Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029467235
NOR: ETSD1414402D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/46/72/JORFTEXT000029467235.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030801163
###### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Article R6111-5](article_r6111-5.md)
- [Section 1 : Système d'information relatif à l'offre de formation professionnelle](section_1)
- [section 2 : centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023948057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/94/80/LEGIARTI000023948057.xml
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###### Article R6111-5
Le label est attribué pour une durée de cinq ans. Cette attribution peut être
renouvelée sur demande adressée trois mois avant l'expiration de la durée pour
laquelle le label a été attribué. La demande est présentée et examinée selon les
modalités prévues aux articles R. 6111-3 et R. 6111-4.<br />
Le label peut être retiré par le préfet de région lorsqu'une condition légale ou
réglementaire de délivrance du label ou une clause du cahier des charges n'est
pas respectée.<br />
Lorsque le préfet constate un ou des manquements et qu'il envisage le retrait du
label, il demande par écrit à l'organisme de présenter ses observations dans un
délai de trente jours puis communique au comité les informations dont il dispose
et les observations de l'organisme. Le comité délibère dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6111-4 et communique son avis au
préfet dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du
courrier du préfet.<br />
La décision de retrait du label est notifiée par le préfet de région à
l'organisme ou au groupement d'organismes dans un délai de trente jours suivant
la réception de l'avis du comité. Elle est communiquée pour information au
comité ainsi qu'au délégué à l'information et à l'orientation.<br />
Le retrait du label entraîne le retrait du droit d'utiliser le logotype du
label.