Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif

MODIFICATION DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 31-12-1996) REDUIT LE TAUX DE TVA A 5,5% POUR LES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION PORTANT SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX.CELA IMPOSE UNE DISTINCTION ENTRE LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT ET CELLE DE LOGEMENTS SOCIAUX.EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE PRECITEE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201250
NOR: BUDF9700014D
Ancien identifiant: 1DX997675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/12/JORFTEXT000000201250.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295476
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295476.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295477
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295477.xml
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###### Article 213
@ -14,5 +14,12 @@ Lorsqu'un assujetti a des secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à des
dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces secteurs
font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction.<br />
((Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de
logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable en
application du dernier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général
des impôts constitue un secteur d'activité.)) (M)<br />
Le montant de la taxe déductible au titre des biens communs aux différents
secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.
secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212.<br />
(M) Modification.