Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760213
NOR: MTRD2032501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/76/02/JORFTEXT000042760213.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029408686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/86/LEGIARTI000029408686.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042906810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/68/LEGIARTI000042906810.xml
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###### Article D6325-10
Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de
travail temporaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice
désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les périodes de mise à disposition,
les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 6325-7.<br />
travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeurs,
l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les
périodes de mise à disposition, les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de
l'article D. 6325-7.<br />
L'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désigne
également un tuteur chargé d'exercer, en lien avec le tuteur de l'entreprise
utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° de l'article D. 6325-7. Les
conditions prévues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 ne s'appliquent pas à ce
tuteur.
L'entreprise de travail temporaire, l'association intermédiaire ou le groupement
d'employeurs désigne également un tuteur chargé d'exercer, en lien avec le
tuteur de l'entreprise utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° de
l'article D. 6325-7. Les conditions prévues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9
ne s'appliquent pas à ce tuteur.