LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

Titre I : Réforme de la réglementation comptable (art. 1 à 10). La présente loi institue un comité de la ‎réglementation comptable (CRC) chargé d'établir les prescriptions comptables et sectorielles. Elle ‎encadre par ailleurs l'utilisation de règles internationalement reconnues en matière de consolidation de ‎comptes en ne dispensant de l'établissement des comptes consolidés, selon les règles fixées par la loi n° ‎‎66-537 du 24 juillet 1966, que les sociétés commerciales dont les titres sont admis aux négociations, sur ‎le marché réglementé de la communauté européenne et qui font appel à l'épargne sur les places ‎étrangères.‎
Titre II : adaptation du régime de la publicité foncière (articles 11 à 21). Les présentes dispositions ‎simplifient certaines formalités afin de faciliter l'informatisation des conservations des hypothèques et ‎d'accélérer le déroulement des procédures et la délivrance des documents. Modification des lois n° 66-‎‎537 du 24 juillet 1966, 84-46 du 24 janvier 1984, 59-1474 du 28 décembre 1959, du 01-06-1924. ‎Modification des articles L 334-1 (complété par un alinéa 2), L 345-2 (alinéas 1, 3) du code des ‎assurances, modification de l'article 2148 (alinéas 1, 2 et insertion de 3 alinéas après l'alinéa 2, alinéa ‎‎11, alinéa 13) du code civil. Nouvelle rédaction de l'article 2152 du code civil précité. Complète l'article ‎‎2201 du code civil par un alinéa 2, ajoute un article 2203-1 nouveau. Modifie le décret n° 55-22 du 4 ‎janvier 1955. ‎
Entrée en vigueur : les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le 1er jour du 6ème mois ‎de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État pris pour son application et au plus tard le ‎‎01-07-1998.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000205240
NOR: ECOX9600087L
Ancien identifiant: 1LX998261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/52/JORFTEXT000000205240.xml
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République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293760
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0054AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293760.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006293761
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0054AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293761.xml
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###### Article 54
@ -28,9 +28,7 @@ condition qu'elles soient constamment restées inscrites au nom de la personne
morale participante ou déposées dans les conditions définies au 2° ;<br />
2° Elles doivent déposer les actions au porteur à la Banque de France, à la
caisse des dépôts et consignations, ((à la société anonyme Natexis ou toute
caisse des dépôts et consignations, à la société anonyme Natexis ou toute
société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24
juillet 1966 sur les sociétés commerciales)) (M) ou dans tout autre
établissement qui pourrait être agréé à cet effet par l'administration.<br />
(M) Modification.
juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ou dans tout autre
établissement qui pourrait être agréé à cet effet par l'administration.