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République française f61a770697 Décret no 97-808 du 29 août 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000551611
NOR: AGRG9700842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/16/JORFTEXT000000551611.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret no 97-808 du 29 août 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles 1998-04-22 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif 1998-04-22 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1997-04-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00