Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation

Modification de l’annexe II du code général des impôts et de la partie Réglementaire du code de la construction et de l’habitation conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209016
NOR: ECOF9800024D
Ancien identifiant: 1DX9981022
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209016.xml
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République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294393
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294393.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294394
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294394.xml
---
###### Article 204 ter A
Les entreprises visées au 1er alinéa du I de l'article 267 quinquies peuvent
renoncer aux modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur
ajoutée prévues à l'article 204 ter.<br />
((Les entreprises placées de plein droit ou sur option sous le régime simplifié
d'imposition)) (M) peuvent renoncer aux modalités simplifiées de liquidation de
la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 204 ter.<br />
L'option est exercée pour cinq ans : elle n'est possible qu'au terme d'une
période d'imposition donnant lieu à régularisation. Elle doit faire l'objet
@ -24,4 +24,6 @@ fixées au II de l'article 242 quater, ces entreprises déposent quatre
déclarations par an, selon le calendrier précisé à l'article 242 septies A.<br />
Elles indiquent sur la déclaration déposée en avril de chaque année le montant
du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente.
du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente.<br />
(M) Modification.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295577
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295577.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295578
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295578.xml
---
###### Article 242 septies
En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition, de
redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises sont tenues de
souscrire dans les trente jours la déclaration visée à l'article 242 sexies
relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas
encore été déposée au titre de l'année civile précédente.
En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires,
les entreprises sont tenues de souscrire dans les soixante jours la déclaration
visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas
échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile
précédente.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294475
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242KAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294475.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294476
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242KAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294476.xml
---
###### Article 242 sexies
Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent avant le 1er avril
de chaque année une déclaration, conforme au modèle prescrit par
Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent ((au plus tard le
30 avril)) (M) de chaque année une déclaration, conforme au modèle prescrit par
l'administration, faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au
titre de l'année précédente.
titre de l'année précédente.<br />
(M) Modification.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294494
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294494.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294495
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294495.xml
---
###### Article 242 septies D
Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une
déclaration de régularisation est déposée avant le 1er avril de l'année
suivante. Elle couvre la période écoulée depuis la date de clôture de l'exercice
précédent jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice
n'a été clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er janvier
suivant.
déclaration de régularisation est déposée ((au plus tard le 30 avril)) (M) de
l'année suivante. Elle couvre la période écoulée depuis la date de clôture de
l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun
exercice n'a été clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er
janvier suivant.<br />
(M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294485
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294485.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294486
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294486.xml
---
###### Article 242 septies E
@ -14,5 +14,7 @@ Les entreprises qui dénoncent l'option prévue au 1 de l'article 242 septies A
restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une
déclaration de régularisation pour la période comprise entre la date de clôture
du dernier exercice couvert par l'option et le 31 décembre de l'année de
clôture. Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er avril de l'année
suivante.
clôture. Cette déclaration doit être souscrite ((au plus tard le 30 avril)) (M)
de l'année suivante.<br />
(M) Modification.

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294489
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294489.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294490
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294490.xml
---
###### Article 242 septies F
Les entreprises ayant exercé l'option prévue au 1 de l'article 242 septies A qui
deviennent imposables selon le régime forfaitaire ou d'après le chiffre
d'affaires réel, doivent souscrire une déclaration de régularisation pour la
période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement
couvert par l'option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au
régime simplifié. Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er avril de
l'année suivante. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une entreprise dont le chiffre
d'affaires s'abaisse au-dessous de la limite d'application du régime du forfait
et qui n'opte pas pour le régime simplifié, la déclaration doit être souscrite
avant le 1er avril de la deuxième année d'imposition au forfait.
deviennent imposables d'après le chiffre d'affaires réel, doivent souscrire une
déclaration de régularisation pour la période comprise entre la date de clôture
du dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la
dernière année d'imposition au régime simplifié. Cette déclaration doit être
souscrite ((au plus tard le 30 avril)) (M) de l'année suivante.<br />
(M) Modification.

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295589
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295589.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006295590
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242LMXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295590.xml
---
###### Article 242 septies L
En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition, ((de
redressement ou de liquidation judiciaires)) (M), les entreprises souscrivent
dans les trente jours une déclaration de régularisation pour l'exercice en cours
ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre
d'une période d'imposition précédente.<br />
En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires,
les entreprises souscrivent ((dans les soixante jours)) (M) (1) une déclaration
de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui
n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition
précédente.<br />
(M) Modification de la loi.
(M) Modification.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux changements de lieu d'imposition réalisés
à compter du 1er janvier 1999.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133667
#### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- [Chapitre premier : Régimes simplifiés d'imposition](chapitre_premier)
- [Chapitre premier : Régimes réels d'imposition](chapitre_premier)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162008
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162010
---
###### 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires.
###### 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
- [Article 267 sexies](article_267_sexies.md)
- [Article 267 septies](article_267_septies.md)

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@ -1,37 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295609
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295609.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006295610
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295610.xml
---
###### Article 267 quinquies
I. Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées
par le I de l'article 302 septies A du code général des impôts et qui ne sont
pas susceptibles de bénéficier du régime du forfait sont passibles des taxes sur
le chiffre d'affaires selon un régime simplifié, dans les conditions définies
ci-après (1).<br />
par le I de l'article 302 septies A du code général des impôts sont passibles
des taxes sur le chiffre d'affaires selon un régime simplifié, dans les
conditions définies ci-après (1).<br />
Elles peuvent cependant opter pour le régime de l'imposition d'après leur
chiffre d'affaires réel.<br />
II. Les entreprises placées dans le champ d'application du régime du forfait
peuvent opter pour le régime simplifié.<br />
II. (périmé).<br />
III. 1. Les options visées aux I et II sont notifiées à l'administration avant
le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises
III. 1. ((Les options mentionnées au I)) (M) sont notifiées à l'administration
avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises
désirent appliquer le régime correspondant. L'option est valable pour ladite
année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable.<br />
Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires s'abaisse au-dessous des
limites d'application, soit du régime simplifié, soit du régime du forfait,
exercent leur option avant le 1er février de l'année suivante. Cette option est
valable pour l'année au cours de laquelle elle est exercée et pour l'année
précédente.<br />
limites d'application, ((du régime simplifié)) (M), exercent leur option avant
le 1er février de l'année suivante. Cette option est valable pour l'année au
cours de laquelle elle est exercée et pour l'année précédente.<br />
Pour les entreprises nouvelles l'option doit être exercée dans les trois mois
suivant le début de leur activité. Cette option est valable jusqu'au 31 décembre
@ -43,4 +40,6 @@ renoncer à leur option doivent notifier leur choix à l'administration avant le
1er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option a été
exercée ou reconduite tacitement.<br />
(1) Voir également l'article 204 quater de la présente annexe.
(1) Voir également l'article 204 quater de la présente annexe.<br />
(M) Modification.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294599
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294599.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2022-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006294600
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294600.xml
---
###### Article 267 sexies
L'assujettissement au régime simplifié emporte application de ce régime tant en
matière de taxes sur le chiffre d'affaires que de bénéfices industriels et
commerciaux.
L'assujettissement à un régime réel d'imposition emporte application de ce
régime tant en matière de taxes sur le chiffre d'affaires que de bénéfices
industriels et commerciaux.

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162009
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162011
---
###### 2° : Bénéfices industriels et commerciaux.
###### 2° : Bénéfices industriels et commerciaux
- [Article 267 septies A](article_267_septies_a.md)
- [Article 267 septies B](article_267_septies_b.md)
- [Article 267 septies C](article_267_septies_c.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2022-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006294602
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294602.xml
---
###### Article 267 septies A
L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de
bénéfice réel qui désirent se placer sous le régime de bénéfice réel doit être
exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006146671
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146672
---
##### Chapitre premier : Régimes simplifiés d'imposition
##### Chapitre premier : Régimes réels d'imposition
- [1° : Taxes sur le chiffre d'affaires.](1)
- [2° : Bénéfices industriels et commerciaux.](2)
- [1° : Taxes sur le chiffre d'affaires](1)
- [2° : Bénéfices industriels et commerciaux](2)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-17
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295135
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0038ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295135.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2009-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006295136
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0038ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295136.xml
---
###### Article 38 bis
I. - Les petites et moyennes entreprises placées sous le régime du bénéfice réel
avec obligations allégées défini à l'article 302 septies A bis du code général
des impôts souscrivent, avant le 1er avril de chaque année, la déclaration
des impôts souscrivent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la déclaration
prévue à l'article 53 A du même code.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu

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@ -1,26 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294156
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0161AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294156.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294157
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0161AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294157.xml
---
###### Article 161
Les employeurs sont tenus de produire chaque année, avant le 16 avril, une
déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à
consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les
modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est
remise, en double exemplaire, au service des impôts chargé de l'établissement
éventuel de la cotisation prévue à l'article 235 bis du code général des
impôts.<br />
Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril,
une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des
sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce
titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette
déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts chargé de
l'établissement éventuel de la cotisation prévue à l'article 235 bis du code
général des impôts.<br />
A la déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la
participation entre les différents établissements des entreprises.<br />
Les modalités de la déclaration sont déterminées par décret (1).<br />
(1) Annexe III, art. 58 J.
Les modalités de la déclaration sont déterminées par décret (1).