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République française 66e5c36179 Décret no 98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'UNE PART DE CLARIFIER LES REGLES RELATIVES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (RCS) ET DE LES ADAPTER AUX BESOINS DES ENTREPRISES,ET D'AUTRE PART DE REGLEMENTER LA DIFFUSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DONNEES DES REGISTRES PUBLICS DETENUES PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DECRET RELATIF AU RCS SONT,POUR BEAUCOUP D'ENTRE ELLES,DESTINEES A REMEDIER A DES DIFFICULTES D'INTERPRETATION OU D'APPLICATION DU TEXTE QUI ONT ETE NOTAMMENT RELEVEES PAR LE COMITE DE COORDINATION DU RCS.
REMPLACE LES ART. 6 (AL. 2,2EME PHRASE),8 (A: 3° ET 4°; B: 6° ET 7°),10 (AL. 2),12 (2°,6°),15 (A: 2°; B),16 (B),19,21 (AL. 1),31 (AL. 1),38 (1),40,43 (AL. 1),47 (AL. 1),54 (DERNIER AL.),62-I (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
SUPPRIME AUX ART. 8 (B: 2° "LE" DEVANT LE MOT "DECRET"),38 (2),42 (3 ET 4 REMPLACES PAR LES ART. 42-1 ET 42-2),60 (AL. 2: LORSQUE L'INTERESSE EST UN COMMERCANT,UNE SOCIETE COMMERCIALE OU UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE).
ABROGE LES ART. 63 ET 18 (AL. 2).
MODIFIE LES ART. 8 (B,5°),15 (A: 12° ET 13°),16 (A: 6° ET 7°),21 (AL. 2),26-1 (AL. 2,2°),28 (A,B),47 (AL. 2),49 (AL. 2: 2),61-1 (AL. 1),73 (B; 6°) ET 77.
COMPLETE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE I PAR LES ART. 12-1 ET 12-2; L'ART. 23 (3); LA SECTION II DU CHAP. II PAR UN ART. 23-1; 27 PAR UN 4°,30 PAR 2 AL.,31 PAR UN AL. 4; LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II PAR LES ART. 44-1 ET 44-2; RETABLIT A L'ART. 15 (A: UN 11°); UN ART. 22; UN ART. 46.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000389589
NOR: JUSC9820182D
Ancien identifiant: 1DX998550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/95/JORFTEXT000000389589.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n°74-399 du 3 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 2-1 & 5 DE LA LOI DU 31 décembre 1973 SUR LA MODERNISATION DES BASES DE LA FISCALITE LOCALE 1999-03-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1999-03-31 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret no 98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00