Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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commit 79acd63a78

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293899
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293899.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006293900
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293900.xml
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###### Article 91 ter
@ -15,15 +15,15 @@ l'expiration du délai fixé au I de l'article 163 bis C du code général des
impôts, sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les
suivants :<br />
- licenciement du titulaire ;<br />
licenciement du titulaire ;<br />
- mise à la retraite du titulaire ;<br />
mise à la retraite du titulaire ;<br />
- invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale
;<br />
invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale ;<br />
- décès du titulaire.<br />
décès du titulaire.<br />
Dans les deux premières situations, les options doivent avoir été levées au
moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.
Dans les situations définies aux 1° et 2° les options doivent avoir été levées
au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.