Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029467235 NOR: ETSD1414402D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/46/72/JORFTEXT000029467235.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030801163
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###### Chapitre Ier : Dispositions communes
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- [Article R6111-5](article_r6111-5.md)
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- [Section 1 : Système d'information relatif à l'offre de formation professionnelle](section_1)
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- [section 2 : centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience](section_2)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-06
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023948057
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/80/LEGIARTI000023948057.xml
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###### Article R6111-5
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Le label est attribué pour une durée de cinq ans. Cette attribution peut être
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renouvelée sur demande adressée trois mois avant l'expiration de la durée pour
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laquelle le label a été attribué. La demande est présentée et examinée selon les
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modalités prévues aux articles R. 6111-3 et R. 6111-4.<br />
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Le label peut être retiré par le préfet de région lorsqu'une condition légale ou
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réglementaire de délivrance du label ou une clause du cahier des charges n'est
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pas respectée.<br />
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Lorsque le préfet constate un ou des manquements et qu'il envisage le retrait du
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label, il demande par écrit à l'organisme de présenter ses observations dans un
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délai de trente jours puis communique au comité les informations dont il dispose
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et les observations de l'organisme. Le comité délibère dans les conditions
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prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6111-4 et communique son avis au
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préfet dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du
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courrier du préfet.<br />
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La décision de retrait du label est notifiée par le préfet de région à
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l'organisme ou au groupement d'organismes dans un délai de trente jours suivant
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la réception de l'avis du comité. Elle est communiquée pour information au
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comité ainsi qu'au délégué à l'information et à l'orientation.<br />
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Le retrait du label entraîne le retrait du droit d'utiliser le logotype du
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label.
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