Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207711
NOR: MTRD1908671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/77/JORFTEXT000039207711.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-14
Identifiant: LEGIARTI000038005996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/59/LEGIARTI000038005996.xml
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039216085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216085.xml
---
###### Article R6323-22
@ -18,4 +18,9 @@ son compte personnel de formation est alimenté d'une fraction du montant
mentionné au I, calculée à due proportion du temps d'exercice de l'activité au
cours de l'année. Lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros
comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au
centime d'euro supérieur.
centime d'euro supérieur.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine les
données permettant l'identification du travailleur et celles relatives à son
activité professionnelle, transmises et utilisées par la Caisse des dépôts et
consignations pour l'alimentation du compte personnel de formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-14
Identifiant: LEGIARTI000038007347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/73/LEGIARTI000038007347.xml
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039216056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216056.xml
---
###### Article R6323-32
<div align="left">
Conformément à l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre
chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données
à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de
formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés
sur le compte personnel de formation et la gestion du parcours de formation du
titulaire du compte.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8, est autorisée la création,
par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du
compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits
inscrits sur le compte personnel de formation, la gestion du parcours de
formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations
relatives à l'offre de formation et la prise en charge des actions de formation
de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.<br />
Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
</div>
Le ministre chargé de la formation professionnelle et la Caisse des dépôts et
consignations sont responsables conjoints du traitement automatisé, qui est mis
en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-14
Identifiant: LEGIARTI000038007353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/73/LEGIARTI000038007353.xml
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039216052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216052.xml
---
###### Article R6323-33
Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13 a pour finalités de
Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 a pour finalités de
permettre :<br />
1° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte
personnel de formation accessible via un site internet mis en place à cet effet
1° La gestion et le contrôle des droits acquis ainsi que des abondements en
droits complémentaires du compte personnel de formation, accessible via un
service dématérialisé mis en place à cet effet ;<br />
2° L'information du titulaire du compte personnel de formation sur le montant
des droits inscrits sur son compte, les formations éligibles et les abondements
en droits complémentaires pouvant être sollicités ;<br />
3° La prise en charge des actions de formation, de l'inscription jusqu'au
paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1, après vérification
du service fait ;<br />
4° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1, conformément aux modalités
prévues par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
mentionnées à l'article L. 6323-9 ;<br />
5° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte
personnel de formation, notamment au moyen de la statistique ;<br />
6° La mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel
d'activité mentionnés au II de l'article L. 5151-6 par l'intermédiaire du
service en ligne mentionné au I de l'article L. 5151-6 ;<br />
7° La mise à disposition de services permettant d'accompagner le titulaire du
compte personnel de formation dans la construction de son parcours professionnel
et de lui formuler des propositions en lien avec ses préférences, ses attentes
et son parcours ;<br />
8° Le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'alimentation et
la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen
conformément aux dispositions des articles L. 5151-7, L. 5151-8 et L. 5151-9
;<br />
2° L'information du titulaire d'un compte sur le nombre d'heures créditées sur
ce compte, les formations éligibles et les abondements complémentaires pouvant
être sollicités ;<br />
9° La mise à disposition de services permettant au titulaire du compte personnel
de formation de recenser les connaissances et compétences acquises, au cours de
sa formation initiale et continue, et de sa carrière ;<br />
3° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte
personnel de formation, notamment par le biais de la statistique ;<br />
4° La mise à disposition des informations du compte personnel de formation dans
le cadre du compte personnel d'activité par l'intermédiaire du service en ligne
mentionné au I de l'article L. 5151-6 ;<br />
5° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte
d'engagement citoyen ;<br />
6° L'organisation du partage des données mentionné à l'article L. 6353-10.
10° La mise en œuvre du partage des données mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 6353-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-14
Identifiant: LEGIARTI000038007361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/73/LEGIARTI000038007361.xml
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039216048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216048.xml
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###### Article R6323-34
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités
définies aux 1° à 5° de l'article R. 6323-14, les catégories de données à
I.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
finalités définies aux 1° à 9° de l'article R. 6323-33, les catégories de
données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement
automatisé sont les suivantes :<br />
1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire
du compte personnel de formation ;<br />
2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte personnel
de formation ;<br />
3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire du compte
personnel de formation ;<br />
4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire du compte
personnel de formation.<br />
II.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
finalités définies au 10° de l'article R. 6323-33, les catégories de données à
caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont
les suivantes :<br />
1° Données personnelles relatives au titulaire du compte personnel de formation
:<br />
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques (NIR) ;<br />
b) Date de création dans le référentiel CPF ;<br />
c) Nom de naissance, nom d'usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu de
naissance, indication d'un handicap éventuel ;<br />
d) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger, adresse du lieu de
travail, numéro de téléphone et adresse électronique ;<br />
e) Le cas échéant, date de décès ;<br />
f) Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à Pôle emploi mentionnés
au a du 1° de l'article R. 5312-42.<br />
2° Données relatives aux heures comptabilisées :<br />
a) Heures acquises au titre du droit individuel à la formation mentionné au V de
la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à
l'emploi et à la démocratie sociale ;<br />
b) Heures inscrites sur le compte personnel de formation ;<br />
b bis) Heures inscrites au titre du compte d'engagement citoyen : nature et date
des activités au titre desquelles les heures ont été acquises, identité du
déclarant ;<br />
b ter) Indicateur sur la présence de points sur le compte professionnel de
prévention ;<br />
c) Informations sur la nature des droits : périodes d'activité et d'inactivité
(avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ;<br />
d) SIRET de l'employeur, code profession ;<br />
e) Temps de travail, taux de temps de travail ;<br />
f) Rémunération du titulaire du compte ;<br />
3° Données relatives au dossier de formation :<br />
a) Formations éligibles ;<br />
b) Historique des opérations effectuées sur le compte ;<br />
c) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;<br />
d) Titre, intitulé complet et objectif de la formation ;<br />
e) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation d'heures inscrites au compte
;<br />
f) Données relatives à l'organisme de formation : SIRET, raison sociale,
coordonnées, contact, adresse inscription, renseignement spécifique, code public
visé ;<br />
g) Données relatives à la formation : date, durée et coût total de la formation,
prévus et réalisés, modalités (lieu, présentielle ou à distance, interne ou
externe, entrée-sortie), contenu, rythme, contact, parcours, conditions (niveau
d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ;<br />
h) Statut du stagiaire, niveau ou titre obtenu, catégorie socio-professionnelle
;<br />
i) En cas de stagiaire salarié : SIRET, raison sociale, effectifs, adresse de
l'employeur, URSSAF, activité principale de l'entreprise/ nomenclature des
activités françaises (APE/ NAF), OPCA de l'entreprise, identifiant convention
collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), imputation ;<br />
j) Rémunération éventuelle sur le minimum de 0,2 % du montant des rémunérations
mentionné au I de l'article L. 6323-20 ; prise en charge éventuelle des frais
;<br />
k) Financement de la formation : solde disponible en heures du droit individuel
à la formation et des droits acquis au titre du compte personnel de formation ;
droits acquis en heures mobilisés au titre du droit individuel à la formation et
au titre du compte personnel de formation ; coût des frais pédagogiques annexes
; montant de la rémunération prise en charge ; en cas de financement d'heures
complémentaires en application du II de l'article L. 6323-4, et par financeur,
nom de l'organisme, nombre d'heures financées, montant financé, commentaire ;<br />
4° Données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences
:<br />
a) Etudes et formations suivies ;<br />
b) Diplômes et certifications obtenus et dates d'obtention ;<br />
c) Qualifications détenues et exercées ;<br />
d) Expérience professionnelle ;<br />
e) Aptitudes et compétences ;<br />
f) Permis de conduire ;<br />
g) Langues étrangères ;<br />
h) Assermentations ;<br />
5° Données relatives aux gestionnaires des organismes :<br />
a) Nom et prénom, fonction ;<br />
b) Organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse
électronique.<br />
6° Données relatives aux engagements bénévoles et de volontariat :<br />
a) Date et description des activités exercées ;<br />
b) Identité des organismes au sein desquels ces activités ont été exercées ;<br />
c) Aptitudes et compétences acquises dans le cadre de ces activités ;<br />
d) Jours de congés accordés par l'employeur en application de l'article L.
5151-12 ;<br />
7° Données relatives au bulletin de salaire :<br />
a) Opérateur communiquant le bulletin de salaire ;<br />
b) Clé de sécurité et date de validité de la clé.<br />
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités
définies au 6° de l'article R. 6323-14, les catégories de données à caractère
personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les
suivantes :<br />
1° Données d'identification du titulaire du compte personnel de formation, y
compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques (NIR) ;<br />
1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire
du compte personnel de formation ;<br />
2° Données relatives à l'action de formation ;<br />
@ -158,4 +41,7 @@ formation ;<br />
4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte ;<br />
5° Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte.
5° Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les
catégories de données à caractère personnel mentionnées aux I et II.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-14
Identifiant: LEGIARTI000038007372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/73/LEGIARTI000038007372.xml
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039216044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216044.xml
---
###### Article R6323-35
I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données
à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à jour ses
à caractère personnel le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses
données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport
d'orientation, de formation et de compétences.<br />
II.-Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de
la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent
directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à
l'article R. 6323-15, pour la constitution et la mise à jour des données
relatives aux comptes d'heures et de formation.<br />
III.-Sont seuls habilités à accéder directement aux données à caractère
personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement
nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour la constitution ou la mise à
jour des données relatives au compte d'heures, au projet de formation et aux
sources de financement de la formation :<br />
1° Les agents des collectivités et organismes chargés du financement des
formations et mentionnés aux 3°, 4°, 8°, 9° et 10° du II de l'article L. 6323-4
;<br />
2° Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés
à l'article L. 6111-6 et les agents des structures contribuant au service public
de l'orientation tout au long de la vie qui interviennent en faveur des jeunes
sortant du système éducatif sans diplôme mentionnés à l'article L. 122-2 du code
de l'éducation pour les données relatives aux comptes d'heures de formation, à
l'historique des formations suivies ou au contenu du passeport d'orientation, de
formation et de compétences, lorsque cet organisme a été autorisé à cet effet
par le titulaire du compte ;<br />
3° Les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures de
formation acquises au titre du droit individuel à la formation précédemment
mentionné.
II.-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses
dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les
conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites
strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la
constitution et de la mise à jour des données relatives aux droits acquis et
complémentaires, au projet de formation et aux sources de financement de la
formation, les personnes et agents habilités des organismes. La liste de ces
organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-14
Identifiant: LEGIARTI000038007381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/73/LEGIARTI000038007381.xml
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039216040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216040.xml
---
###### Article R6323-36
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses
dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à
l'exercice de leurs missions :<br />
dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les
conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites
strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les
agents habilités des organismes pour ce qui relève de :<br />
1° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la
gestion du compte professionnel de prévention ;<br />
1° La gestion et du contrôle des droits acquis sur le compte personnel de
formation et des abondements en droits complémentaires ;<br />
2° Les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail
et des maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles,
dans le cadre de leur mission de financement des actions de formation
mentionnées au 6° de l'article L. 6323-4 ;<br />
2° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ;<br />
3° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des
statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle, et des
organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur
exploitation à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation
du SI-CPF ;<br />
3° L'analyse de l'utilisation et de l'évaluation de la mise en œuvre du compte
personnel de formation.<br />
4° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation
professionnelle, notamment dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L.
6323-9.
La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-14
Identifiant: LEGIARTI000038007388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/73/LEGIARTI000038007388.xml
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039216036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216036.xml
---
###### Article R6323-37
I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-14 et dans la limite
des informations nécessaires, le traitement peut être alimenté par les
traitements automatisés relatifs :<br />
I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-33 et dans la limite
du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article R.
6323-32 peut être alimenté par les traitements automatisés de données à
caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au
répertoire national d'identification des personnes physiques pour ce qui relève
:<br />
1° Au Système national de gestion des identifiants ;<br />
1° De la gestion et du contrôle des droits inscrits sur le compte personnel de
formation ;<br />
2° Aux données sociales collectées par le Centre national de transfert de
données sociales ;<br />
3° Aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole ;<br />
3° bis Aux données sociales collectées par l'Etablissement national des
invalides de la marine ;<br />
3° ter Aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de
sécurité sociale et par les unions pour le recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales ;<br />
3° quater Aux données collectées par l'association pour la gestion de la
sécurité sociale des auteurs et la maison des artistes ;<br />
4° Aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux
articles L. 6331-55, L. 6331-63 et L. 6331-65 ;<br />
5° Aux données collectées par les opérateurs de compétences pour alimenter le
compte par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux
articles L. 6323-4, L. 6323-13, L. 6323-14 et L. 2254-2 ;<br />
5° bis Aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de
non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres
régionales de métiers et de l'artisanat et les opérateurs de compétences
mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68, pour alimenter le compte par
les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux articles L. 6323-4
et L. 6323-29 ;<br />
5° ter Aux données collectées par l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance
2° Du recensement des activités bénévoles ou de volontariat, de l'alimentation
et de la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen
;<br />
6° Aux données mentionnées à l'article L. 313-7 du code de l'éducation relatives
aux jeunes quittant les systèmes de formation initiale sans diplôme ni
qualification professionnelle ;<br />
7° Aux données relatives aux diplômes et compétences des élèves et des étudiants
collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur ;<br />
8° Aux données relatives aux parcours de formation professionnelle mentionnées à
3° De la mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 6353-10.<br />
II.-Dans le cadre des mêmes finalités, le traitement peut être mis en relation
avec les traitements automatisés des collectivités et organismes mentionnés au
III de l'article R. 6323-16. Ces mises en relation sont subordonnées,
conformément au II de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'information préalable de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, à la
modification des actes portant autorisation de ces traitements.<br />
La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé
de la formation professionnelle.<br />
III.-Dans le cadre de la finalité mentionnée au 5° de l'article R. 6323-14, le
traitement peut être alimenté par les traitements automatisés relatifs :<br />
II.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-33 et dans la
limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article
R. 6323-32 peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de
données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes
au répertoire national d'identification des personnes physiques pour ce qui
relève de la prise en charge des actions de formation. La liste de ces
traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.<br />
1° Aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et
du commerce extérieur, l'Agence des services et de paiement, Business France et
l'association France Volontaires dans le cadre du service civique ;<br />
III.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-33 et dans la
limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article
R. 6323-32 peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de
données à caractère personnel ne comportant pas le numéro d'inscription des
personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques pour
ce qui relève de :<br />
2° Aux données collectées par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre
de la réserve sanitaire ;<br />
1° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ;<br />
3° Aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de
l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire ;<br />
2° L'analyse de l'utilisation et de l'évaluation de la mise en œuvre du compte
personnel de formation ;<br />
4° Aux données collectées par les communes dans le cadre de la réserve communale
de sécurité civile ;<br />
3° La mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel
d'activité ;<br />
5° A l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service
dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours
professionnels.
4° La mise à disposition de services permettant d'accompagner le titulaire du
compte personnel de formation dans la construction de son parcours
professionnel.<br />
La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé
de la formation professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-14
Identifiant: LEGIARTI000038007405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/74/LEGIARTI000038007405.xml
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2023-08-04
Identifiant: LEGIARTI000039216032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216032.xml
---
###### Article R6323-38
<div align="left">
I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6
janvier 1978 précédemment mentionnée figure sur le site internet du traitement
automatisé mentionné à l'article R. 6323-13.<br />
I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés figure
sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R.
6323-32.<br />
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique
pas à ce traitement.<br />
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données ne s'applique pas à ce traitement.<br />
III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la
même loi s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
</div>
III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 15 et 16 du même
règlement s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-14
Identifiant: LEGIARTI000038007418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/74/LEGIARTI000038007418.xml
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039216028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216028.xml
---
###### Article R6323-40
<div align="left">
Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R.
6323-13 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de
l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce
traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.<br />
</div>
Toute opération relative au traitement automatisé mentionné à l'article R.
6323-32 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de
l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce
traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.<br />
En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à
l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.