Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280404
###### Paragraphe 2 : Recours contentieux
- [Article R2122-26](article_r2122-26.md)
- [Article R2122-27](article_r2122-27.md)
- [Article R2122-28](article_r2122-28.md)
- [Article R2122-29](article_r2122-29.md)
- [Article R2122-30](article_r2122-30.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280406.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000039347794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347794.xml
---
###### Article R2122-26
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280406.xml
La contestation de la décision du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnée à
l'article R. 2122-23 peut être formée par l'électeur ou par un représentant
qu'il aura désigné. Elle est portée devant le tribunal d'instance dans le
qu'il aura désigné. Elle est portée devant le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel son auteur a son domicile ou sa résidence.<br />
A peine d'irrecevabilité, elle est formée dans un délai de dix jours à compter

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032493106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493106.xml
---
###### Article R2122-27
La contestation est formée par déclaration remise ou reçue au greffe du tribunal
d'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
télécopie.<br />
La déclaration indique, à peine de nullité :<br />
1° Les nom, prénoms, date de naissance et adresse du requérant ;<br />
2° La qualité en laquelle il agit ;<br />
3° L'objet du recours.<br />
A peine de nullité, la déclaration est accompagnée soit d'une copie de la
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, soit, en cas de décision implicite de
rejet, du recours prévu à l'article R. 2122-21 et de l'accusé de réception ou du
récépissé. Lorsque la contestation concerne un ou plusieurs électeurs autres que
le requérant, elle précise, à peine de nullité, leurs noms, prénoms ainsi que la
dénomination et l'adresse de leur employeur.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, informé par tout moyen par le greffe de cette
contestation, transmet sans délai au tribunal l'adresse du ou des électeurs
concernés lorsque ceux-ci ne sont pas les auteurs du recours. Selon les mêmes
modalités, en cas de décision implicite de rejet, il transmet à la demande du
tribunal toute information utile permettant d'apprécier le bien-fondé de la
contestation.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280410.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347792.xml
---
###### Article R2122-28
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours suivant la date du recours sans
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans
forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux
parties intéressées.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280412.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347789.xml
---
###### Article R2122-29
La décision du tribunal d'instance est notifiée sans délai et au plus tard dans
La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans
les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280420
- [Article R2122-36](article_r2122-36.md)
- [Article R2122-37](article_r2122-37.md)
- [Article R2122-38](article_r2122-38.md)
- [Article R2122-39](article_r2122-39.md)
- [Article R2122-40](article_r2122-40.md)
- [Article R2122-41](article_r2122-41.md)
- [Article R2122-42](article_r2122-42.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036142118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/14/21/LEGIARTI000036142118.xml
---
###### Article R2122-39
La contestation des décisions relatives à l'enregistrement d'une ou plusieurs
candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours
à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38, devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée
à l'article R. 2122-37 a son siège. Elle peut être formée par tout électeur ou
tout mandataire d'une organisation candidate. Le tribunal d'instance de Paris
est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions du
directeur général du travail.<br />
Elle est formée par déclaration remise ou reçue au greffe du tribunal d'instance
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie.<br />
A peine de nullité, celle-ci indique les nom, prénoms et adresse du requérant,
la qualité en laquelle il agit et l'objet de la contestation ainsi que, le cas
échéant, les noms, prénoms et adresses des mandataires de l'organisation
syndicale concernée par la candidature litigieuse.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280436.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347787.xml
---
###### Article R2122-40
Le tribunal d'instance statue sans frais ni forme de procédure dans les dix
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix
jours à compter de la date de saisine.<br />
La décision est notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280438.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000039347784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347784.xml
---
###### Article R2122-41
La décision du tribunal d'instance peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation
dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est jugé dans les
conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Les
parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036142114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/14/21/LEGIARTI000036142114.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000039347752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347752.xml
---
###### Article R2122-48-2
La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de
propagande électorale est formée devant le tribunal d'instance, sous peine
propagande électorale est formée devant le tribunal judiciaire, sous peine
d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification
mentionnée à l'article R. 2122-48-1. Le tribunal d'instance de Paris est
mentionnée à l'article R. 2122-48-1. Le tribunal judiciaire de Paris est
compétent pour statuer sur les contestations formées contre les décisions
portant sur les documents de propagande des organisations syndicales mentionnées
au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33. Lorsque la contestation concerne un
document de propagande d'une organisation syndicale mentionnée au premier alinéa
de l'article R. 2122-33, le tribunal d'instance compétent est le tribunal dans
de l'article R. 2122-33, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal dans
le ressort duquel le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi qui a rendu la décision a son siège.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032492499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/24/LEGIARTI000032492499.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347767.xml
---
###### Article R2122-48-3
Les modalités de saisine du tribunal d'instance et les règles de procédure
Les modalités de saisine du tribunal judiciaire et les règles de procédure
prévues aux articles R. 2122-39 à R. 2122-42 s'appliquent à la contestation des
décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations
syndicales.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280575
- [Article R2122-93](article_r2122-93.md)
- [Article R2122-94](article_r2122-94.md)
- [Article R2122-95](article_r2122-95.md)
- [Article R2122-96](article_r2122-96.md)
- [Article R2122-97](article_r2122-97.md)
- [Article R2122-98](article_r2122-98.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/05/LEGIARTI000024280577.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347780.xml
---
###### Article R2122-93
@ -15,6 +15,6 @@ mentionné à l'article R. 2122-92 par tout électeur ou tout mandataire d'une
organisation candidate relevant de la région pour laquelle la contestation est
formée, à peine d'irrecevabilité.<br />
Le recours est porté devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel siège
Le recours est porté devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège
la commission régionale des opérations de vote ayant proclamé les résultats
faisant l'objet du recours.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/05/LEGIARTI000024280581.xml
---
###### Article R2122-95
La contestation est formée par déclaration remise ou reçue au greffe du tribunal
d'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
télécopie.<br />
A peine de nullité, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du
requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de la contestation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/05/LEGIARTI000024280583.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347776.xml
---
###### Article R2122-96
@ -15,9 +15,9 @@ récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A dé
de retour au greffe de l'avis de réception signé, la notification est réputée
faite à domicile au jour de sa première présentation.<br />
Le tribunal d'instance statue sans frais ni forme de procédure. La décision est
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. La décision est
notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe, qui en
adresse une copie dans le même délai au ministre chargé du travail qui en
transmet lui-même une copie au Haut Conseil du dialogue social.<br />
La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition.
La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'opposition.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535806
###### Section 1 : Conditions de désignation
- [Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Contestations](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Formalités](sous-section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018535792
---
###### Sous-section 3 : Contestations
- [Article R2143-5](article_r2143-5.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535790.xml
---
###### Article R2143-5
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives
aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou
conventionnels.<br />
Il est saisi par voie de simple déclaration au greffe.<br />
Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de procédure et sur
avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.<br />
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans un délai de trois jours
par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix
jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les
articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535723.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344684.xml
---
###### Article R2232-1
Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal de
grande instance.
Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal
judiciaire.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535711.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347822.xml
---
###### Article R2232-5
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation
sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2324-24. La
décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036294772
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12
- [Article D2232-6](article_d2232-6.md)
- [Article D2232-7](article_d2232-7.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036191677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/16/LEGIARTI000036191677.xml
---
###### Article D2232-7
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues
par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par les organisations
syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue en la
forme des référés et en dernier ressort.<br />
Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter
de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles
arrêtées par l'employeur s'appliquent.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036294770
###### Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés
- [Article D2232-8](article_d2232-8.md)
- [Article D2232-9](article_d2232-9.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036191713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/17/LEGIARTI000036191713.xml
---
###### Article D2232-9
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues
par l'employeur, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit
jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 et statue en la
forme des référés et en dernier ressort.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036284097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/28/40/LEGIARTI000036284097.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347741.xml
---
###### Article R2232-13
Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à
la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d'instance
la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire
qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à
l'article R. 2324-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036481817
- [Article R2313-1](article_r2313-1.md)
- [Article R2313-2](article_r2313-2.md)
- [Article R2313-3](article_r2313-3.md)
- [Article R2313-4](article_r2313-4.md)
- [Article R2313-5](article_r2313-5.md)
- [Article R2313-6](article_r2313-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037537501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/75/LEGIARTI000037537501.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347712.xml
---
###### Article R2313-2
@ -13,7 +13,7 @@ Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, d
travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la
réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai
de quinze jours suivant sa notification.<br />
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de
@ -22,4 +22,4 @@ syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales
ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les
négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité
social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal
d'instance afin qu'il soit statué sur la contestation.
judiciaire afin qu'il soit statué sur la contestation.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036481802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/18/LEGIARTI000036481802.xml
---
###### Article R2313-3
Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au
greffe.<br />
Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de
la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de
la réception de la contestation.<br />
Si le juge le demande, il communique un rapport précisant les éléments de droit
ou de fait ayant fondé sa décision.<br />
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni
forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à
toutes les parties intéressées.<br />
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par
lettre recommandée avec avis de réception.<br />
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix
jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les
articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037537497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/74/LEGIARTI000037537497.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347715.xml
---
###### Article R2313-5
@ -13,7 +13,7 @@ Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, d
travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la
réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai
de quinze jours suivant sa notification.<br />
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de
@ -22,5 +22,5 @@ syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et les
organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise
ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa
de l'article L. 2313-8, le comité social et économique peuvent saisir, dans un
délai de quinze jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la
délai de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la
contestation.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036414727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/47/LEGIARTI000036414727.xml
---
###### Article R2313-6
Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au
greffe.<br />
Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de
la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de
la réception de la contestation.<br />
En cas de décision prise en application du premier alinéa de l'article L.
2313-5, si le juge le demande, il communique tous éléments de nature à éclairer
la juridiction.<br />
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni
forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à
toutes les parties intéressées.<br />
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par
lettre recommandée avec avis de réception.<br />
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix
jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les
articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535483
###### Section 2 : Election
- [Sous-section 1 : Organisation des élections](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Collèges électoraux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Electorat et éligibilité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018535481
---
###### Sous-section 1 : Organisation des élections
- [Article R2314-2](article_r2314-2.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036481889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/18/LEGIARTI000036481889.xml
---
###### Article R2314-2
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur
lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de
l'article L. 2314-28, par le juge d'instance.<br />
Il statue en dernier ressort en la forme des référés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036481885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/18/LEGIARTI000036481885.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347724.xml
---
###### Article R2314-3
@ -19,11 +19,11 @@ Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, d
travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la
réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai
de quinze jours suivant sa notification.<br />
A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi à l'expiration du délai de deux
mois dont il dispose pour se prononcer, l'employeur ou les organisations
syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le
tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la répartition.
tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036481881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/18/LEGIARTI000036481881.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347727.xml
---
###### Article R2314-4
La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de quinze
faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze
jours suivant sa notification.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036415983
###### Sous-section 6 : Contestations
- [Article R2314-23](article_r2314-23.md)
- [Article R2314-24](article_r2314-24.md)
- [Article R2314-25](article_r2314-25.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036481914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/19/LEGIARTI000036481914.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347718.xml
---
###### Article R2314-23
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur :<br />
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur :<br />
1° La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à
l'article L. 2314-17 ;<br />

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036481911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/19/LEGIARTI000036481911.xml
---
###### Article R2314-24
Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au
greffe.<br />
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable
que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste
électorale.<br />
Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur
demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la
notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa
réception de la contestation. Si le juge le demande, elle communique tous les
éléments précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.<br />
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la
désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si
elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette
désignation.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036481908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/19/LEGIARTI000036481908.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347722.xml
---
###### Article R2314-25
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni
forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à
toutes les parties intéressées.<br />

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036434287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/42/LEGIARTI000036434287.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344656.xml
---
###### Article R2315-50
Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la
compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en
cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa
notification.
compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation
formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036433841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/38/LEGIARTI000036433841.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347737.xml
---
###### Article R2315-32
A défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement prévu à
l'article L. 2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective
de branche, le tribunal d'instance fixe le montant de la subvention de
de branche, le tribunal judiciaire fixe le montant de la subvention de
fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d'établissement au comité
central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037537516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/75/LEGIARTI000037537516.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344651.xml
---
###### Article R2315-37
@ -13,4 +13,4 @@ Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 sont
approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.<br />
Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par
ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.
ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036434431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/44/LEGIARTI000036434431.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347735.xml
---
###### Article R2316-2
@ -17,10 +17,10 @@ régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de sa saisine.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de quinze jours
l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours
suivant sa notification.<br />
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur ou
les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze
jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la répartition.
jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036434449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/44/LEGIARTI000036434449.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039348462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/84/LEGIARTI000039348462.xml
---
###### Article R2316-10
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations
électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article
L. 2316-9 sont de la compétence du juge d'instance qui statue en dernier
ressort.<br />
L. 2316-9 sont de la compétence du juge du tribunal judiciaire qui statue en
dernier ressort.<br />
Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces
contestations.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036434447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/44/LEGIARTI000036434447.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347733.xml
---
###### Article R2316-9
La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur
le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal d'instance,
le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire,
qui statue en dernier ressort.<br />
Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/31/LEGIARTI000036483166.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344654.xml
---
###### Article R2331-2
Le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives
de l'entreprise dominante ou d'une entreprise du groupe peuvent saisir le
tribunal de grande instance du siège de l'entreprise dominante pour les litiges
relatifs :<br />
tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs
:<br />
1° A la constitution et à la composition du comité de groupe ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/51/LEGIARTI000018535131.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347825.xml
---
###### Article R2331-3
Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal
d'instance du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la
judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la
désignation des représentants du personnel au comité de groupe.<br />
Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/51/LEGIARTI000018535129.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344687.xml
---
###### Article R2331-4
La saisine du tribunal de grande instance en application du II de l'article L.
2331-1 est, à peine d'irrecevabilité, accomplie dans les trois mois suivant la
La saisine du tribunal judiciaire en application du II de l'article L. 2331-1
est, à peine d'irrecevabilité, accomplie dans les trois mois suivant la
notification prévue à l'article R. 2331-1.<br />
A défaut de notification, la saisine est accomplie à l'expiration du délai de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/50/LEGIARTI000018535088.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347829.xml
---
###### Article R2344-3
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/50/LEGIARTI000018535088.xml
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de
négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés
des établissements ou des entreprises implantés en France sont de la compétence
du tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française
du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise ou de la filiale française
dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535078
- [Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535028
###### Sous-section 4 : Contestations
- [Article R2352-18](article_r2352-18.md)
- [Article R2352-19](article_r2352-19.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/50/LEGIARTI000018535026.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347831.xml
---
###### Article R2352-18
Le tribunal d'instance compétent pour statuer sur la contestation de la
Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la
désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est
celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société
européenne, de la société, de la filiale ou de l'établissement concernés.<br />

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/50/LEGIARTI000018535024.xml
---
###### Article R2352-19
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente
section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2352-18, sont portés devant
le président du tribunal de grande instance du domicile du défendeur. Il statue
en la forme des référés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/50/LEGIARTI000018535012.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347836.xml
---
###### Article R2353-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/50/LEGIARTI000018535012.xml
Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à
l'élection des membres du comité de la société européenne dont le siège se situe
en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements
ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal d'instance du
ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal judiciaire du
siège de la société européenne, de la société participante ou de la filiale ou
de l'établissement intéressé.<br />

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018535004
---
###### Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne
- [Article R2354-1](article_r2354-1.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/50/LEGIARTI000018535002.xml
---
###### Article R2354-1
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société
européenne statue en la forme des référés sur toutes les contestations relatives
à l'application de l'article L. 2354-4.<br />
Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition
du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des salariés
ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018534996
- [Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne.](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018776725
###### Sous-section 4 : Contestations.
- [Article R2362-18](article_r2362-18.md)
- [Article R2362-19](article_r2362-19.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776721.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347804.xml
---
###### Article R2362-18
Le tribunal d'instance compétent pour statuer sur la contestation de la
Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la
désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est
celui dans le ressort duquel est situé soit le siège, selon le cas, de la
société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale ou de

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776718.xml
---
###### Article R2362-19
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente
section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2362-18, sont portés devant
le président du tribunal de grande instance du domicile du défendeur. Il statue
en la forme des référés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776708.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347809.xml
---
###### Article R2363-3
@ -13,7 +13,7 @@ Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés
l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le
siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des
salariés des personnes participantes, des établissements ou filiales implantés
en France, sont de la compétence du tribunal d'instance soit du siège, selon le
en France, sont de la compétence du tribunal judiciaire soit du siège, selon le
cas, de la société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale
ou de l'établissement concerné, soit du domicile de la personne physique
participant à la constitution de la société coopérative européenne.<br />

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018776695
---
###### Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne.
- [Article R2364-1](article_r2364-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/66/LEGIARTI000018776691.xml
---
###### Article R2364-1
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société
coopérative européenne statue en la forme des référés sur toutes les
contestations relatives à l'application de l'article L. 2364-3 en ce qu'il
renvoie à l'article L. 2354-4.<br />
Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition
du comité de la société coopérative européenne ou les modalités d'implication
des salariés ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019719791
###### Sous-section 4 : Contestations
- [Article R2372-18](article_r2372-18.md)
- [Article R2372-19](article_r2372-19.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/97/LEGIARTI000019719788.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000039347797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347797.xml
---
###### Article R2372-18
Le tribunal d'instance compétent pour statuer sur la contestation de la
Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la
désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est
celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société
issue de la fusion transfrontalière, de la société, de la filiale ou de

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/97/LEGIARTI000019719785.xml
---
###### Article R2372-19
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente
section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2372-18, sont portés devant
le président du tribunal de grande instance du domicile du défendeur. Il statue
en la forme des référés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/97/LEGIARTI000019719776.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000039347801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347801.xml
---
###### Article R2373-3
@ -13,7 +13,7 @@ Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés
l'élection des membres du comité de la société issue de la fusion
transfrontalière dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des
représentants des salariés des sociétés participantes, des établissements ou
filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal d'instance du
filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal judiciaire du
siège de la société issue de la fusion transfrontalière, de la société
participante, de la filiale ou de l'établissement concerné.<br />

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034524034
- [Article R23-112-12](article_r23-112-12.md)
- [Article R23-112-13](article_r23-112-13.md)
- [Article R23-112-14](article_r23-112-14.md)
- [Article R23-112-15](article_r23-112-15.md)
- [Article R23-112-16](article_r23-112-16.md)
- [Article R23-112-17](article_r23-112-17.md)
- [Article R23-112-18](article_r23-112-18.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034524044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/40/LEGIARTI000034524044.xml
---
###### Article R23-112-15
Les contestations relatives à la désignation des membres des commissions
paritaires régionales interprofessionnelles sont de la compétence du tribunal
d'instance, qui statue en dernier ressort.<br />
Le tribunal est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. La
déclaration n'est recevable que si elle est faite dans un délai de quinze jours
à compter de la publication prévue à l'article R. 23-112-14 devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a son siège.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034524046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/40/LEGIARTI000034524046.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347759.xml
---
###### Article R23-112-16
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni
forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à
toutes les parties intéressées. La décision du tribunal est notifiée aux parties
par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034524048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/40/LEGIARTI000034524048.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347756.xml
---
###### Article R23-112-17
La décision du tribunal d'instance peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation
dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est formé,
instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de
procédure civile.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520834.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344713.xml
---
###### Article D8113-9
Avant d'entrer en fonctions, l'inspecteur du travail prête le serment prévu à
l'article L. 8113-10 devant le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel se trouve la résidence de sa première affectation.
l'article L. 8113-10 devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se
trouve la résidence de sa première affectation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034424096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/40/LEGIARTI000034424096.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344660.xml
---
###### Article R8124-31
@ -13,8 +13,8 @@ Les agents de contrôle prêtent serment de remplir leurs missions conformément
présent code.<br />
La prestation de serment intervient, lors de leur première affectation en unité
de contrôle, en audience publique, devant le président du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.<br />
de contrôle, en audience publique, devant le président du tribunal judiciaire
dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/75/LEGIARTI000018537514.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347813.xml
---
###### Article R1235-11
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal d'instance constate
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal judiciaire constate
l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant
injonction de payer.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/75/LEGIARTI000018537512.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347815.xml
---
###### Article R1235-12
Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des
allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se
substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.<br />

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028975840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975840.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039347770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347770.xml
---
###### Article R1235-13
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités
de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le
tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins
tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins
d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.<br />
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre
l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la
juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.<br />
Le greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de l'affaire à
Le greffier du tribunal judiciaire transmet aussitôt le dossier de l'affaire à
cette juridiction.<br />
Le greffier de la juridiction qui a statué convoque Pôle emploi et l'employeur,

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038322466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/24/LEGIARTI000038322466.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039347708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347708.xml
---
###### Article R1235-8
Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des
allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se
substitue à la contrainte délivrée par Pôle emploi.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038322463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/24/LEGIARTI000038322463.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039347710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347710.xml
---
###### Article R1235-9
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des
allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par
la loi, le tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué
la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué
aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.<br />
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre
@ -19,7 +19,7 @@ l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la
juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de sa
nullité.<br />
Le greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de l'affaire à
Le greffier du tribunal judiciaire transmet aussitôt le dossier de l'affaire à
cette juridiction.<br />
Le greffier de la juridiction qui a statué convoque Pôle emploi et l'employeur,

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/73/LEGIARTI000018537370.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344679.xml
---
###### Article R1251-10
La fermeture de l'entreprise en application de l'article L. 1251-47 est ordonnée
par le président du tribunal de grande instance.
par le président du tribunal judiciaire.

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@ -1,34 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018925650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/56/LEGIARTI000018925650.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-10-05
Identifiant: LEGIARTI000039343048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/30/LEGIARTI000039343048.xml
---
###### Article R1423-2
Lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils
de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour
l'ensemble du ressort de ce tribunal.<br />
Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de
prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble
du ressort de ce tribunal.<br />
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de
ce tribunal.<br />
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DÉPARTEMENT<br />
DÉPARTEMENT
</th>
<th>
<br />
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE<br />
TRIBUNAL JUDICIAIRE
</th>
<th>
<br />
@ -40,34 +41,34 @@ Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :
<td align="center">
<br />
Ardèche<br />
Ardèche
</td>
<td align="center">
<br />
Privas.<br />
Privas.
</td>
<td align="center">
<br />
Aubenas<br />
Aubenas
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Val-d'Oise<br />
Val-d'Oise
</td>
<td align="center">
<br />
Pontoise.<br />
Pontoise.
</td>
<td align="center">
<br />
Cergy-Pontoise<br />
Cergy-Pontoise
</td>
</tr>
</tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034662036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/20/LEGIARTI000034662036.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344658.xml
---
###### Article R1423-50
@ -18,16 +18,16 @@ du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe. Elle ne
peut excéder une durée de quatre mois.<br />
Lorsque l'agent est délégué dans les services d'un autre conseil ayant son siège
dans le ressort du même tribunal de grande instance, les chefs de cour peuvent
dans le ressort du même tribunal judiciaire, les chefs de cour peuvent
renouveler la délégation pour des durées qui ne peuvent excéder quatre mois,
sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.<br />
Lorsque l'agent est délégué dans les services d'un conseil ayant son siège dans
le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les chefs de cour peuvent
renouveler la délégation pour une durée qui ne peut excéder deux mois. La
délégation peut être de nouveau renouvelée, pour des durées qui ne peuvent
excéder deux mois, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice,
sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.<br />
le ressort d'un autre tribunal judiciaire, les chefs de cour peuvent renouveler
la délégation pour une durée qui ne peut excéder deux mois. La délégation peut
être de nouveau renouvelée, pour des durées qui ne peuvent excéder deux mois,
par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, sans que la durée
totale de la délégation n'excède douze mois.<br />
Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la cour
d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033232124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232124.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344662.xml
---
###### Article D1442-12
La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite
par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes dans un délai d'un
mois au plus tard à compter de la publication de l'arrêté de nomination
mentionné aux articles L. 1441-1 et L. 1441-26.
par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois au
plus tard à compter de la publication de l'arrêté de nomination mentionné aux
articles L. 1441-1 et L. 1441-26.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/61/LEGIARTI000018536122.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344682.xml
---
###### Article D1442-26
@ -13,8 +13,8 @@ L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de
justice, aux anciens présidents et aux anciens membres des conseils de
prud'hommes ayant exercé leurs fonctions pendant douze ans.<br />
Cet arrêté est pris sur proposition du président du tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé le siège du conseil, après avis de l'assemblée
générale du conseil de prud'hommes.<br />
Cet arrêté est pris sur proposition du président du tribunal judiciaire dans le
ressort duquel est situé le siège du conseil, après avis de l'assemblée générale
du conseil de prud'hommes.<br />
L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/61/LEGIARTI000018536100.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347817.xml
---
###### Article R1451-3
Lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les
Lorsqu'un tribunal judiciaire est appelé à statuer en matière prud'homale, les
demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du
présent titre.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037552378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/23/LEGIARTI000037552378.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344645.xml
---
###### Article R4163-36
@ -17,13 +17,13 @@ copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation.<br />
L'accusé de réception envoyé par l'organisme gestionnaire au salarié indique
qu'à défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa
réclamation est réputée rejetée et est susceptible d'être contestée devant le
tribunal de grande instance spécialement désigné dans un délai de deux mois.<br />
tribunal judiciaire spécialement désigné dans un délai de deux mois.<br />
Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque l'organisme gestionnaire
estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place de l'effectivité ou de
l'ampleur de l'exposition. Il en informe alors l'assuré par tout moyen
permettant d'en attester la date de réception.<br />
Le salarié peut saisir le tribunal de grande instance spécialement désigné dans
le délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite
de l'organisme gestionnaire ou la date de la décision implicite de rejet.
Le salarié peut saisir le tribunal judiciaire spécialement désigné dans le délai
de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de
l'organisme gestionnaire ou la date de la décision implicite de rejet.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037552374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/23/LEGIARTI000037552374.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344647.xml
---
###### Article R4163-45
Le recours formé devant le tribunal de grande instance spécialement désigné
contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est
pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du
code de la sécurité sociale.<br />
Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une
décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à
la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la
sécurité sociale.<br />
La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4163-18 du présent
code est d'ordre public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018521947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/19/LEGIARTI000018521947.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344708.xml
---
###### Article D7112-3
@ -14,9 +14,9 @@ compter de sa saisine. Aucune disposition ne peut prescrire que ses effets
rétroagiront avant cette date.<br />
Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission
au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la décision a
été rendue. Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la
décision exécutoire.<br />
au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la décision a été
rendue. Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision
exécutoire.<br />
Les actes nécessités par l'application de l'article L. 7112-4 et du présent
article sont dispensés de formes et de frais, en particulier de timbre et

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018521941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/19/LEGIARTI000018521941.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344711.xml
---
###### Article D7112-6
La nomination des arbitres par le président du tribunal de grande instance
intervient huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée
à la partie défaillante par l'autre organisation ou aux deux parties par
l'intéressé lui-même.
La nomination des arbitres par le président du tribunal judiciaire intervient
huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée à la partie
défaillante par l'autre organisation ou aux deux parties par l'intéressé
lui-même.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022257974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/79/LEGIARTI000022257974.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344666.xml
---
###### Article R6361-1
Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa
de l'article L. 6361-5 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de
leur résidence administrative en ces termes : « Je jure d'accomplir avec
exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les
missions de contrôle qui me sont confiées ».
de l'article L. 6361-5 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur
résidence administrative en ces termes : « Je jure d'accomplir avec exactitude
et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions
de contrôle qui me sont confiées ».

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/43/LEGIARTI000018534353.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344698.xml
---
###### Article D3132-24
Le juge mentionné à l'article L. 3132-31 est le président du tribunal de grande
instance.
Le juge mentionné à l'article L. 3132-31 est le président du tribunal
judiciaire.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/43/LEGIARTI000018534337.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344701.xml
---
###### Article D3134-5
Le juge mentionné à l'article L. 3134-15 est le président du tribunal de grande
instance.
Le juge mentionné à l'article L. 3134-15 est le président du tribunal
judiciaire.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/59/LEGIARTI000033515909.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039348464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/84/LEGIARTI000039348464.xml
---
###### Article D3141-2
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux
rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu
leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en
dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.<br />
leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal
judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.<br />
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité
due au salarié pour son congé payé.<br />

View file

@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533766
- [Article R3252-5](article_r3252-5.md)
- [Article R3252-6](article_r3252-6.md)
- [Article R3252-7](article_r3252-7.md)
- [Article R3252-8](article_r3252-8.md)
- [Article R3252-9](article_r3252-9.md)
- [Article R3252-10](article_r3252-10.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/46/LEGIARTI000028424647.xml
---
###### Article R3252-8
Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et
jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/37/LEGIARTI000018533748.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347840.xml
---
###### Article R3252-9
Il est tenu au greffe de chaque tribunal d'instance des fiches individuelles sur
Il est tenu au greffe de chaque tribunal judiciaire des fiches individuelles sur
lesquelles sont mentionnés tous les actes d'une nature quelconque, décisions et
formalités auxquels donne lieu l'exécution des dispositions du présent
chapitre.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/31/LEGIARTI000018533172.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344704.xml
---
###### Article R3326-1
Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux
mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du
tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du
code de l'organisation judiciaire.
tribunal judiciaire dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de
l'organisation judiciaire.