Décret no 98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)

LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'UNE PART DE CLARIFIER LES REGLES RELATIVES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (RCS) ET DE LES ADAPTER AUX BESOINS DES ENTREPRISES,ET D'AUTRE PART DE REGLEMENTER LA DIFFUSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DONNEES DES REGISTRES PUBLICS DETENUES PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DECRET RELATIF AU RCS SONT,POUR BEAUCOUP D'ENTRE ELLES,DESTINEES A REMEDIER A DES DIFFICULTES D'INTERPRETATION OU D'APPLICATION DU TEXTE QUI ONT ETE NOTAMMENT RELEVEES PAR LE COMITE DE COORDINATION DU RCS.
REMPLACE LES ART. 6 (AL. 2,2EME PHRASE),8 (A: 3° ET 4°; B: 6° ET 7°),10 (AL. 2),12 (2°,6°),15 (A: 2°; B),16 (B),19,21 (AL. 1),31 (AL. 1),38 (1),40,43 (AL. 1),47 (AL. 1),54 (DERNIER AL.),62-I (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
SUPPRIME AUX ART. 8 (B: 2° "LE" DEVANT LE MOT "DECRET"),38 (2),42 (3 ET 4 REMPLACES PAR LES ART. 42-1 ET 42-2),60 (AL. 2: LORSQUE L'INTERESSE EST UN COMMERCANT,UNE SOCIETE COMMERCIALE OU UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE).
ABROGE LES ART. 63 ET 18 (AL. 2).
MODIFIE LES ART. 8 (B,5°),15 (A: 12° ET 13°),16 (A: 6° ET 7°),21 (AL. 2),26-1 (AL. 2,2°),28 (A,B),47 (AL. 2),49 (AL. 2: 2),61-1 (AL. 1),73 (B; 6°) ET 77.
COMPLETE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE I PAR LES ART. 12-1 ET 12-2; L'ART. 23 (3); LA SECTION II DU CHAP. II PAR UN ART. 23-1; 27 PAR UN 4°,30 PAR 2 AL.,31 PAR UN AL. 4; LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II PAR LES ART. 44-1 ET 44-2; RETABLIT A L'ART. 15 (A: UN 11°); UN ART. 22; UN ART. 46.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000389589
NOR: JUSC9820182D
Ancien identifiant: 1DX998550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/95/JORFTEXT000000389589.xml
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République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295087
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295087.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295088
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295088.xml
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###### Article 371 AI
@ -20,7 +20,7 @@ personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi.<br />
Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des
tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant
commercialement, en application de l'article 4-1 du décret n° 84-406 du 30 mai
1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.<br />
1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés.<br />
Les centres transmettent aux administrations, personnes ou organismes concernés,
les déclarations ainsi que les renseignements mentionnés au deuxième alinéa.