Commit graph

312 commits

Author SHA1 Message Date
République française
799511af64 Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000641466
NOR: SOCC0710271D
Ancien identifiant: 1DS007175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/14/JORFTEXT000000641466.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4a28d756a8 Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044518073
NOR: TERB2129318D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/80/JORFTEXT000044518073.xml
2021-12-20 00:00:00 +01:00
République française
9eb1763152 Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044202183
NOR: ESRH2116449D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/21/JORFTEXT000044202183.xml
2021-10-15 00:00:00 +02:00
République française
eaed4ae584 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
2021-09-01 00:00:00 +02:00
République française
6bd5f0e695 Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043764023
NOR: MTRD2112003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/76/40/JORFTEXT000043764023.xml
2021-07-08 00:00:00 +02:00
République française
ce889287ac Décret n° 2021-792 du 22 juin 2021 relatif aux missions des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation - observatoires régionaux de l'emploi et de la formation et du réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation - observatoires régionaux de l'emploi et de la formation et à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043688656
NOR: MTRD2018696D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/68/86/JORFTEXT000043688656.xml
2021-06-24 00:00:00 +02:00
République française
9165d8e837 Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle applicable aux jeunes de moins de vingt-six ans ayant eu une activité antérieure
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043547040
NOR: MTRD2114474D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/70/JORFTEXT000043547040.xml
2021-06-01 00:00:00 +02:00
République française
3ae43337e2 Décret n° 2021-670 du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043547016
NOR: MTRD2114473D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/70/JORFTEXT000043547016.xml
2021-05-30 00:00:00 +02:00
République française
bdb6c5d0f3 Décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043459208
NOR: MTRD2107403D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/45/92/JORFTEXT000043459208.xml
2021-05-01 00:00:00 +02:00
République française
1efc8e7b58 Décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043459179
NOR: MTRD2102506D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/45/91/JORFTEXT000043459179.xml
2021-05-01 00:00:00 +02:00
République française
29d6926fe9 Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
2021-05-01 00:00:00 +02:00
République française
544b1487e0 !!! Texte non trouvé 2021-04-05 !!! 2021-04-05 00:00:00 +02:00
République française
aee8d94027 Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
2021-04-01 00:00:00 +02:00
République française
68b025f407 Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043121250
NOR: MTRT2029525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/12/12/JORFTEXT000043121250.xml
2021-02-13 00:00:00 +01:00
République française
80bc3c6d29 Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042739065
NOR: MTRD2027055D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/90/JORFTEXT000042739065.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8b72af79d3 Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042334535
NOR: JUSC2018204R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/45/JORFTEXT000042334535.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6aa2d23e3c Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039685260
NOR: MTRD1931038D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/52/JORFTEXT000039685260.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
949e684ba3 Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038565259
NOR: MTRD1903975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/52/JORFTEXT000038565259.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fd45346e6a Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
Application de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038565246
NOR: MTRD1903972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/52/JORFTEXT000038565246.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0303ebe163 Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5475c465d8 Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760213
NOR: MTRD2032501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/76/02/JORFTEXT000042760213.xml
2020-12-31 00:00:00 +01:00
République française
2ed0f558b8 Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760113
NOR: MTRD2031610D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/76/01/JORFTEXT000042760113.xml
2020-12-31 00:00:00 +01:00
République française
cada958f21 Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042739065
NOR: MTRD2027055D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/90/JORFTEXT000042739065.xml
2020-12-27 00:00:00 +01:00
République française
21c5c999ca Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042580401
NOR: MTRD2023545D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/58/04/JORFTEXT000042580401.xml
2020-12-02 00:00:00 +01:00
République française
f7ce7280e8 Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042580401
NOR: MTRD2023545D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/58/04/JORFTEXT000042580401.xml
2020-12-01 00:00:00 +01:00
République française
f849e480e1 !!! Texte non trouvé 2020-11-28 !!! 2020-11-28 00:00:00 +01:00
République française
b1c7c2808b !!! Texte non trouvé 2020-11-26 !!! 2020-11-26 00:00:00 +01:00
République française
6732ec90d3 Décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042410122
NOR: MTRD2009171D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/41/01/JORFTEXT000042410122.xml
2020-10-10 00:00:00 +02:00
République française
8d7d644399 Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042322648
NOR: MTRD2004241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/32/26/JORFTEXT000042322648.xml
2020-10-01 00:00:00 +02:00
République française
ca16cd0e99 Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042322648
NOR: MTRD2004241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/32/26/JORFTEXT000042322648.xml
2020-09-12 00:00:00 +02:00
République française
1374d5faae Décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042250788
NOR: MTRD2014308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/25/07/JORFTEXT000042250788.xml
2020-08-22 00:00:00 +02:00
République française
ae516cf4fe Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042138295
NOR: MTRD2011078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/13/82/JORFTEXT000042138295.xml
2020-07-24 00:00:00 +02:00
République française
650609d0a3 Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041821973
NOR: CPAF1929861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/19/JORFTEXT000041821973.xml
2020-04-27 00:00:00 +02:00
République française
5973522662 Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041768495
NOR: MTRD1932993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/76/84/JORFTEXT000041768495.xml
2020-04-01 00:00:00 +02:00
République française
e79448d39f Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041768384
NOR: MTRD1932987D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/76/83/JORFTEXT000041768384.xml
2020-04-01 00:00:00 +02:00
République française
aaf0edfa63 Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
2020-04-01 00:00:00 +02:00
République française
32b0836847 Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041728628
NOR: MTRD1926960D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/72/86/JORFTEXT000041728628.xml
2020-03-18 00:00:00 +01:00
République française
d67bc1d29b Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041606291
NOR: MTRD1932154D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/60/62/JORFTEXT000041606291.xml
2020-02-21 00:00:00 +01:00
République française
3230a30431 Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041535575
NOR: MTRZ1931637D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/53/55/JORFTEXT000041535575.xml
2020-02-07 00:00:00 +01:00
République française
dbb5eb10b3 Décret n° 2020-19 du 9 janvier 2020 modifiant le décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l'expérience
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039810548
NOR: MTRD1936793D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/81/05/JORFTEXT000039810548.xml
2020-01-12 00:00:00 +01:00
République française
524df19e9e Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
Application de l'article 11 (I, 1° ; VI, 2°, 3°, 6°, 8°, 9° et 10°) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039727052
NOR: ECOI1919172D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/70/JORFTEXT000039727052.xml
2020-01-02 00:00:00 +01:00
République française
9c621d3545 Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail
Changement du titre, devenu : « Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail » aux termes du rectificatif publié le 11 janvier 2020.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039727519
NOR: ECOI1921106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/75/JORFTEXT000039727519.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
403c0342f7 Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
Application de l'article 11 (I, 1° ; VI, 2°, 3°, 6°, 8°, 9° et 10°) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039727052
NOR: ECOI1919172D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/70/JORFTEXT000039727052.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8a86339dd7 Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation
Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039700476
NOR: MENG1931813D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/70/04/JORFTEXT000039700476.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ac796b9d3e Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie
Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039700158
NOR: MENG1931811D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/70/01/JORFTEXT000039700158.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7263ecbbcc Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte
Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039699983
NOR: MENG1931810D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/99/JORFTEXT000039699983.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6fffe52694 Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039699761
NOR: MTRD1927823D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/97/JORFTEXT000039699761.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b2a9f1b44e Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039685273
NOR: MTRD1932334D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/52/JORFTEXT000039685273.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b140828061 Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039685246
NOR: MTRD1930754D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/52/JORFTEXT000039685246.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d9de1871fa Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039667483
NOR: MTRD1934313D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/74/JORFTEXT000039667483.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6e83a95955 Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039638119
NOR: CPAF1929374D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/81/JORFTEXT000039638119.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
32ed0beece Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207711
NOR: MTRD1908671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/77/JORFTEXT000039207711.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
31f042fc6b Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
53b3c3bce3 Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038696026
NOR: MTRD1914969D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/60/JORFTEXT000038696026.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1b03c82ca0 Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884382
NOR: MTRD1834726D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/43/JORFTEXT000037884382.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
df5b40c761 Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883845
NOR: MTRD1830972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/38/JORFTEXT000037883845.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5e2c5c7752 Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029467235
NOR: ETSD1414402D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/46/72/JORFTEXT000029467235.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
71386cd337 Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT
TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
989e1e4dc5 Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039349600
NOR: MTRD1914782D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/34/96/JORFTEXT000039349600.xml
2019-12-31 00:00:00 +01:00
République française
86dce0ef84 Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039685292
NOR: MTRD1932335D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/52/JORFTEXT000039685292.xml
2019-12-30 00:00:00 +01:00
République française
a224dc7471 Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039685260
NOR: MTRD1931038D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/52/JORFTEXT000039685260.xml
2019-12-30 00:00:00 +01:00
République française
a1a208c527 Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039667474
NOR: MTRD1930755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/74/JORFTEXT000039667474.xml
2019-12-27 00:00:00 +01:00
République française
588a0d7236 Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039656324
NOR: MTRD1920280D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/65/63/JORFTEXT000039656324.xml
2019-12-23 00:00:00 +01:00
République française
c0cfbb8e19 Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039472758
NOR: MTRD1918556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/47/27/JORFTEXT000039472758.xml
2019-12-12 00:00:00 +01:00
République française
dfeda9fa89 Décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l'expérience
Application de l’article 9 (I, 3°, 5°) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039456027
NOR: MTRD1919033D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/45/60/JORFTEXT000039456027.xml
2019-12-08 00:00:00 +01:00
République française
47c57d3b64 Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039349600
NOR: MTRD1914782D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/34/96/JORFTEXT000039349600.xml
2019-11-09 00:00:00 +01:00
République française
ffb139d2ed Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039305888
NOR: MTRD1919024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/30/58/JORFTEXT000039305888.xml
2019-11-04 00:00:00 +01:00
République française
b0c0489fd6 Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039281205
NOR: MTRD1914896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/28/12/JORFTEXT000039281205.xml
2019-10-27 00:00:00 +02:00
République française
58ebd59fe1 Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207711
NOR: MTRD1908671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/77/JORFTEXT000039207711.xml
2019-10-14 00:00:00 +02:00
République française
8d9249237c Décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme
Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110334
NOR: MENE1905612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/03/JORFTEXT000039110334.xml
2019-09-20 00:00:00 +02:00
République française
a97b9e9b55 Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
2019-09-20 00:00:00 +02:00
République française
5c63e6b9a5 Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039095520
NOR: MTRD1917033D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/09/55/JORFTEXT000039095520.xml
2019-09-15 00:00:00 +02:00
République française
8df017831e Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852663
NOR: MTRD1833545D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/26/JORFTEXT000037852663.xml
2019-09-01 00:00:00 +02:00
République française
011a93ec58 Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038731196
NOR: SSAS1909535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/73/11/JORFTEXT000038731196.xml
2019-07-08 00:00:00 +02:00
République française
8a2936818b Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038696026
NOR: MTRD1914969D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/69/60/JORFTEXT000038696026.xml
2019-06-29 00:00:00 +02:00
République française
b9ed2e400a Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038565282
NOR: MTRD1911516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/56/52/JORFTEXT000038565282.xml
2019-06-09 00:00:00 +02:00
République française
29520a3ada Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038462323
NOR: ESRS1908380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/46/23/JORFTEXT000038462323.xml
2019-05-13 00:00:00 +02:00
République française
891e6a0a88 !!! Texte non trouvé 2019-03-21 !!! 2019-03-21 00:00:00 +01:00
République française
321f91a8c1 Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038074192
NOR: ECOI1813566D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/07/41/JORFTEXT000038074192.xml
2019-02-01 00:00:00 +01:00
République française
e2f12144b4 Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038029622
NOR: CPAF1828268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/02/96/JORFTEXT000038029622.xml
2019-01-21 00:00:00 +01:00
République française
541731b81e Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037964754
NOR: MTRD1834949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/96/47/JORFTEXT000037964754.xml
2019-01-10 00:00:00 +01:00
République française
6396784df4 Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038250174
NOR: MTRD1835896D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/25/01/JORFTEXT000038250174.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c42b8582b7 Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038029622
NOR: CPAF1828268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/02/96/JORFTEXT000038029622.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
26a06f15a9 Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884677
NOR: CPAS1835120D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/46/JORFTEXT000037884677.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e19cb0f93e Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884382
NOR: MTRD1834726D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/43/JORFTEXT000037884382.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cafde7c970 Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884363
NOR: MTRD1834725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/43/JORFTEXT000037884363.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
151611302a Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884349
NOR: MTRG1834656D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/43/JORFTEXT000037884349.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3ac487682e Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884338
NOR: MTRD1834457D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/43/JORFTEXT000037884338.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b1ee96885a Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884324
NOR: MTRD1834264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/43/JORFTEXT000037884324.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c2f2380ba0 Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884288
NOR: MTRD1833920D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/42/JORFTEXT000037884288.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
19eb717a8a Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884267
NOR: MTRD1833743D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/42/JORFTEXT000037884267.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
19f4601246 Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884226
NOR: MTRD1830956D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/42/JORFTEXT000037884226.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c464fef43f Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884193
NOR: MTRD1830942D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/41/JORFTEXT000037884193.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bddf7a68fc Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884004
NOR: MTRD1830900D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/40/JORFTEXT000037884004.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
13a7b902fe Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883845
NOR: MTRD1830972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/38/JORFTEXT000037883845.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e659284c5a Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883803
NOR: MTRD1830954D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/38/JORFTEXT000037883803.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
abce396883 Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883766
NOR: MTRD1829836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/37/JORFTEXT000037883766.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a825a4afc9 Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883747
NOR: MTRD1829279D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/37/JORFTEXT000037883747.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e8ad4c79a0 Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037883708
NOR: MTRD1828539D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/37/JORFTEXT000037883708.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
République française
728651d82d Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037865210
NOR: MTRT1831059D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/52/JORFTEXT000037865210.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00