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LE DECRET DU 28-12-1995 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE PERCUE AU PROFIT DE L'ANDA,DISPOSAIT QUE LA PERCEPTION DE CETTE TAXE ETAIT ASSURE PAR LE COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES (CNIH). LA MISE EN LIQUIDATION DE CET ORGANISME A CONDUIT A RECHERCHER UN NOUVEAU SYSTEME DE PERCEPTION ET A RETENIR UNE PROCEDURE FONDEE SUR LE DISPOSITIF DE RECOUVREMENT DE LA TVA PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. LE DISPOSITIF DE RECOUVREMENT RETENU CONDUIT A L'EXONERATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES PLACES SOUS LE REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AGRICOLE. EN OUTRE,LE REEQUILIBRAGE DES CONTRIBUTIONS DES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES ACTE LORS DE LA REFORME DU FINANCEMENT DE L'ANDA CONDUIT A AUGMENTER LE TAUX PLAFOND DE LA TAXE DE 1,5 POUR 1000 A 3 POUR 1000,CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS DEFINIES PAR L'ASSEMBLEE GNERALE DE L'ANDA DU 18-12-1996. LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE EST INSTITUEE A COMPTER DU 01-01-1998 ET JUSQU'AU 31-12-2002. ABROGATION DU DECRET 951339 DU 28-12-1995 MODIFIE. APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000753013 NOR: AGRB9702268D Ancien identifiant: 1DX9971234 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/30/JORFTEXT000000753013.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006084153 |