Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation

Modification de l’annexe II du code général des impôts et de la partie Réglementaire du code de la construction et de l’habitation conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209016
NOR: ECOF9800024D
Ancien identifiant: 1DX9981022
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209016.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162009
###### 2° : Bénéfices industriels et commerciaux.
- [Article 267 septies A](article_267_septies_a.md)
- [Article 267 septies B](article_267_septies_b.md)
- [Article 267 septies C](article_267_septies_c.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006294601
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294601.xml
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###### Article 267 septies A
L'option des entreprises relevant du régime du forfait qui désirent se placer
sous le régime simplifié de bénéfice réel institué en faveur des petites et
moyennes entreprises industrielles, commerciales ou artisanales par l'article
302 septies A bis du code général des impôts doit être exercée dans les
conditions prévues au III de l'article 267 quinquies ci-dessus. Ces mêmes
dispositions s'appliquent à l'option des entreprises placées de plein droit sous
le régime simplifié de bénéfice réel et qui désirent y renoncer.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006294603
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294603.xml
Date de début: 1998-11-13
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294604
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294604.xml
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###### Article 267 septies B
L'option pour le régime simplifié de bénéfice réel et l'option pour le régime
simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article
302 septies A du code général des impôts ne peuvent être exercées séparément. Il
en va de même des renonciations à ces régimes.
L'option pour un régime réel d'imposition du bénéfice et l'option pour un régime
réel de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent être exercées
séparément. Il en va de même des renonciations à ces régimes.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1998-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006293720
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0038AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293720.xml
Date de début: 1998-11-13
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293721
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0038AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293721.xml
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###### Article 38
Lorsqu'un contribuable cesse d'être soumis au régime de l'imposition d'après le
bénéfice réel ou au régime simplifié désigné à l'article 267 septies A, l'impôt
dû au titre de l'année précédant celle pour laquelle l'intéressé devient taxable
selon le mode forfaitaire doit porter sur les résultats effectivement réalisés
jusqu'au 31 décembre de ladite année.<br />
Lorsqu'un contribuable cesse d'être soumis ((à un régime réel d'imposition))
(M), l'impôt dû au titre de l'année précédant celle pour laquelle l'intéressé
devient taxable selon le mode forfaitaire doit porter sur les résultats
effectivement réalisés jusqu'au 31 décembre de ladite année.<br />
Si l'exercice clos au cours de l'année considérée ne coincide pas avec l'année
civile, la déclaration des résultats acquis entre la date de clôture de cet
exercice et le 31 décembre doit parvenir à l'administration avant le 1er mars de
la seconde année au titre de laquelle le contribuable se trouve placé sous le
régime du forfait en raison d'une diminution de son chiffre d'affaires ou d'une
augmentation des limites prévues à l'article 302 ter du code général des impôts.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le bénéfice correspondant à cette
déclaration fait l'objet d'une imposition distincte établie d'après le taux
moyen effectivement appliqué aux autres revenus de l'intéressé soumis à l'impôt
au titre de l'année de clôture du dernier exercice soumis au bénéfice réel ou au
régime simplifié désigné à l'article 267 septies A.
exercice et le 31 décembre doit parvenir à l'administration ((au plus tard le 30
avril)) (M) de la seconde année au titre de laquelle le contribuable se trouve
placé sous le régime du forfait en raison d'une diminution de son chiffre
d'affaires ou d'une augmentation des limites prévues à l'article 302 ter du code
général des impôts. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le bénéfice
correspondant à cette déclaration fait l'objet d'une imposition distincte
établie d'après le taux moyen effectivement appliqué aux autres revenus de
l'intéressé soumis à l'impôt au titre de l'année de clôture du dernier exercice
soumis ((à un régime réel d'imposition)) (M).<br />
(M) Modification du Décret 98-1022.