Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition

IL EST CREE A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) LES ART. 31-A,31-B,31-C,31-D ET 31-E.
MODIFICATION DE L'ART. 32 (AL. 1) ET ABROGATION DE L'ART. 31 DE L'ANNEXE PRECITEE.
L'ART. 77 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998 A POUR OBJET D'ENCADRER LES OPERATIONS DE FINANCEMENT MISES EN PLACE PAR L'INTERMEDIAIRE DE STRUCTURES DONT LES RESULTATS SONT IMPOSABLES AU NIVEAU DE LEURS MEMBRES.
CE REGIME FISCAL,DIT DES SOCIETES DE PERSONNES,ETAIT EN EFFET UTILISE POUR FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LE TRESOR PUBLIC UNE PART IMPORTANTE DU FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS PRIVES.
L'INVESTISSEMENT A FINANCER ETAIT LE PLUS SOUVENT ACQUIS PAR UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) QUI LE DONNAIT EN CREDIT-BAIL A L'UTILISATEUR.EN RAISON DES AMORTISSEMENTS DEGRESSIFS ET DES FRAIS FINANCIERS QUI,PAR CONSTRUCTION,SONT CONCENTRES SUR LES 1ERES ANNEES ET DEVENAIENT BENEFICIAIRES AU COURS D'UNE SECONDE PERIODE LORSQUE LE MONTANT DES LOYERS PERCUS EXCEDAIT LE TOTAL DES CHARGES FINANCIERES ET L'AMORTISSEMENT.
LES ECONOMIES D'IMPOT OBTENUES PAR LES MEMBRES DU GIE,GENERALEMENT DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS,EN RAISON DE LA REMONTEE DES DEFICITS DES 1ERES ANNEES ETAIENT ENSUITE COMPENSEES PAR LES SUPPLEMENTS D'IMPOT QUI APPARAISSAIENT LORSQUE LE GIE REALISAIT DES BENEFICES.
DESORMAIS,SAUF S'IL S'AGIT D'INVESTISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT DANS LES DOM,CES OPERATIONS DE FINANCEMENT SONT FISCALEMENT NEUTRALISEES PAR LA LIMITATION DU MONTANT DE L'AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLE INSTAUREE PAR LE I DE L'ART. 77 DE LA LOI PORTANT DDOEF,CODIFIE A L'ART. 39-C DU CGI.
CELA ETANT,SUR AGREMENT PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,LE II DE L'ART. 77 DE LA MEME LOI,CODIFIE A L'ART. 39-CA DU CGI,PERMET DE DEROGER,DANS UNE CERTAINE MESURE,A CETTE LIMITATION EN ACCORDANT DES POSSIBILITES D'AMORTISSEMENT AMELIOREES POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DE LONGUE DUREE PRESENTANT,DU POINT DE VUE DE L'INTERET GENERAL,PARTICULIEREMENT EN MATIERE D'EMPLOI,UN INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL SIGNIFICATIF.
CETTE MESURE NOUVELLE LEGALISE DONC ET ETEND LES PRINCIPES INITIALEMENT CONTENUS DANS L'ART. 31 DE L'ANNEXE II AU CGI,DONT LES DISPOSITIONS,QUI N'ONT PLUS LIEU D'ETRE,SONT ABROGEES PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.
L'ART. 31-A,QU'IL EST PROPOSE D'INSERER DANS L'ANNEXE II AU CGI PRECISE LE REGIME FISCAL DES AMORTISSEMENTS DONT LA DEDUCTION EST PROVISOIREMENT ECARTEE PAR L'ART. 39-C MODIFIE DU MEME CODE.
L'ART. 31-B DEFINIT LES FORMALITES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AGREMENT PAR LE NOUVEL ART. 39-CA DU CGI.
L'ART. 31 C APPORTE DES PRECISIONS SUR LES MODALITES DE CALCUL DE L'AVANTAGE FISCAL DEGAGE PAR LE FINANCEMENT AGREE.
L'ART. 31-D PREVOIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES AFFERENTES AU REGIME DE FAVEUR INSTAURE,SUR AGREMENT,PAR LE NOUVEL ART. 39-CA DU CGI.
L'ART. 31-E PRECISE LE REGIME FISCAL DES DEFICITS DONT LA DEDUCTION EST SOUMISE A LIMITATION PAR LE NOUVEL ART. 39-CA.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000759117
NOR: ECOF9800030D
Ancien identifiant: 1DX9981243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/91/JORFTEXT000000759117.xml
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République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133674
#### Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006146690
---
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [Section I : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.](section_i)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162039
---
###### Section I : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
- [Article 319](article_319.md)
- [Article 319 A](article_319_a.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294907
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0319AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294907.xml
---
###### Article 319
Le taux maximum de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations
sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts
est fixé à 5,50 % (1).<br />
(1) Voir Annexe III art. 331-0 D.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294908
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0319ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294908.xml
---
###### Article 319 A
La taxe mentionnée à l'article 319 est comprise, en cas d'accord entre les
bailleurs et les locataires, fermiers ou métayers, dans les rôles auxiliaires
prévus à l'article 1660 du code général des impôts.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179252
- [Article 310 HF](article_310_hf.md)
- [Article 310 HG](article_310_hg.md)
- [Article 310 HH](article_310_hh.md)
- [Article 310 HI](article_310_hi.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294835
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294835.xml
---
###### Article 310 HI
Les bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à celle-ci sont
arrondies à la dizaine de francs inférieure.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146666
##### Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- [Section I : Champ d'application](section_i)
- [Section II : Assiette de la taxe](section_ii)
- [Section III : Liquidation de la taxe](section_iii)
- [Section III ter : Obligations des redevables](section_iii_ter)
- [Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles](section_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162002
---
###### Section II : Assiette de la taxe
- [I : Régime du forfait](i)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179223
---
###### I : Régime du forfait
- [Article 203](article_203.md)
- [Article 204](article_204.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294386
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0203AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294386.xml
---
###### Article 203
Pour les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime
forfaitaire, la déduction des taxes ayant grevé les biens et services utilisés
pour les besoins de l'exploitation est évaluée lors de la fixation du forfait en
tenant compte des règles prévues pour les entreprises assujetties sur le chiffre
d'affaires réel sous réserve des dispositions du 6 de l'article 271 A du code
général des impôts.<br />
Toutefois, pour les biens ne constituant pas des immobilisation et les services,
la déduction de la taxe est effectuée selon les modalités prévues à l'article
208.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294387
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294387.xml
---
###### Article 204
Une déduction complémentaire est accordée, sur sa demande, au contribuable qui
apporte la preuve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à
ses acquisitions effectives de biens constituant des immobilisations qui ouvrent
droit à déduction est supérieur, pour une année déterminée, au montant retenu
lors de la fixation du forfait.<br />
La demande de déduction complémentaire doit être déposée avant le 1er février de
l'année qui suit celle à laquelle elle se rapporte.<br />
La déduction est effectuée par imputation sur les échéances qui suivent la date
de la notification du complément de déduction accordé ou bien s'ajoute, le cas
échéant, au crédit de taxe déductible visé au 2 de l'article 242-0 D.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179224
- [Article 204 ter](article_204_ter.md)
- [Article 204 ter A](article_204_ter_a.md)
- [Article 204 quater](article_204_quater.md)
- [Article 204 sexies](article_204_sexies.md)
- [Article 204 quinquies](article_204_quinquies.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294401
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294401.xml
---
###### Article 204 sexies
Pour l'application de la décote spéciale prévue au 3 de l'article 282 du code
général des impôts aux contribuables placés par option sous le régime simplifié
de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires, la rémunération du travail
s'entend du bénéfice retenu en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année
d'imposition augmenté, le cas échéant, des salaires versés pendant la même année
et des cotisations sociales y afférentes. Lorsqu'au cours de cette année le ou
les exercices clos portent sur une période inférieure ou supérieure à douze
mois, le montant du bénéfice annuel à retenir est calculé au prorata du temps
(1). Lorsqu'une imposition provisionnelle à l'impôt sur le revenu a été établie
en l'absence d'exercice clos au cours de l'année considérée, par application du
deuxième alinéa de l'article 37 du code précité, le montant du bénéfice annuel à
retenir est calculé, s'il y a lieu, selon la même règle. Chaque mois est compté
uniformément pour trente jours.<br />
Lorsque le contribuable exerce une activité commerciale annexe, le bénéfice
ainsi déterminé est également retenu pour l'application du dernier alinéa du 3
de l'article 282 précité.<br />
(1) Voir art. 242 septies H.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197058
###### B : Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services.
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 218](article_218.md)
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 220](article_220.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-29
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294411
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0217AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294411.xml
---
###### Article 217
La déduction de la taxe ayant grevé les biens ne constituant pas des
immobilisations et les services est opérée par imputation sur la taxe due par
l'entreprise au titre du mois qui suit celui pendant lequel le droit à déduction
a pris naissance.<br />
Toutefois, à concurrence de 10 p. 100 de son montant, cette déduction peut être
opérée par imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit à
déduction a pris naissance.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006199034
---
###### 3° : Entreprises bénéficiant d'atténuations d'impôt : franchise en impôt.
- [Article 235](article_235.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295531
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0235AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295531.xml
---
###### Article 235
Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 282 du
code général des impôts, le montant de la taxe déductible afférente aux biens
constituant des immobilisations est diminué du montant de la franchise.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197061
###### A : Limitations concernant certaines entreprises
- [1° : Marchands de biens - Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.](1)
- [3° : Entreprises bénéficiant d'atténuations d'impôt : franchise en impôt.](3)

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162006
- [I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même](i)
- [II : Dispositions relatives aux mutations](ii)
- [III : Régularisation en cas de modification de la base d'imposition.](iii)
- [IV : Dispositions diverses](iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179272
---
###### III : Régularisation en cas de modification de la base d'imposition.
- [Article 255](article_255.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295601
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0255AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295601.xml
---
###### Article 255
En cas d'application des dispositions du 3 du 7° de l'article 257 du code
général des impôts, il est procédé à une nouvelle liquidation de la taxe sur la
valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé la livraison à soi-même de
l'immeuble construit sur le terrain précédemment acquis.<br />
Les dispositions du 3 du 7° de l'article 257 ne sont pas applicables lorsque les
terrains acquis sont attenants à des terrains dont l'acquisition a été replacée
dans le champ d'application de la taxe de publicité foncière ou des droits
d'enregistrement comme il est dit à l'article 291.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197072
---
###### 2° : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.
- [Article 291 A](article_291_a.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294755
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0291ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294755.xml
---
###### Article 291 A
Pour obtenir le bénéfice de la réduction de la taxe de publicité foncière ou du
droit d'enregistrement prévue à l'article 709 du code général des impôts, les
parties doivent produire, lors de l'exécution de la formalité de
l'enregistrement ou de la formalité fusionnée, une copie certifiée conforme de
la décision de la commission départementale d'aménagement foncier.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191270
###### Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- [1° : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.](1)
- [2° : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.](2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191221
---
###### 11 : Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d'année.
- [Article 38](article_38.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-13
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293721
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0038AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293721.xml
---
###### Article 38
Lorsqu'un contribuable cesse d'être soumis ((à un régime réel d'imposition))
(M), l'impôt dû au titre de l'année précédant celle pour laquelle l'intéressé
devient taxable selon le mode forfaitaire doit porter sur les résultats
effectivement réalisés jusqu'au 31 décembre de ladite année.<br />
Si l'exercice clos au cours de l'année considérée ne coincide pas avec l'année
civile, la déclaration des résultats acquis entre la date de clôture de cet
exercice et le 31 décembre doit parvenir à l'administration ((au plus tard le 30
avril)) (M) de la seconde année au titre de laquelle le contribuable se trouve
placé sous le régime du forfait en raison d'une diminution de son chiffre
d'affaires ou d'une augmentation des limites prévues à l'article 302 ter du code
général des impôts. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le bénéfice
correspondant à cette déclaration fait l'objet d'une imposition distincte
établie d'après le taux moyen effectivement appliqué aux autres revenus de
l'intéressé soumis à l'impôt au titre de l'année de clôture du dernier exercice
soumis ((à un régime réel d'imposition)) (M).<br />
(M) Modification du Décret 98-1022.

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@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191217
###### 8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 31 A](article_31_a.md)
- [Article 31 B](article_31_b.md)
- [Article 31 C](article_31_c.md)
- [Article 31 D](article_31_d.md)
- [Article 31 E](article_31_e.md)
- [Article 32](article_32.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293700
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293700.xml
---
###### Article 31
Si la location est consentie, directement ou indirectement, par une personne
physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer
perçu pendant l'exercice considéré diminué du montant des autres charges
afférentes au bien donné en location.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2004-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006293701
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293701.xml
---
###### Article 31 A
L'amortissement régulièrement comptabilisé au titre d'un exercice et non
déductible du résultat de cet exercice en application du deuxième alinéa de
l'article 39 C du code général des impôts peut être déduit du bénéfice des
exercices suivants, dans les conditions et limites prévues à ce même alinéa.<br />
Lorsque le bien cesse d'être soumis aux dispositions de ce même article,
l'amortissement non déductible en application de ces dispositions et qui n'a pu
être déduit selon les modalités prévues au premier alinéa est assimilé à un
amortissement réputé différé en période déficitaire.<br />
En cas de cession de ce bien, l'amortissement non déduit en application des
dispositions du deuxième alinéa de ce même article majore la valeur nette
comptable prise en compte pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value
de cession.

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@ -0,0 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293703
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293703.xml
---
###### Article 31 B
1. La demande, formulée par un représentant unique, dûment habilité, du
promoteur du projet, en vue d'obtenir l'agrément prévu au 3° du premier alinéa
de l'article 39 CA du code général des impôts, est présentée sur papier libre,
préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive, et adressée en
quatre exemplaires au ministre chargé du budget (services centraux de la
direction générale des impôts).<br />
2. La demande comporte les renseignements permettant d'apprécier la portée
exacte du projet au regard des conditions fixées pour l'octroi de l'agrément et
concernant notamment :<br />
a) L'identification des opérateurs économiques et de leurs associés, ainsi que
la nature de leur activité ;<br />
b) L'identification de la société, de la copropriété ou du groupement qui
consent la location ou la mise à disposition, ainsi que les conditions et
modalités de souscription de ses parts ;<br />
c) L'origine, les conditions d'acquisition, d'exploitation et de financement du
bien loué ou mis à disposition, ainsi que la comparaison de son prix
d'acquisition et des frais annexes qui viennent, le cas échéant, augmenter sa
valeur vénale par rapport au prix de marché. Cette valeur peut être attestée par
un document émanant d'un professionnel indépendant ;<br />
d) La justification de la durée d'amortissement retenue ;<br />
e) Les éléments permettant d'établir que le bien est nécessaire à l'exploitation
de l'utilisateur et que les modalités de financement retenues sont déterminées
par des préoccupations autres que fiscales ou comptables ;<br />
f) L'intérêt économique et social du projet, notamment en matière d'emploi ;<br />
g) Les modalités de rétrocession à l'utilisateur des deux tiers au moins de
l'avantage fiscal obtenu par les associés, copropriétaires ou membres ;<br />
h) Les modalités juridiques et financières de la cession des biens ou des parts
de société, copropriété ou groupement à l'expiration du contrat ou selon les
modalités prévues au septième alinéa de l'article 39 CA susmentionné, lorsque
cette possibilité est prévue. Dans cette dernière hypothèse, l'utilisateur
fournit les éléments permettant de s'assurer de la pérennité de l'exploitation
du bien jusqu'à la fin initialement prévue du contrat de location ou de mise à
disposition. Il fournit les éléments prévisionnels montrant que l'acquisition
directe du bien compromettrait son équilibre financier.<br />
3. La demande d'agrément est accompagnée :<br />
a) D'une copie du contrat de location ou de mise à disposition ;<br />
b) D'une copie du projet de commande du bien loué ou mis à disposition ou de
tout document en tenant lieu ;<br />
c) De l'engagement des associés, copropriétaires ou membres de conserver,
jusqu'à l'expiration du contrat de location ou de mise à disposition, les parts
qu'ils détiennent directement ou indirectement dans la société, la copropriété
ou le groupement qui consent la location ou la mise à disposition ;<br />
d) De tableaux indiquant pour chaque exercice jusqu'au terme du contrat de
location ou de mise à disposition :<br />
1° Les comptes de résultats prévisionnels comptables et fiscaux de la société,
de la copropriété ou du groupement mentionné au b du 2, détaillés poste par
poste ;<br />
2° Les bilans de la société, de la copropriété ou du groupement, détaillés poste
par poste ;<br />
3° Les flux de trésorerie dégagés par le montage ;<br />
e) Du bilan et du compte de résultat comptable de l'utilisateur au titre du
dernier exercice clos.<br />
4. Dès réception de la demande, le ministre chargé du budget procède à son
instruction ;<br />
Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des renseignements
nécessaires pour cette instruction, il l'invite à les produire.<br />
5. L'agrément est délivré par le ministre chargé du budget lorsque toutes les
conditions prévues pour son obtention sont remplies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293705
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293705.xml
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###### Article 31 C
Pour l'application du c du deuxième alinéa de l'article 39 CA du code général
des impôts, le solde des valeurs actualisées afférentes aux réductions ou
cotisations supplémentaires d'impôt est déterminé en retenant un taux
d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts,
des taux d'intérêt des emprunts souscrits pour l'acquisition des biens par la
société, la copropriété ou le groupement qui consent la location ou la mise à
disposition. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable,
seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas
tenu compte, pour ce calcul, de l'avantage consenti en application de ces mêmes
dispositions par les associés, copropriétaires ou membres de cette entreprise.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293707
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293707.xml
---
###### Article 31 D
Les associés, copropriétaires ou membres mentionnés au premier alinéa de
l'article 39 CA du code général des impôts doivent joindre à la première
déclaration de résultat prenant en compte la quote-part de résultat leur
revenant une copie de la décision d'agrément, l'engagement de conservation des
parts mentionné au c du 3 de l'article 31 B, ainsi qu'un document établi selon
un modèle fixé par l'administration permettant le suivi des déficits réalisés
par la société, la copropriété ou le groupement propriétaire des biens loués ou
mis à disposition. Ils devront joindre ce dernier document à leurs déclarations
de résultat suivantes.<br />
La société, copropriété ou groupement joint une copie de la décision d'agrément
à sa première déclaration de résultat.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293709
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0031AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293709.xml
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###### Article 31 E
Le déficit non déductible au titre d'un exercice en application du quatrième
alinéa de l'article 39 CA du code général des impôts est admis en déduction, le
cas échéant, dans la limite prévue par ce même alinéa, du bénéfice de l'exercice
suivant, puis, si ce bénéfice n'est pas suffisant, des bénéfices des exercices
ultérieurs.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293711
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0032AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293711.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293712
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0032AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293712.xml
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###### Article 32
Les dispositions de l'article 31 s'appliquent également aux biens mis par une
entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un membre de son
personnel.<br />
Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent
également aux biens mis par une entreprise à la disposition de l'un de ses
dirigeants ou d'un membre de son personnel.<br />
Dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté, s'il y a lieu, de la
valeur déclarée à l'administration au titre de l'avantage en nature accordé à

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@ -16,5 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179186
- [8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition](8)
- [8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes](8_quater)
- [9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises](9)
- [11 : Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d'année.](11)
- [12 : Régime simplifié d'imposition](12)