Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043764023
NOR: MTRD2112003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/76/40/JORFTEXT000043764023.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522394
- [Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration](section_1)
- [Section 2 : Déclaration rectificative et annulation](section_2)
- [Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”](section_3)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2021-07-08
Identifiant: LEGIARTI000022257941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/79/LEGIARTI000022257941.xml
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043766587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/65/LEGIARTI000043766587.xml
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###### Article R6351-1
La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée par le
prestataire de formation au préfet de région compétent. Elle est complétée des
pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5.<br />
prestataire de formation au préfet de région compétent et, lorsque la
déclaration est adressée selon les modalités définies au deuxième alinéa, au
ministre chargé de la formation professionnelle. Elle est complétée des pièces
justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5.<br />
Elle peut être adressée, par voie dématérialisée, au moyen du téléservice prévu
à l'article R. 6351-13.<br />
Cette déclaration est effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la
conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018522374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/23/LEGIARTI000018522374.xml
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043766594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/65/LEGIARTI000043766594.xml
---
###### Article R6351-8
La modification de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du
prestataire de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une
déclaration rectificative auprès du préfet de région destinataire de la
déclaration d'activité.<br />
I.-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation
fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative
selon les modalités suivantes :<br />
Celui-ci en informe le président du conseil régional.
1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité ;<br />
2° Lorsque la déclaration rectificative est adressée par voie dématérialisée
selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6351-1, au
ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
II.-La cessation d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un
délai de trente jours, d'une déclaration auprès du préfet de région destinataire
de la déclaration d'activité.

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Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043764877
---
###### Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”
- [Article R6351-13](article_r6351-13.md)
- [Article R6351-14](article_r6351-14.md)
- [Article R6351-15](article_r6351-15.md)
- [Article R6351-16](article_r6351-16.md)
- [Article R6351-17](article_r6351-17.md)
- [Article R6351-18](article_r6351-18.md)
- [Article R6351-19](article_r6351-19.md)
- [Article R6351-20](article_r6351-20.md)
- [Article R6351-21](article_r6351-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/48/LEGIARTI000043764879.xml
---
###### Article R6351-13
Est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation
professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé “ Mon Activité Formation ” (MAF). Ce téléservice permet aux prestataires
mentionnés à l'article L. 6351-1 d'accomplir la déclaration mentionnée à
l'article L. 6351-2 ainsi que la transmission du bilan pédagogique et financier
prévu à l'article L. 6352-11.<br />
Le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable du traitement
automatisé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/48/LEGIARTI000043764881.xml
---
###### Article R6351-14
Le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 a pour finalités de permettre
:<br />
1° Le dépôt de la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 et de la
déclaration rectificative prévue à l'article L. 6351-5, ainsi que la
transmission du bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 par
les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ;<br />
2° L'instruction des déclarations d'activité, y compris les déclarations
rectificatives, la réception des bilans pédagogiques et financiers et
l'actualisation des informations relatives aux prestataires enregistrés,
notamment pour les besoins du contrôle par les agents mentionnés à l'article L.
6361-5 ;<br />
3° Le pilotage et l'évaluation de la politique de formation et de contrôle,
notamment au moyen de la statistique ;<br />
4° La mise à disposition du public, des financeurs et des acteurs de la
formation professionnelle, des informations fiables et actualisées sur les
prestataires déclarés et à jour de leurs obligations administratives
conformément à l'article L. 6351-7-1 ;<br />
5° L'information des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 relative au
bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/48/LEGIARTI000043764883.xml
---
###### Article R6351-15
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités
définies à l'article R. 6351-14, les catégories de données à caractère personnel
enregistrées dans le traitement sont les suivantes :<br />
1° Données d'identification ;<br />
2° Données relatives à la vie professionnelle ;<br />
3° Données relatives à des infractions et condamnations pénales ou à des mesures
de sûreté.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données
à caractère personnel enregistrées dans le traitement relevant des catégories
mentionnées aux 1° à 3°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/48/LEGIARTI000043764885.xml
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###### Article R6351-16
I.-L'utilisateur, prestataire d'actions concourant au développement des
compétences, saisit, enregistre et transmet les données mentionnées à l'article
R. 6351-15.<br />
II.-L'utilisateur, agent chargé du contrôle de la formation professionnelle ou
de la gestion des déclarations des organismes de formation des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la
direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ou des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités, saisit et, le cas échéant, modifie les données mentionnées à
l'article R. 6351-15, à partir des informations transmises par le prestataire
d'actions concourant au développement des compétences.<br />
III.-Les données relatives aux bénéficiaires des actions concourant au
développement des compétences sont collectées par le prestataire d'actions
concourant au développement des compétences et transmises dans le cadre de la
communication des pièces justificatives prévues à l'article R. 6351-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/48/LEGIARTI000043764887.xml
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###### Article R6351-17
I.-Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à
l'article R. 6351-13 sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à
l'article L. 6361-2 pendant toute la durée de validité de la déclaration
d'activité, y compris rectificative, et jusqu'à quatre ans après la fin de
validité de cette déclaration.<br />
En cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité, les données sont
conservées pendant une durée de quatre ans à compter de la date de notification
du refus et, au-delà de cette date, en cas de recours administratif ou
contentieux, jusqu'à la fin de la procédure de recours.<br />
II.-Les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5 contenant des
données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à
l'instruction et couvrant les délais de recours et de retrait d'une décision
administrative illégale. En cas de recours, les pièces sont conservées jusqu'à
la fin de la procédure de recours.<br />
III.-Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la
transmission du bilan pédagogique et financier prévue à l'article L. 6352-11
sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à l'article L. 6361-2 du
code du travail, pendant une durée de quatre ans.<br />
Les modalités de conservation et de suppression des données sont précisées par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/48/LEGIARTI000043764890.xml
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###### Article R6351-18
I.-Le représentant du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 accède
directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de
renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel.<br />
II.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans
le traitement mentionné à l'article R. 6351-13, dans les conditions fixées par
le responsable de traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans
la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées
à l'article R. 6351-14 :<br />
1° Les personnes et agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à
la formation professionnelle et ses sous-traitants ;<br />
2° Les personnes et agents habilités chargés du contrôle de la formation
professionnelle ou de la gestion des déclarations des organismes de formation au
sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités ou des directions de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités.<br />
III.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel
incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6351-13,
strictement nécessaires à leur mission, dans les conditions fixées par le
responsable de traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la
limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à
l'article R. 6351-14 :<br />
1° Les personnes et agents habilités de la direction de l'animation de la
recherche, des études et des statistiques ;<br />
2° Les personnes et agents des organismes financeurs de la formation
professionnelle ;<br />
3° Les personnes et agents des organismes chargés d'une mission d'information
relative à l'offre de formation.<br />
La liste des organismes mentionnés aux 2° et 3° est fixée par arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/48/LEGIARTI000043764892.xml
---
###### Article R6351-19
Pour mettre en œuvre la finalité définie au 4° de l'article R. 6351-14 et dans
la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à
l'article R. 6351-13 peut être mis en relation avec d'autres traitements
automatisés de données à caractère personnel.<br />
La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé
de la formation professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/48/LEGIARTI000043764894.xml
---
###### Article R6351-20
Toute opération relative au traitement mentionné à l'article R. 6351-13 fait
l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la
date et la nature de l'intervention dans ce traitement.<br />
Ces enregistrements sont conservés pendant toute la durée de validité de la
déclaration d'activité concernée, y compris rectificative, et jusqu'à quatre ans
après la fin de validité de cette déclaration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/48/LEGIARTI000043764896.xml
---
###### Article R6351-21
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'exercent auprès
du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.<br />
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à
l'article 18 du même règlement.<br />
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles
17,20 et 21 du même règlement ne s'applique pas à ce traitement.<br />
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les
principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce dans les mêmes
conditions que celles mentionnées au premier alinéa.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-09
Date de fin: 2021-07-08
Identifiant: LEGIARTI000039355604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/56/LEGIARTI000039355604.xml
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043766609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/66/LEGIARTI000043766609.xml
---
###### Article R6352-23
Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région son bilan
pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.
Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce
bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère
chargé de la formation professionnelle, son bilan pédagogique et financier avant
le 30 avril de chaque année.<br />
Ce bilan peut être adressé par voie dématérialisée au moyen du téléservice prévu
à l'article R. 6351-13.