APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1418-76 DU 21-06-1976,1766-92 DU 30-06-1992,DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,21 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986,1 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953,25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959.
EST AUTORISEE AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1997-1998 ET PENDANT LES 2 CAMPAGNES SUIVANTES,LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE A LA CHARGE DES PRODUCTEURS,ASSISE SUR LES QUANTITES DE CEREALES ET DE RIZ LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS.
APRES DEDUCTION DES FRAIS DE RECOUVREMENT,LE PRODUIT DE LA TAXE EST REPARTI DE LA FACON SUIVANTE:
UNE PARITE QUI NE PEUT EXCEDER 60% EST AFFECTEE A L'ONIC POUR LA COUVERTURE DE SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET POUR LE FINANCEMENT EVENTUEL DES ACTIONS ENTREPRISES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 30-09-1953 MODIFIE SUSVISE,
UNE PARTIE QUI NE PEUT EXCEDER 10% EST AFFECTEE AU FONDS DE SOLIDARITE DES CEREALICULTEURS ET DES ELEVEURS,GERE PAR L'UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE,POUR LE FINANCEMENT D'ACTIONS CONCOURANT A LA PROMOTION ET AU DEVELOPPEMENT DES DEBOUCHES DES CEREALES,
UNE PARTIE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 30% EST AFFECTEE A L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES POUR L'EXECUTION DE SES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT.
LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST LA LIVRAISON DES CEREALES PAR LES PRODUCTEURS AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000752273
NOR: AGRB9702411D
Ancien identifiant: 1DX9971265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/22/JORFTEXT000000752273.xml