LA LOI PRECITEE A POUR BUT DE DEGAGER LES RESSOURCES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE CETTE VOIE DE FORMATION ET EN PARTICULIER AU FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET DES SECTIONS D'APPRENTISSAGE:
640 MF DEVRAIENT ETRE REVERSES AUX REGIONS EN 1996,EN APPLICATION DE L'ART. 7 QUI LEUR AFFECTE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI ETAT AUPARAVANT DESTINEE AU FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION.
POUR 1997 ET LES ANNEES SUIVANTES,IL EST NECESSAIRE DE PROLONGER CE DISPOSITIF PAR LES MESURES SUIVANTES:
SUPPRESSION DES EXONERATIONS SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIEES A L'APPRENTISSAGE QUI N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 06-05-1996,PARCE QU'ELLES AVAIENT UNE BASE REGLEMENTAIRE,IL S'AGIT DES EXONERATIONS CORRESPONDANT AU DIXIEME DU SALAIRE DU MAITRE D'APPRENTISSAGE,A UNE FRACTION DU SALAIRE DE L'APPRENTI POUR LES PERIODES EN CFA,
RELEVEMENT DU QUOTA DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI GARANTIT L'AFFECTATION DE CES RESSOURCES AUX CENTRES DE FORMATIONS D'APPRENTIS OU AUX SECTIONS D'APPRENTISSAGE,LE QUOTA SERA PORTE DE 20% A 40% DE LA TAXE.
LES RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES ATTENDUES POUR LES CFA ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE DE CES 2 MESURES SONT ESTIMEES A ENVIRON 140 MF.
CE DECRET PROCEDE AUX AMENAGEMENTS DES TEXTES REGLEMENTAIRES RENDUS NECESSAIRES PAR L'ABROGATION DE L'ART. L118-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA NOUVELLE REDACTION DE SON ART. L118-5.
MODIFIE LE CHAP. IX DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT):
MODIFIE L'ART. R119-1 (AL. 1: 40% AU LIEU DE 20%),L'ART. R119-2EMEMENT DANS LE PREMIER MEMBRE DE PHRASE,LES MOTS "EN APPLICATION DES ART. L118-1 A 118-2-1" SONT REMPLACES PAR "EN APPLICATION DES ART. L118-1 A L118-2-1".
ABROGE L'ART. 119-2 (A) ET L'ART. 5 (2EMEMENT,3EMEMENT) DU DECRET 72783 DU 12-04-1972 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 3-VI DE LA LOI PRECITEE.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745281
NOR: TASF9611476D
Ancien identifiant: 1DX9961052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/52/JORFTEXT000000745281.xml