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République française ba7baaa722 Décret no 97-1234 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
LE DECRET DU 28-12-1995 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE PERCUE AU PROFIT DE L'ANDA,DISPOSAIT QUE LA PERCEPTION DE CETTE TAXE ETAIT ASSURE PAR LE COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES (CNIH).
LA MISE EN LIQUIDATION DE CET ORGANISME A CONDUIT A RECHERCHER UN NOUVEAU SYSTEME DE PERCEPTION ET A RETENIR UNE PROCEDURE FONDEE SUR LE DISPOSITIF DE RECOUVREMENT DE LA TVA PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
LE DISPOSITIF DE RECOUVREMENT RETENU CONDUIT A L'EXONERATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES PLACES SOUS LE REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AGRICOLE.
EN OUTRE,LE REEQUILIBRAGE DES CONTRIBUTIONS DES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES ACTE LORS DE LA REFORME DU FINANCEMENT DE L'ANDA CONDUIT A AUGMENTER LE TAUX PLAFOND DE LA TAXE DE 1,5 POUR 1000 A 3 POUR 1000,CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS DEFINIES PAR L'ASSEMBLEE GNERALE DE L'ANDA DU 18-12-1996.
LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE EST INSTITUEE A COMPTER DU 01-01-1998 ET JUSQU'AU 31-12-2002.
ABROGATION DU DECRET 951339 DU 28-12-1995 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000753013
NOR: AGRB9702268D
Ancien identifiant: 1DX9971234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/30/JORFTEXT000000753013.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret no 97-1234 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole 1998-04-22 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé 1998-04-22 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1997-04-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00