPERATIONS DE CONTROLE PAR DES STAGIAIRES ET PAR TOUT AUTRE FONCTIONNAIRE DES IMPOTS AFFECTE OU NON DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU MEME SERVICE.
II)LES FONCTIONNAIRES PEUVENT EXERCER LES ATTRIBUTIONS QUE CES DISPOSITIONS LEUR CONFERENT A L'EGARD DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES OU GROUPEMENTS DE PERSONNES DE DROIT OU DE FAIT QUI ONT DEPOSE OU AURAIENT DU DEPOSER DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION UNE DECLARATION,UN ACTE OU TOUT AUTRE DOCUMENT AINSI QU'A L'EGARD DES PERSONNES OU GROUPEMENTS QUI,EN L'ABSENCE D'OBLIGATION DECLARATIVE,Y ONT ETE OU AURAIENT DU Y ETRE IMPOSES.
III)LES FONCTIONNAIRES COMPETENTS TERRITORIALEMENT POUR PROCEDER AUX CONTROLES VISES A L'ART. L47 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU D'UN GROUPEMENT PEUVENT EXERCER LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A CET ALINEA POUR L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS,TAXES ET REDEVANCES,DUES PAR CE CONTRIBUABLE,QUEL QUE SOIT LE LIEU D'IMPOSITION OU DE DEPOT DES DECLARATIONS OU ACTES RELATIFS A CES IMPOSITIONS,TAXES ET REDEVANCES.
IV) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES II ET III,LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'AL. 1 DU I SONT COMPETENTS POUR CONTROLER ET LIQUIDER LES DROITS D'ENREGISTREMENT,LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE,L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE,LES DROITS DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES,LORSQUE EST SITUE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION SOIT LE LIEU DE DEPOT DES ACTES OU DECLARATIONS,SOIT LE LIEU DE SITUATION OU D'IMMATRICULATION DU BIEN SERVANT A LA BASE DES IMPOSITIONS,TAXES ET REDEVANCES OU,S'AGISSANT DE TITRES,LE LIEU DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DE RESULTATS PAR LA SOCIETE EMETTRICE OU LE LIEU DE SITUATION DES BIENS SERVANT A LA DETERMINATION DE LA VALEUR DE CES TITRES.
ILS SONT EGALEMENT COMPETENTS DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION POUR DRESSER,EN VERTU DE L'ART. R213-4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,LES PROCES-VERBAUX PREVUS AU D DE L'ART. L212 ET A L'ART. L213 DE CE LIVRE.
V) SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES II,III ET IV,LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'AL. 1 PEUVENT EXERCER LEURS ATTRIBUTIONS A L'EGARD DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ET DES GROUPEMENTS LIES AUX PERSONNES OU GROUPEMENTS QUI RELEVENT DE LEUR COMPETENCE.
ART. 409 (AL. 2) DE L'ANNEXE II AU CGI,LES TERMES "L'ART. 376" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "L'ART. 1 DU DECRET 96804 DU 12-09-1996.
ABROGATION DE L'ART. 376.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745290
NOR: BUDF9600004D
Ancien identifiant: 1DX996804
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/52/JORFTEXT000000745290.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
99bb60149f Décret no 96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au même code
TRANSFORME LES 3 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 310HB-QUINQUIES DE L'ANNEXE II DU CGI ET I ET INSERE UN II,QUI DONNENT LES DEFINITIONS DES OPERATIONS DE DECENTRALISATIONS REALISEES A COMPTER DU 01-01-1995.
POUR LES ACTIVITES INDUSTRIELLES,LES OPERATIONS DE DECENTRALISATION CORRESPONDENT DESORMAIS A DES TRANSFERTS EN PROVENANCE DU BASSIN PARISIEN ET DE LA REGION LYONNAISE.
POUR LES ACTIVITES TERTIAIRES,LES OPERATIONS DE DECENTRALISATION CORRESPONDENT A DES TRANSFERTS EN PROVENANCE DU SEUL BASSIN PARISIEN.
LES ZONES DU BASSIN PARISIEN ET DE LA REGION LYONNAISE RETENUES CORRESPONDENT A CELLES DONT DOIVENT ETRE ISSUES LES ACTIVITES DELOCALISEES OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA PAT TELLES QUE DEFINIES A L'ANNEXE III DU DECRET 95149 RELATIF A LA PAT.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000744563
NOR: BUDF9520875D
Ancien identifiant: 1DX996707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/45/JORFTEXT000000744563.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
f54cdca857 Décret no 96-693 du 31 juillet 1996 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
MODIFIE L'ART. 242-OM DE L'ANNEXE AU CGI POUR PERMETTRE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE DE BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DE TVA PREVU PAR LES 8EME ET 13EME DIRECTIVE TVA (95-7 CE DU 10-04-1995) POUR LES LIVRAISONS OU EXPERTISES DE BIENS MEUBLES EXECUTES DANS UN AUTRE ETAT.
LE PRESENT DECRET AJOUTE DONC A LA LISTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE QUI N'INTERDISENT PAS LE REMBOURSEMENT LES LIVRAISONS ET LES PRESTATIONS POUR LESQUELLES LE DESTINATAIRE EST LE REDEVABLE DE LA TAXE EN APPLICATION DES ART. 259-A,271-V ET 277-A DU CGI TELS QU'ISSUS DE L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745016
NOR: BUDF9600003D
Ancien identifiant: 1DX996693
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1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
0fed15f26d Décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994 RELATIVE A L'INITIATIVE ET A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE.IL ORGANISE A CETTE FIN LES COMPETENCES DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) ET PRECISE LA PROCEDURE SUIVIE PAR EUX.
CE TEXTE TIENT COMPTE EN OUTRE DES CONCLUSIONS DE LA MISSION CHARGEE PAR LE MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D'UNE ETUDE SUR LE CFE.
IL ABROGE DANS SON ART. 12 LE DECRET 81257 DU 18-03- 1981: TOUTES LES REFERENCES AUDIT DECRET FIGURANT DANS D'AUTRES TEXTES REGLEMENTAIRES ET NOTAMMENT DANS LE DECRET 84406 DU 30-05-1984.
LES DISPOSITIONS DU DECRET ABROGE SONT CEPENDANT TRES LARGEMENT REPRISES,SEULES QUELQUES MODIFICATIONS DE FOND ETANT APPORTEES.
ART. 1: ROLE DES CFE.
ART. 2: REPREND LES COMPETENCES EXISTANTES DES CFE,TOUT EN Y APPORTANT DES PRECISIONS ET CREE UNE STRUCTURE COMPETENTE POUR LES AGRICULTEURS.
ART. 3: IMPOSE LE DEPOT DES DECLARATIONS AU CFE COMPETENT.IL AMENAGE TOUTEFOIS,UNE POSSIBILITE DE S'ADRESSER AU GREFFE POUR OBTENIR RAPIDEMENT UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES; CELLE-CI ETANT CREATRICE DE DROITS PEUT EN EFFET ETRE URGENTE.
ART. 4: DEFINIT LA COMPOSITION DU DOSSIER UNIQUE MENTIONNE A L'ART. 2 DE LA LOI DE 1994.
ART. 5: PRECISE LES MENTIONS MINIMALES QUE LE DOSSIER DOIT COMPORTER POUR QUE LE CENTRE SOIT SAISI.UN 7EMEMENT ET UN 8EMEMENT ONT ETE AJOUTES AUX ANCIENNES DISPOSITIONS AFIN QUE LES ADMINISTRATIONS SOIENT EN MESURE DE TRAITER LE DOSSIER.
ART. 6: FIXE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE CENTRE.SEULS ONT ETE MODIFIES,LES DELAIS DONNES AUX DECLARANTS POUR COMPLETER LES DOSSIERS.
ART. 7: INDIQUE QUE LA DECLARATION FAITE AU CFE INTERROMPT LES DELAIS A L'EGARD DES ORGANISMES DESTINATAIRES.
ART. 8: SOULIGNE LA COMPETENCE DU SEUL ORGANISME DESTINATAIRE POUR APPRECIER LA VALIDITE DU DOSSIER.
ART. 9: FIXE LES DELAIS DE CONSERVATION DES DOSSIERS ET LIMITE LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS OU PIECES DU DOSSIER AUX SEULS ORGANISMES COMPETENTS POUR LES RECEVOIR.
ART. 10: PERMET LA MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE ASSURANT,EN CAS DE DIFFICULTE GRAVE D'UN CENTRE,LA POURSUITE DES SERVICES APPORTES PAR CELUI-CI.
ART. 11: PRECISE QUE DES ANNEXES SONT ETABLIES,COMME C'ETAIT DEJA LE CAS,POUR INDIQUER QUELLES DECLARATIONS ET QUELLES ADMINISTRATIONS SONT PRINCIPALEMENT CONCERNEES PAR LE DECRET.
ART. 13: ABROGE L'ART. 46 DU DECRET DU 30-05-1984.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000547887
NOR: JUSC9620404D
Ancien identifiant: 1DX996650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/78/JORFTEXT000000547887.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
9ee817528b Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts
MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI PRECITEE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX CONTRIBUABLES ET AUX SOCIETES AINSI QUE LES MODALITES DE DECOMPTE DES DEDUCTIONS PRATIQUEES AU TITRE DES AMORTISSEMENTS CONSIDERES.
INSERE DANS L'ANNEXE II AU CGI,UN I (ART. 1 A 1-D: REVENUS FONCIERS) QUI PRECISE LA NOTION DE PRIX D'ACQUISITION,NOTAMMENT EN CAS D'ACQUISITION D'UN LOCAL SUIVI DE SA TRANSFORMATION EN LOGEMENT.
LES MODALITES DE DECOMPTE DES DEDUCTIONS PRATIQUEES AU TITRE DES AMORTISSEMENTS SONT EXPLICITES A L'ART. 1-A LORSQUE L'ANNUITE CONSIDEREE DOIT ETRE REDUITE.
LES ART. 1-B ET 1-C CONCERNENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES.
LE 1-B: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II DEVIENT LE I-BIS.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173689
NOR: BUDF9620653D
Ancien identifiant: 1DX996632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/36/JORFTEXT000000173689.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
350cf28fc6 LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
3dd9cac50f LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
CLARIFICATION ET AMELIORATION DES MECANISMES DE FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN PERMETTANT UNE MEILLEURE REPARTITION DES MOYENS QUI Y SONT CONSACRES ENTRE LE FINANCEMENT DES FORMATIONS ET DES AIDES AUX ENTREPRISES.
RENFORCEMENT DES MOYENS DE FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE FACE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE (ART. 1 A 13).
AMELIORATION DE LA REPARTITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
INSTAURATION D'UNE OBLIGATION DE VERSEMENT D'UNE FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS.
INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PEREQUATION NATIONALE.
SIMPLIFICATION D'UN SYSTEME DE PEREQUATION NATIONALE.
SIMPLIFICATION DU SYSTEME A L'APPRENTISSAGE.
MISE EN PLACE D'UN SYSTEME PERMANENT ET UNIFIE D'AIDE A L'APPRENTISSAGE.
SUPPRESSION DES AUTRES AIDES A L'APPRENTISSAGE (PRIME CONJONCTURELLE,COMPENSATION VERSEE PAR LE FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION,LE CREDIT D'IMPOT APPRENTISSAGE,EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000730849
NOR: TASX9500181L
Ancien identifiant: 1LX996376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/08/JORFTEXT000000730849.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
République française
eca1a38cb6 !!! Texte non trouvé 1996-08-08 !!! 1996-08-08 00:00:00 +02:00