Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041728628
NOR: MTRD1926960D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/72/86/JORFTEXT000041728628.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-03-18
Identifiant: LEGIARTI000037890848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/08/LEGIARTI000037890848.xml
Date de début: 2020-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041729793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/97/LEGIARTI000041729793.xml
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###### Article D6324-1-1
@ -12,7 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/08/LEGIARTI000037890848.xml
Les salariés mentionnés à l'article L. 6324-2 sont ceux n'ayant pas atteint un
niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle
enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à
l'article L. 6113-1 et correspondant au grade de la licence. La reconversion ou
la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de
qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur
demande de reconversion ou de promotion par l'alternance.
l'article L. 6113-1 et correspondant au grade de la licence.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-03-18
Identifiant: LEGIARTI000037890855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/08/LEGIARTI000037890855.xml
Date de début: 2020-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041729797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/97/LEGIARTI000041729797.xml
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###### Article D6324-1
La reconversion ou la promotion par alternance mentionnée à l'article L. 6324-1
s'effectue selon les modalités et la durée prévues aux articles L. 6325-11 à L.
6325-15.
6325-15, à l'exception des actions d'acquisition du socle de connaissance et de
compétences mentionné aux articles L. 6121-2 et L. 6323-6 et de validation des
acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5, pour lesquelles cette
durée n'est pas applicable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-03-18
Identifiant: LEGIARTI000038033310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/33/LEGIARTI000038033310.xml
Date de début: 2020-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041729784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/97/LEGIARTI000041729784.xml
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###### Article D6332-89
@ -19,6 +19,14 @@ Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire versé par
l'opérateur de compétences. Ce montant couvre tout ou partie des frais
pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement.<br />
La prise en charge de la rémunération du salarié en reconversion ou en
alternance prévue par l'accord de branche étendu mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 6324-5 peut également comprendre les charges sociales légales et
conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, sans que
le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois
excéder le coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par
heure.<br />
Ce montant est communiqué par l'opérateur de compétences à France
compétences.<br />

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@ -1,13 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-03-18
Identifiant: LEGIARTI000038033327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/33/LEGIARTI000038033327.xml
Date de début: 2020-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041729779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/97/LEGIARTI000041729779.xml
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###### Article D6332-90
En l'absence de forfaits fixés dans les conditions prévues à l'article D.
6332-89, ce montant est de 9,15 euros par heure.
6332-89, ce montant est de 9,15 euros par heure.<br />
Lorsque l'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 6324-3 prévoit la
prise en charge de la rémunération par l'opérateur de compétences sans en
préciser le niveau de prise en charge, celui-ci est fixé par l'opérateur de
compétences. Il peut également comprendre les charges sociales légales et
conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, sans que
le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois
excéder le coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par
heure.