Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852663
NOR: MTRD1833545D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/26/JORFTEXT000037852663.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037845010
- [Section 1 : Commission de la certification professionnelle](section_1)
- [Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux](section_2)
- [Section 4 : Commissions professionnelles consultatives](section_4)
- [Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles](section_3)
- [Section 5 : Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat](section_5)
- [Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles](section_6)

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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037876431
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###### Section 4 : Commissions professionnelles consultatives
- [Article R6113-21](article_r6113-21.md)
- [Article R6113-22](article_r6113-22.md)
- [Article R6113-23](article_r6113-23.md)
- [Article R6113-24](article_r6113-24.md)
- [Article R6113-25](article_r6113-25.md)
- [Article R6113-26](article_r6113-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000037876433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876433.xml
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###### Article R6113-21
Des commissions professionnelles consultatives peuvent être instituées, par un
décret qui en définit les modalités d'organisation et de fonctionnement, auprès
d'un ou de plusieurs ministres certificateurs, selon un périmètre qui permet une
analyse des diplômes et titres à finalité professionnelle cohérente en matière
d'activité professionnelle et d'organisation économique.<br />
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 6113-3,
ces commissions émettent des avis conformes sur la création, la révision ou la
suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs
référentiels, dans le ou les champs professionnels relevant de leurs
compétences.<br />
Ces avis tiennent compte de l'évolution des qualifications, de leur usage dans
le ou les champs professionnels concernés et de l'objectif de mise en cohérence
des certifications professionnelles existantes.<br />
Les commissions professionnelles consultatives peuvent également être saisies
par le ministre ou les ministres auprès desquels elles sont instituées de toute
question générale ou particulière relative aux diplômes et titres à finalité
professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000037876436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876436.xml
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###### Article R6113-22
Les commissions professionnelles consultatives sont composées des membres
suivants, nommés pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du ou des
ministres auprès desquels elles sont instituées :<br />
1° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation
respective ;<br />
2° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur
organisation respective ;<br />
3° Deux représentants désignés soit par les organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, ou au
niveau d'une ou plusieurs branches professionnelles, soit par les employeurs
publics intervenant dans le ou les champs professionnels de la commission
professionnelle consultative concernée ;<br />
4° Six représentants de l'Etat désignés par les ministres intéressés, dont au
moins :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
5° Cinq membres associés n'ayant pas voix délibérative, représentant les
organisations intervenant dans les champs professionnels dont relèvent les
titres ou diplômes concernés ou ayant une expertise en matière de formation et
d'emploi, désignés par le ministre ou les ministres auprès desquels la
commission est instituée.<br />
Pour chaque membre titulaire de la commission, un suppléant de l'autre sexe est
désigné et nommé dans les mêmes conditions.<br />
Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement
par un membre élu parmi les membres mentionnés au 1° et un membre élu parmi les
membres mentionnés aux 2° et 3°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037876438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876438.xml
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###### Article R6113-23
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre
membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats.
Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000037876440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876440.xml
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###### Article R6113-24
Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services du ou des
ministères auprès desquels elle est instituée.<br />
Le secrétariat établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les
conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables
devant elle.<br />
La commission se réunit sur convocation de son secrétariat, qui fixe l'ordre du
jour.<br />
Le secrétariat arrête, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le programme
biennal des commissions, qu'il publie au bulletin officiel du ou des ministères
concernés.<br />
Dans un délai de six mois à compter de cette publication, les commissions
paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles peuvent, à
condition d'en avoir informé le secrétariat des commissions professionnelles
consultatives dans un délai de deux mois à compter de cette publication, lui
transmettre des propositions de création de tout ou partie d'un projet de
diplôme ou titre à finalité professionnelle. Si le ou les ministres
certificateurs décident de ne pas retenir tout ou partie de ces propositions,
ils informent les commissions professionnelles consultatives des raisons de
leurs choix.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037876442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876442.xml
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###### Article R6113-25
Des groupes de travail, temporaires ou permanents, sont mis en place auprès des
commissions professionnelles consultatives par leur secrétariat, afin d'en
préparer les travaux et les avis.<br />
Ces groupes de travail sont composés de personnes dont la présence paraît utile
aux travaux entrepris en raison de leur activité, de leurs travaux ou de leur
implication dans le système de certification, notamment des représentants
d'organisations syndicales de salariés ou d'organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau d'une branche professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000037876445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/64/LEGIARTI000037876445.xml
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###### Article R6113-26
Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives donnent
lieu au paiement d'indemnités, selon des modalités définies par les décrets
instituant les commissions professionnelles consultatives.