code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française dc13d4d3a3 Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif
MODIFICATION DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 31-12-1996) REDUIT LE TAUX DE TVA A 5,5% POUR LES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION PORTANT SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX.CELA IMPOSE UNE DISTINCTION ENTRE LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT ET CELLE DE LOGEMENTS SOCIAUX.EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE PRECITEE.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201250
NOR: BUDF9700014D
Ancien identifiant: 1DX997675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/12/JORFTEXT000000201250.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1997-04-11 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif 1998-04-22 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 1997-04-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00