Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039656324
NOR: MTRD1920280D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/65/63/JORFTEXT000039656324.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524318
###### Chapitre II : Égalité d'accès à la formation
- [Article D6112-1](article_d6112-1.md)
- [Article D6112-2](article_d6112-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/10/LEGIARTI000039661033.xml
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###### Article D6112-2
Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la
certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de
représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de
positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un
temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien
par l'entreprise de la rémunération, conformément aux dispositions de l'article
L. 6321-6, dès lors qu'elles ne relèvent pas des exceptions prévues aux 1° et 2°
de ce même article.