Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884363
NOR: MTRD1834725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/43/JORFTEXT000037884363.xml
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@ -13,6 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524111
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- [Article D6222-31](article_d6222-31.md)
- [Article D6222-32](article_d6222-32.md)
- [Article D6222-33](article_d6222-33.md)
- [Article D6222-34](article_d6222-34.md)
- [Article D6222-35](article_d6222-35.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032458704
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038033238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/32/LEGIARTI000038033238.xml
---
###### Article D6222-26
Le salaire minimum perçu par l'apprenti, prévu à l' article L. 6222-29 pendant
le contrat ou la période d'apprentissage, est fixé :<br />
Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le
contrat ou la période d'apprentissage est fixé :<br />
1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans :<br />
a) A 25 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution
a) A 27 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution
du contrat ;<br />
b) A 37 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution
b) A 39 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution
du contrat ;<br />
c) A 53 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année
c) A 55 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année
d'exécution du contrat ;<br />
2° Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans :<br />
a) A 41 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution
a) A 43 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution
du contrat ;<br />
b) A 49 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution
b) A 51 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution
du contrat ;<br />
c) A 65 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année
c) A 67 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année
d'exécution du contrat ;<br />
3° Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :<br />
3° Pour les jeunes âgés de vingt-et-un an à vingt-cinq ans :<br />
a) A 53 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire
minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la première année
@ -46,4 +46,9 @@ d'exécution du contrat ;<br />
c) A 78 % du salaire minimum de croissance ou, s'il est supérieur, du salaire
minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année
d'exécution du contrat.
d'exécution du contrat ;<br />
4° Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de
croissance ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel
correspondant à l'emploi occupé pendant la durée d'exécution du contrat
d'apprentissage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/41/LEGIARTI000018524104.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038033232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/32/LEGIARTI000038033232.xml
---
###### Article D6222-28
Lorsque l'apprentissage est prolongé, par application de l'article L. 6222-11 ou
L. 6222-12, le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui
correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.
Lorsque l'apprentissage est prolongé, par application de l'article L. 6222-11 ,
le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à
la dernière année précédant cette prolongation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/41/LEGIARTI000018524102.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038033223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/32/LEGIARTI000038033223.xml
---
###### Article D6222-29
La rémunération minimale de l'apprenti pendant la période d'apprentissage
excédant, en application de l'article L. 6222-8, la durée du contrat fixée
conformément à l'article L. 6222-7, est celle fixée à l'article D. 6222-26 pour
l'année d'exécution du contrat correspondant à cette période.
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même
employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la
dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à
l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des
rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus
favorable.<br />
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur
différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait
prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce
dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand
l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction
de son âge est plus favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/41/LEGIARTI000018524100.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038033216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/32/LEGIARTI000038033216.xml
---
###### Article D6222-30
Lorsque la durée de l'apprentissage fixée en application de l'article L. 6222-8
est inférieure à celle prévue à l'article L. 6222-7, l'apprenti est considéré,
en ce qui concerne sa rémunération minimale, comme ayant déjà accompli une durée
d'apprentissage égale à la différence entre ces deux durées.
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale
à un an pour préparer un diplôme ou un de même niveau que celui précédemment
obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec
celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de
15 points est appliquée à la rémunération prévue à l'article D. 6222-26.<br />
Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de
l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale,
comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme
ou titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524098.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038033213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/32/LEGIARTI000038033213.xml
---
###### Article D6222-31
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même
employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la
dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des
rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus
favorable.
Les montants des rémunérations prévues aux articles D. 6222-26 à D. 6222-30 et
D. 6222-33 sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où
l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans.<br />
Les années du contrat exécutées avant que l'apprenti ait atteint l'âge de
dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans sont prises en compte pour le
calcul de ces montants de rémunération.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524096.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038033247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/32/LEGIARTI000038033247.xml
---
###### Article D6222-32
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur
différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à
laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat
précédent, sauf dans le cas où l'application des rémunérations prévues à la
présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.
Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention ou un
contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent
être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour
les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité
sociale.<br />
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts
du salaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524094.xml
---
###### Article D6222-33
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu en application du 3° de l'article
R. 6222-16, il est appliqué une majoration de quinze points aux pourcentages
correspondant à la dernière année de la durée de formation telle que prévue à
l'article L. 6222-7.<br />
Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de
l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale,
comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme
ou titre.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524092.xml
---
###### Article D6222-34
Les montants des rémunérations prévues aux articles D. 6222-26 à D. 6222-30 et
D. 6222-33 sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où
l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans.<br />
Les années du contrat exécutées avant que l'apprenti ait atteint l'âge de
dix-huit ans ou vingt et un ans sont prises en compte pour le calcul de ces
montants de rémunération.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524090.xml
---
###### Article D6222-35
Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention ou un
contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent
être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour
les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité
sociale.<br />
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts
du salaire.