Décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises

LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994 RELATIVE A L'INITIATIVE ET A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE.IL ORGANISE A CETTE FIN LES COMPETENCES DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) ET PRECISE LA PROCEDURE SUIVIE PAR EUX.
CE TEXTE TIENT COMPTE EN OUTRE DES CONCLUSIONS DE LA MISSION CHARGEE PAR LE MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D'UNE ETUDE SUR LE CFE.
IL ABROGE DANS SON ART. 12 LE DECRET 81257 DU 18-03- 1981: TOUTES LES REFERENCES AUDIT DECRET FIGURANT DANS D'AUTRES TEXTES REGLEMENTAIRES ET NOTAMMENT DANS LE DECRET 84406 DU 30-05-1984.
LES DISPOSITIONS DU DECRET ABROGE SONT CEPENDANT TRES LARGEMENT REPRISES,SEULES QUELQUES MODIFICATIONS DE FOND ETANT APPORTEES.
ART. 1: ROLE DES CFE.
ART. 2: REPREND LES COMPETENCES EXISTANTES DES CFE,TOUT EN Y APPORTANT DES PRECISIONS ET CREE UNE STRUCTURE COMPETENTE POUR LES AGRICULTEURS.
ART. 3: IMPOSE LE DEPOT DES DECLARATIONS AU CFE COMPETENT.IL AMENAGE TOUTEFOIS,UNE POSSIBILITE DE S'ADRESSER AU GREFFE POUR OBTENIR RAPIDEMENT UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES; CELLE-CI ETANT CREATRICE DE DROITS PEUT EN EFFET ETRE URGENTE.
ART. 4: DEFINIT LA COMPOSITION DU DOSSIER UNIQUE MENTIONNE A L'ART. 2 DE LA LOI DE 1994.
ART. 5: PRECISE LES MENTIONS MINIMALES QUE LE DOSSIER DOIT COMPORTER POUR QUE LE CENTRE SOIT SAISI.UN 7EMEMENT ET UN 8EMEMENT ONT ETE AJOUTES AUX ANCIENNES DISPOSITIONS AFIN QUE LES ADMINISTRATIONS SOIENT EN MESURE DE TRAITER LE DOSSIER.
ART. 6: FIXE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE CENTRE.SEULS ONT ETE MODIFIES,LES DELAIS DONNES AUX DECLARANTS POUR COMPLETER LES DOSSIERS.
ART. 7: INDIQUE QUE LA DECLARATION FAITE AU CFE INTERROMPT LES DELAIS A L'EGARD DES ORGANISMES DESTINATAIRES.
ART. 8: SOULIGNE LA COMPETENCE DU SEUL ORGANISME DESTINATAIRE POUR APPRECIER LA VALIDITE DU DOSSIER.
ART. 9: FIXE LES DELAIS DE CONSERVATION DES DOSSIERS ET LIMITE LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS OU PIECES DU DOSSIER AUX SEULS ORGANISMES COMPETENTS POUR LES RECEVOIR.
ART. 10: PERMET LA MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE ASSURANT,EN CAS DE DIFFICULTE GRAVE D'UN CENTRE,LA POURSUITE DES SERVICES APPORTES PAR CELUI-CI.
ART. 11: PRECISE QUE DES ANNEXES SONT ETABLIES,COMME C'ETAIT DEJA LE CAS,POUR INDIQUER QUELLES DECLARATIONS ET QUELLES ADMINISTRATIONS SONT PRINCIPALEMENT CONCERNEES PAR LE DECRET.
ART. 13: ABROGE L'ART. 46 DU DECRET DU 30-05-1984.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000547887
NOR: JUSC9620404D
Ancien identifiant: 1DX996650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/78/JORFTEXT000000547887.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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@ -6,12 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133679
#### Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises
- [Article 371 AA](article_371_aa.md)
- [Article 371 AB](article_371_ab.md)
- [Article 371 AC](article_371_ac.md)
- [Article 371 AD](article_371_ad.md)
- [Article 371 AD bis](article_371_ad_bis.md)
- [Article 371 AE](article_371_ae.md)
- [Article 371 AF](article_371_af.md)
- [Article 371 AG](article_371_ag.md)
- [Article 371 AH](article_371_ah.md)
- [Article 371 AI](article_371_ai.md)
- [Article 371 AJ](article_371_aj.md)
- [Article 371 AK](article_371_ak.md)
- [Article 371 AL](article_371_al.md)
- [Article 371 AM](article_371_am.md)
- [Article 371 AN](article_371_an.md)
- [Article 371 AO](article_371_ao.md)
- [Article 371 AP](article_371_ap.md)
- [Article 371 AQ](article_371_aq.md)
- [Article 371 AR](article_371_ar.md)
- [Article 371 AS](article_371_as.md)

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296152
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296152.xml
---
###### Article 371 AA
Des centres de formalités des entreprises sont créés :<br />
1° Par les chambres de commerce et d'industrie :<br />
Pour les commerçants et les sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux qui
sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des
entreprises de la batellerie artisanale ;<br />
Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt
économique ;<br />
2° Par les chambres de métiers :<br />
Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au
répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à
l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;<br />
3° Par la chambre nationale de la batellerie artisanale :<br />
Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au
registre des entreprises de la batellerie artisanale ;<br />
4° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance
statuant commercialement :<br />
Pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents
commerciaux ;<br />
5° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale
:<br />
Pour les membres des professions libérales ;<br />
Pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre
du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des
entreprises de la batellerie artisanale ;<br />
6° Par les centres des impôts :<br />
Pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée à l'impôt sur le revenu au
titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés,
dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295083
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295083.xml
---
###### Article 371 AB
Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même
lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par
les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social,
fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur
situation et à la cessation de leur activité.<br />
Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social,
l'établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort.

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@ -1,133 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295084
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295084.xml
---
###### Article 371 AC
Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations énumérées aux
paragraphes I, II et III ci-après ainsi que les actes et pièces dont la remise
est exigée par l'un des organismes destinataires.<br />
Ne relèvent pas de la compétence du centre :<br />
- les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le recouvrement des droits
ou taxes ;<br />
- les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour
fixer notamment le montant des contributions sociales ;<br />
- les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles
figurant aux registres du commerce et des sociétés et des agents commerciaux.<br />
I. Activités non salariées exercées par une personne physique et entreprises
individuelles.<br />
1. Création.<br />
Déclaration d'existence.<br />
2. Transfert hors du ressort géographique d'un centre des impôts.<br />
3. Modifications.<br />
Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du
chef d'entreprise.<br />
Changement de nom commercial.<br />
Changement de l'enseigne.<br />
Changement de l'adresse de correspondance.<br />
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.<br />
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.<br />
Mise en location-gérance, soit du fonds de commerce de l'établissement
principal, soit de l'établissement artisanal.<br />
Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une
location-gérance.<br />
Renouvellement du contrat de location-gérance.<br />
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement
principal.<br />
Mention du conjoint collaborateur.<br />
Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du
ressort géographique d'un centre des impôts.<br />
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.<br />
II. Personnes morales<br />
1. Création.<br />
Déclaration d'existence.<br />
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique d'un centre des
impôts.<br />
3. Modifications.<br />
Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.<br />
Changement de l'enseigne.<br />
Changement de l'adresse de correspondance.<br />
Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne
morale.<br />
Changement des dirigeants, gérants ou associés.<br />
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne
morale.<br />
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.<br />
Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de
commerce.<br />
Renouvellement du contrat de location-gérance.<br />
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.<br />
Transfert du siège social à l'intérieur du ressort d'un centre des impôts.<br />
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.<br />
III. Etablissements secondaires.<br />
1. Ouverture.<br />
Déclaration d'ouverture.<br />
2. Modifications.<br />
Changement de l'enseigne.<br />
Changement de l'adresse de correspondance.<br />
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.<br />
Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.<br />
Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou
reprise après location-gérance.<br />
Renouvellement du contrat de location-gérance.<br />
Changement du mode d'exploitation de l'activité.<br />
Transfert.<br />
3. Cessation définitive d'activité, radiation.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296154
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296154.xml
---
###### Article 371 AD
Les déclarations sont présentées au centre compétent en application des articles
371 AA et 371 AB. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations
sont présentées à l'un d'eux, au choix du déclarant.<br />
Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par arrêté
interministériel (1). Elles sont signées du déclarant ou de son mandataire.<br />
Elles sont accompagnées des pièces justificatives prescrites. Ces pièces sont
fournies en original ou, pour celles qui doivent être conservées par le
déclarant, en copie certifiée conforme par le centre. Lorsque la formalité
comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes destinataires, ces
documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur dépôt.<br />
(1) Arrêtés des 21 décembre 1983 (JO du 23), 6 septembre 1985 (JO du 10), 2
février 1988 (JO du 3).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295085
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BEXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295085.xml
---
###### Article 371 AD bis
Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont directement
remises ou adressées ou transmises par voie postale sont établies conformément
au modèle prévu à l'article 371 AD, signées du déclarant ou de son mandataire et
qu'elles comportent les énonciations indispensables pour identifier :<br />
1° Les nom et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination
ou la raison sociale pour les personnes morales ;<br />
2° La forme juridique de l'entreprise ;<br />
3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;<br />
4° L'objet de la déclaration ;<br />
5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;<br />
6° Le nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement.<br />
Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus
énumérées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296156
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296156.xml
---
###### Article 371 AE
Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des articles
371 AD et 371 AD bis, remet ou adresse au déclarant ou à son mandataire un
récépissé le premier jour ouvrable suivant celui du dépôt ou de la réception.<br />
Le récépissé indique :<br />
1° Le centre auquel les déclarations sont, le même jour, transmises si le centre
saisi s'estime incompétent ;<br />
2° Les organismes auxquels les déclarations sont, le même jour, transmises si le
centre estime que les déclarations sont complètes et qu'elles sont accompagnées
de l'ensemble des pièces justificatives prescrites ;<br />
3° Si le centre estime que les déclarations sont incomplètes ou qu'elles ne sont
pas accompagnées d'une ou plusieurs des pièces justificatives prescrites, les
compléments à apporter dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la
réception du récépissé par le déclarant, ce délai étant porté à quinze jours
lorsque le déclarant ou son mandataire en fait la demande au centre dans le
délai précédent.<br />
Dès réception des renseignements ou pièces complémentaires demandés en vertu du
3° ou, à défaut de remise de ces compléments par le déclarant, au plus tard à
l'expiration du délai prévu au 3°, le centre transmet, en l'état, les
déclarations et pièces justificatives aux organismes destinataires et en avise
le déclarant par écrit.<br />
A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration
des délais prévus au 1°, au 2° ou à l'alinéa précédent, le déclarant peut
obtenir la restitution immédiate de son dossier, afin d'en saisir directement
les organismes destinataires.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296158
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296158.xml
---
###### Article 371 AF
La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration
auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à
l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296163
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296163.xml
---
###### Article 371 AH
Le dépôt des déclarations prévues à l'article 371 AC est obligatoirement
effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un
an à compter de la création du centre.<br />
Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à
la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du
tribunal compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des
sociétés, sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi
le centre conformément aux dispositions de l'article 371 AD bis. Dans ce cas, le
greffe avise le centre.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295087
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295087.xml
---
###### Article 371 AI
Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, mentionné
à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et
à l'entreprise individuelle, comportant les déclarations relatives à leur
création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur
activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations,
personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi.<br />
Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des
tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant
commercialement, en application de l'article 4-1 du décret n° 84-406 du 30 mai
1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.<br />
Les centres transmettent aux administrations, personnes ou organismes concernés,
les déclarations ainsi que les renseignements mentionnés au deuxième alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295091
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295091.xml
---
###### Article 371 AJ
I. 1 Sous réserve des dispositions des 2 et 3, les chambres de commerce et
d'industrie créent les centres de formalités des entreprises compétents pour
:<br />
a) Les commerçants ;<br />
b) Les sociétés commerciales ;<br />
c) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt
économique.<br />
2. Les chambres de métiers créent les centres compétents pour les personnes
physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des
métiers, à l'exclusion de celles visées au 3.<br />
3. La chambre nationale de la batellerie artisanale crée le centre compétent
pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au
registre des entreprises de la batellerie artisanale.<br />
4. Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance
statuant commercialement créent les centres compétents pour :<br />
a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;<br />
b) Les sociétés d'exercice libéral ;<br />
c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés autres que celles visées aux 1, 2 et 3 ;<br />
d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;<br />
e) Les agents commerciaux.<br />
5. Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale
créent les centres compétents pour :<br />
a) Les membres des professions libérales ;<br />
b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du
commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des
entreprises de la batellerie artisanale.<br />
6. Les chambres d'agriculture créent les centres compétents pour les personnes
physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles, à
l'exclusion des personnes visées aux 1 à 4.<br />
7. Les centres des impôts créent les centres compétents pour les personnes
suivantes dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1 à 6 et
qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et
fiscales :<br />
a) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
b) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et
commerciaux ;<br />
c) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux
;<br />
d) Les assujettis à l'impôt sur les sociétés.<br />
II. - Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège
social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans le ressort
territorial de l'administration, personne ou organisme qui le crée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295095
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295095.xml
---
###### Article 371 AK
Le dépôt des déclarations prévues à l'article 371 AS est obligatoirement
effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un
an à compter de la création du centre.<br />
Toutefois, les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la
faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du tribunal
compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés,
sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi le centre
conformément aux dispositions de l'article 371 AM. Dans ce cas, le greffe avise
le centre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295097
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295097.xml
---
###### Article 371 AL
Les déclarations sont présentées au centre compétent en application de l'article
371 AJ. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations sont
présentées à l'un d'eux au choix du déclarant.<br />
Le dossier comprend :<br />
1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le
cas échéant, du pouvoir du mandataire ; ces déclarations sont établies sur le
modèle fixé par un arrêté des ministres chargés de la justice, des transports,
des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de
l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du
budget et réunies en une liasse ;<br />
2° Les pièces justificatives prescrites, fournies en original ou, pour celles
qui doivent être conservées par le déclarant ou qui sont exigées par plusieurs
destinataires, en copie dont la conformité à l'original est attestée par le
centre ;<br />
3° Les actes qui doivent être remis aux organismes destinataires, dans la forme
dans laquelle ce dépôt doit être effectué ;<br />
4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les textes
réglementaires particuliers.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295099
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295099.xml
---
###### Article 371 AM
Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises
directement ou par voie postale sont établies sur le modèle prévu à l'article
371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et lorsqu'elles
comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier :<br />
1° Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la
dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;<br />
2° La forme juridique de l'entreprise ;<br />
3° Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;<br />
4° L'objet de la formalité ;<br />
5° Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;<br />
6° L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas
échéant, leur nombre ;<br />
7° La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;<br />
8° Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques.<br />
Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions énumérées
au premier alinéa, ni en apprécier le bien-fondé.

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@ -0,0 +1,55 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295103
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295103.xml
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###### Article 371 AN
I. Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des
articles 371 AL et 371 AM, remet un récépissé, lors du dépôt, au déclarant ou à
son mandataire ou le lui adresse le premier jour ouvrable suivant la réception
du dossier.<br />
Le récépissé indique :<br />
a) Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est
transmis le jour même ;<br />
b) Lorsque le centre s'estime compétent :<br />
1° Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans
les délais fixés au II ;<br />
2° Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour
même.<br />
II. - a) Lorsque le centre compétent estime que le dossier est incomplet, le
déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception
du récépissé pour produire les compléments à apporter. Toutefois, lorsque la
déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le dossier doit être
complété dans un délai de huit jours.<br />
A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des
organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.<br />
b) Lorsque le centre compétent estime que le dossier est complet ou à
l'expiration du délai prévu au a, il transmet le jour même aux organismes
destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui
leur sont destinées.<br />
III. - A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant
l'expiration des délais prévus au II, le déclarant peut obtenir la restitution
immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes
destinataires.<br />
IV. - Lorsque les transmissions faites par le centre aux destinataires sont
réalisées par voie électronique, elles doivent se conformer à une norme
fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations approuvée par arrêté des
ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du
travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de
l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295106
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295106.xml
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###### Article 371 AO
La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration
auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète
vis-à-vis de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.

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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296160
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296160.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295107
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295107.xml
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###### Article 371 AG
###### Article 371 AP
Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en
contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295109
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295109.xml
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###### Article 371 AQ
Le centre communique les renseignements ou pièces à chacun des organismes
destinataires selon sa compétence.<br />
Il est interdit au centre de communiquer à des tiers les renseignements contenus
dans les déclarations.<br />
Le support de la déclaration ainsi que toutes pièces relatives à celle-ci,
conservés par le centre, sont détruits au terme d'un délai de trois ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295114
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295114.xml
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###### Article 371 AR
En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre
prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295115
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295115.xml
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###### Article 371 AS
Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations énumérées aux I, II
et III ainsi que les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des
organismes destinataires.<br />
I. - Personnes physiques exerçant une activité<br />
non salariée et entreprises individuelles<br />
1. Création :<br />
- immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;<br />
- immatriculation au répertoire des métiers ;<br />
- immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;<br />
- immatriculation au registre des agents commerciaux ;<br />
- inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;<br />
- déclaration d'existence au service des impôts ;<br />
- affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux
caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
- déclaration à l'inspection du travail.<br />
2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou
administrations destinataires de la déclaration initiale.<br />
3. Modifications :<br />
- changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du
chef d'entreprise ;<br />
- changement de nom commercial ;<br />
- changement de l'enseigne ;<br />
- changement de l'adresse de correspondance ;<br />
- changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;<br />
- cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation
;<br />
- mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement
principal, soit de l'établissement artisanal ;<br />
- reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une
location-gérance ;<br />
- renouvellement du contrat de location-gérance ;<br />
- changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement
principal ;<br />
- mention du conjoint collaborateur ;<br />
- transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du
ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de
la déclaration initiale.<br />
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.<br />
II. - Personnes morales<br />
1. Création :<br />
- immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés ;<br />
- immatriculation au répertoire des métiers ;<br />
- immatriculation au registre de la batellerie artisanale ;<br />
- inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ;<br />
- déclaration d'existence au service des impôts ;<br />
- affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux
caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
- déclaration à l'inspection du travail.<br />
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes
ou administrations destinataires de la déclaration initiale.<br />
3. Modifications :<br />
- changement de raison sociale ou de dénomination sociale ;<br />
- changement de l'enseigne ;<br />
- changement de l'adresse de correspondance ;<br />
- changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la
personne morale ;<br />
- changement des dirigeants, gérants ou associés ;<br />
- changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne
morale ;<br />
- cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation
;<br />
- mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de
commerce ;<br />
- renouvellement du contrat de location-gérance ;<br />
- changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société ;<br />
- transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou
administrations destinataires de la déclaration initiale.<br />
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.<br />
III. - Etablissements<br />
1. Ouverture :<br />
- mention au répertoire des métiers ;<br />
- mention au registre de la batellerie artisanale ;<br />
- immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du
commerce et des sociétés ;<br />
- déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses
générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.<br />
2. Modifications :<br />
- changement de l'enseigne ;<br />
- changement de l'adresse de correspondance ;<br />
- changement, extension ou cessation partielle de l'activité ;<br />
- cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation ;<br />
- mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal
ou reprise après location-gérance ;<br />
- renouvellement du contrat de location-gérance ;<br />
- changement du mode d'exploitation de l'activité ;<br />
- transfert.<br />
3. Cessation définitive d'activité, radiation.<br />
Ne relèvent pas de la compétence des centres :<br />
- les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des
droits ou taxes ;<br />
- les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour
fixer notamment le montant des contributions sociales ;<br />
- les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles
figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents
commerciaux ;<br />
- les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche ;<br />
- les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés.<br />
Ces déclarations pourront être complétées par arrêté des ministres chargés de la
justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de
l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme
administrative et du budget.