LA LOI 96314 DU 12-04-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER A MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993 PORTANT PRIVATISATION DE LA SEITA EN ETENDANT SON CHAMP D'APPLICATION,INITIALEMENT LIMITE A LA FRANCE CONTINENTALE,A LA FRANCE METROPOLITAINE.
LA LOI DE 1996 PREVOIT QU'A COMPTER DE LA PRIVATISATION DE LA SEITA ET DE L'ABROGATION DU MONOPOLE DE FABRICATION QU'ELLE EXERCAIT POUR LE COMPTE DE L'ETAT,LA FABRICATION DES TABACS MANUFACTURES POURRA ETRE ASSUREE PAR TOUTE PERSONNE ETABLIE EN QUALITE DE FABRICANT.CES DISPOSITIONS SONT DESORMAIS APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE,Y COMPRIS LA CORSE OU LA FABRICATION PEUT ETRE LIBREMENT EFFECTUEE,SANS CONDITION PARTICULIERE.
IL EST DONC PROPOSE DE METTRE EN OEUVRE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LES CONDITIONS D'IDENTIFICATION DES FABRICANTS DE TABACS MANUFACTURES EN FRANCE METROPOLITAINE.
REMPLACE LES ART. 276,277,278 ET 279 DE L'ANNEXE II AU CGI.
APPLICATIONDE L'ART. 565 DU CGI MODIFIE PAR L'ART. 81 DE LA LOI 96314.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000379867
NOR: BUDD9670014D
Ancien identifiant: 1DX996891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/98/JORFTEXT000000379867.xml