LE PRESENT DECRET PREVOIT LA COMPETENCE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE POUR TOUS LES AGRICULTEURS QUELLE QUE SOIT LA FORME D'EXERCICE.
EN CONSEQUENCE,IL REMPLACE LE 6° DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE:
6°: LES CHAMBRES D'AGRICULTURE CREENT LES CENTRES COMPETENTS POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES EXERCANT A TITRE PRINCIPAL DES ACTIVITES AGRICOLES.
APPLICATION DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739928
NOR: JUSC9820181D
Ancien identifiant: 1DX998326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/99/JORFTEXT000000739928.xml