Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760113
NOR: MTRD2031610D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/76/01/JORFTEXT000042760113.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-02
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042589008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/90/LEGIARTI000042589008.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/73/LEGIARTI000042907336.xml
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###### Article R6123-25
@ -15,24 +15,24 @@ employeurs qui lui sont reversées au titre des 2°, 3° et 4° du I de l'articl
détermine le montant des différentes dotations dans les conditions suivantes
:<br />
1° Entre 10 % et 20 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le
1° Entre entre 5 % et 35 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le
financement du compte personnel de formation mentionné au a du 3° de l'article
L. 6123-5 ;<br />
2° Entre 8 % et 13 % aux opérateurs de compétences pour l'aide au développement
des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés
mentionnée au c du 3° de l'article L. 6123-5 ;<br />
2° Entre entre 4 % et 30 % aux opérateurs de compétences pour l'aide au
développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante
salariés mentionnée au c du 3° de l'article L. 6123-5 ;<br />
3° Entre 5 % et 10 % aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
mentionnées à l'article L. 6323-17-6 pour le financement des projets de
transition professionnelle ;<br />
3° Entre entre 3 % et 25 % aux commissions paritaires interprofessionnelles
régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 pour le financement des projets
de transition professionnelle ;<br />
4° Entre 1 % et 3 % aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle. Ces
montants sont augmentés de la seconde fraction mentionnée à l'article L. 6332-11
de la collecte des travailleurs indépendants ;<br />
4° Entre entre 0,5 % et 6 % aux opérateurs du conseil en évolution
professionnelle. Ces montants sont augmentés de la seconde fraction mentionnée à
l'article L. 6332-11 de la collecte des travailleurs indépendants ;<br />
5° Entre 64 % et 72 % pour les dépenses relatives à l'alternance. Ce versement
se répartit ainsi :<br />
5° Entre entre 55 % et 83 % pour les dépenses relatives à l'alternance. Ce
versement se répartit ainsi :<br />
a) Deux montants affectés aux régions pour le financement respectivement des
dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des centres de
@ -42,13 +42,13 @@ formation professionnelle ;<br />
b) Le solde restant est versé selon les modalités suivantes :<br />
-entre 15 % et 35 % de ce solde aux opérateurs de compétences dans le cadre de
la péréquation permettant l'aide à la prise en charge des contrats en alternance
selon les besoins des structures au vu de leurs capacités financières et des
niveaux de prise en charge déterminées selon les modalités mentionnées à
-entre entre 8 % et 55 % de ce solde aux opérateurs de compétences dans le cadre
de la péréquation permettant l'aide à la prise en charge des contrats en
alternance selon les besoins des structures au vu de leurs capacités financières
et des niveaux de prise en charge déterminées selon les modalités mentionnées à
l'article L. 6332-14 ;<br />
-entre 0,5 % et 1 % du même solde au titre du financement de l'aide au permis de
-jusqu'à 1 % du même solde au titre du financement de l'aide au permis de
conduire mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 dans le cadre d'une convention
avec le gestionnaire de l'aide ;<br />
@ -58,7 +58,12 @@ l'alternance mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3. Cette part est attribué
aux opérateurs de compétences en fonction des contributions des entreprises
relevant des branches adhérentes à l'opérateur de compétences ou, à défaut, des
entreprises relevant du champ interprofessionnel dans les conditions prévues à
l'article L. 6332-1-1.<br />
l'article L. 6332-1-1. Sur la base des besoins de financement prévisionnels, des
niveaux d'engagements réalisés lors des exercices précédents et des ressources
financières dédiées à l'alternance, France compétences détermine pour chaque
opérateur de compétences la part pouvant être affectée aux autres dépenses que
celles définies au 2° de l'article R. 6123-31 dans la limite d'un plafond de 10
%<br />
II.-L'ensemble des parts mentionnées aux 1° à 5° du I et la part des ressources
dédiée au financement de la mise en œuvre des missions de France compétences

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038036490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036490.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/73/LEGIARTI000042907356.xml
---
###### Article R6123-27
France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre de l'appel
d'offre national prévu par l'article L. 6111-6, les opérateurs chargés du
conseil en évolution professionnelle susceptibles de bénéficier de ses
dotations.
France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre du marché
public prévu par l'article L. 6111-6, les opérateurs chargés du conseil en
évolution professionnelle susceptibles de bénéficier de ses dotations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038036492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036492.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042907361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/73/LEGIARTI000042907361.xml
---
###### Article R6123-28
@ -12,6 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036492.xml
Les dotations mentionnées aux articles R. 6123-24 et R. 6123-25 sont versées par
trimestre.<br />
Les dotations mentionnées à l'article R. 6123-25 sont affectées et versées en
tenant compte notamment des besoins de financement et des situations de
trésorerie transmis par les attributaires à France compétences.<br />
Le cas échéant et sous réserve des montants minimaux de dotations prévus au I de
l'article R. 6123-25, les versements peuvent être inférieurs aux montants fixées
par la délibération prévue au deuxième alinéa du II de cet article, au vu
notamment des besoins de financement et des niveaux d'engagements transmis par
les attributaires à France compétences.<br />
La liste et les modalités de transmission des informations nécessaires,
transmises en application du deuxième alinéa, sont définies par délibération du
conseil d'administration de France compétences.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le calendrier de versement des dotations
relatives, d'une part, au financement de l'alternance par les opérateurs de
compétences et, d'autre part, au financement du conseil en évolution

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039791693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/16/LEGIARTI000039791693.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/73/LEGIARTI000042907366.xml
---
###### Article R6323-21-8
Le directeur général de France compétences est responsable des traitements de
données à caractère personnel mis en œuvre au moyen du système d'information
national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7.
France compétences est responsable des traitements de données à caractère
personnel mis en œuvre au moyen du système d'information national commun
mentionné à l'article R. 6323-21-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018522860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/28/LEGIARTI000018522860.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/73/LEGIARTI000042907369.xml
---
###### Article R6331-47
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/28/LEGIARTI000018522860.xml
La contribution prévue à l'article L. 6331-48 est due par les personnes non
salariées, à l'exception de celles dont la rémunération ne peut être prise en
compte pour la détermination du montant des salaires, entendu au sens du 1 de
l'article 231 du code général des impôts, prévues aux articles L. 6331-53 et L.
6331-54.<br />
l'article 231 du code général des impôts, mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 6331-48 et à l'article L. 6331-53.<br />
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle
continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018522848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/28/LEGIARTI000018522848.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/73/LEGIARTI000042907383.xml
---
###### Article R6331-53
Les modalités du reversement prévu à l'article R. 6331-52 sont précisées par
arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens
de mer et de la pêche maritime.<br />
Cet arrêté détermine, notamment, le montant maximum des frais de gestion que la
Caisse maritime d'allocations familiales est autorisée à prélever.
de mer et de la pêche maritime.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030315831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/58/LEGIARTI000030315831.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042907388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/73/LEGIARTI000042907388.xml
---
###### Article R6331-60
I.-Les ressources du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant
une activité artisanale, lorsqu'elles proviennent des contributions mentionnées
à l'article 1601 B et au troisième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du
code général des impôts, assurent le financement :<br />
au b du 2° de l'article L. 6331-48, assurent le financement :<br />
a) Des actions de formations mentionnées à l'article L. 6313-1, et notamment de
celles qui permettent l'accès à la qualification professionnelle au sens de
l'article L. 6314-1, et la prise en charge des frais de transport et
d'hébergement des stagiaires ;<br />
a) Des actions de formations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
6313-1, et notamment de celles qui permettent l'accès à la qualification
professionnelle au sens de l'article L. 6314-1, et la prise en charge des frais
de transport et d'hébergement des stagiaires ;<br />
b) Des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs
d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs
@ -30,7 +29,8 @@ c) Des frais de gestion du fonds. Cette gestion ne peut pas être confiée à un
établissement de formation, à un établissement bancaire, à un organisme de
crédit ou à une organisation professionnelle ;<br />
d) De la formation des élus des organisations professionnelles ;<br />
d) De la formation des élus des organisations professionnelles dans le cadre de
leur mandat au sein du fonds ;<br />
e) Le cas échéant, des indemnités pour perte de ressources allouées aux membres
du conseil d'administration et aux membres des commissions mentionnées à
@ -45,14 +45,14 @@ Le niveau de prise en charge des actions de formation est déterminé de manièr
permettre le caractère effectif de celle-ci pendant la durée de l'exercice. Il
fait, le cas échéant, l'objet d'ajustements en cours d'année à cette fin.<br />
III.-Les dépenses sont engagées à concurrence de la totalité de la contribution
perçue au titre des articles 1601 B et 1609 quatervicies B du code général des
impôts en appliquant le principe de la mutualisation au premier euro dès
réception des dossiers complets dans les conditions prévues à l'article R.
6331-58 et au II ci-dessus. Les paiements sont effectués après exécution des
prestations et réception des justificatifs probants, et notamment les
attestations de présence et les feuilles d'émargement signées par les
stagiaires.<br />
III.-Les dépenses sont engagées à concurrence de la totalité de la part de la
contribution perçue au titre du b du 2° de l'article L. 6331-48 en appliquant le
principe de la mutualisation au premier euro dès réception des dossiers complets
dans les conditions prévues à l'article R. 6331-58 et au II ci-dessus. Les
paiements sont effectués après exécution des prestations et réception des
justificatifs probants, et notamment les attestations de présence et les
feuilles d'émargement signées par les stagiaires.<br />
Les dépenses mentionnées aux b, c, d et e du I ci-dessus ne peuvent excéder un
plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. et du ministre chargé
de la formation professionnelle.

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@ -1,17 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041771644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/16/LEGIARTI000041771644.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042907405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/74/LEGIARTI000042907405.xml
---
###### Article R6331-62
I.-Toutes les sommes destinées au fonds d'assurance formation des chefs
d'entreprise exerçant une activité artisanale sont versées directement et sans
délai à son compte bancaire.<br />
d'entreprise exerçant une activité artisanale sont versées à France compétences
au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de la contribution
prévue à l'article L. 6331-48, accompagnés d'un état de collecte permettant à
France compétences d'assurer la répartition entre les attributaires et
l'affectation au fonds d'assurance formation à chaque versement.<br />
II.-Les intérêts produits par les sommes placées à court terme ont le même
caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes
@ -38,37 +41,16 @@ dispositions prévues aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du code du commerce.<br
Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont transmises, à leur
demande, aux autorités de tutelle ou de contrôle.<br />
V.-Le fonds d'assurance formation transmet au ministre chargé de l'artisanat,
après validation de son conseil d'administration et au plus tard le 30 juin de
l'année suivant la clôture de l'exercice, la liste des éléments comptables et
extra-comptables comprenant notamment :<br />
V.-Le fonds d'assurance formation transmet au ministre chargé de l'artisanat et
au ministre chargé de la formation professionnelle, après validation de son
conseil d'administration et au plus tard le 30 juin de l'année suivant la
clôture de l'exercice, la liste des éléments comptables et extra-comptables
comprenant notamment :<br />
1° Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant
de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et
l'emploi des fonds collectés.<br />
Celui-ci présente notamment :<br />
a) Sous forme de graphiques appropriés les données ci-après :<br />
-les ressources du fonds et leur affectation au titre des différentes catégories
de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 ;<br />
-la typologie des entreprises et des stagiaires qui bénéficient d'un financement
du fonds. Pour les créateurs et repreneurs d'entreprise de moins de trois ans,
les futurs créateurs et repreneurs d'entreprise et les travailleurs indépendants
mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, des graphiques
spécifiques présentent des données relatives au nombre de stagiaires et aux
montants financiers qui leur sont alloués ;<br />
-la typologie des actions de formation financées par le fonds et les
financements accordés ;<br />
-le nombre d'élus des organisations professionnelles formés et les financements
accordés ;<br />
b) Un bilan détaillé qualitatif et financier des actions prévues au b de
l'article R. 6331-60 ;<br />
l'emploi des fonds collectés. La liste de ces informations est fixée par arrêté
du ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
2° Un bilan et un compte de résultat certifié par le commissaire aux comptes
;<br />
@ -76,5 +58,6 @@ l'article R. 6331-60 ;<br />
3° Un rapport présentant les principales orientations de son activité.<br />
Les procès-verbaux des conseils d'administration du fonds sont transmis au
ministre chargé de l'artisanat dans les quinze jours qui suivent la date de leur
validation par le conseil d'administration.
ministre chargé de l'artisanat et au ministre chargé de la formation
professionnelle dans les quinze jours qui suivent la date de leur validation par
le conseil d'administration.

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@ -1,68 +1,66 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-21
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032433828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433828.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042907422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/74/LEGIARTI000042907422.xml
---
###### Article R6331-63-6
<p align="left">
I.-Les recettes du conseil de la formation sont constituées des fonds
provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général
des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609
quatervicies B du même code ainsi que, le cas échéant, des concours financiers
de l'Etat et des collectivités territoriales.<br />
Les recettes et dépenses du conseil de la formation sont retracées dans un
budget et une comptabilité distincts de ceux de la chambre de métiers et de
l'artisanat auprès de laquelle le conseil est institué.<br />
Les dépenses du conseil de la formation sont constituées :<br />
1° Du financement des actions de formation prévues à l'article R. 6331-63-1
;<br />
2° Du financement des actions prévues au 12° de l'article L. 6313-1 et du
stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091
du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;<br />
3° Du financement des actions d'information, de sensibilisation et de conseil
des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints
collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux, relatives aux
besoins et aux moyens de formation ;<br />
4° Du financement de la formation des élus du réseau des chambres de métiers
et de l'artisanat ;<br />
5° Du financement des frais de transport et d'hébergement des stagiaires ;<br />
6° Du financement des indemnités pour perte de ressources servies aux membres
du conseil lorsqu'il en est alloué ;<br />
7° Du financement des frais de gestion de l'ensemble de ces actions.<br />
Les dépenses mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ci-dessus ne doivent pas
excéder des plafonds fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.<br />
II.-L'agrément financier d'une formation par le conseil ne peut être délivré
plus de trois mois avant le début du stage. Il est soumis obligatoirement à
l'identification du stagiaire qui se matérialise par une inscription
formelle.<br />
Le niveau de prise en charge des actions de formation est déterminé de manière
à permettre le caractère effectif de celle-ci pendant la durée de l'exercice
comptable. Il fait, le cas échéant, l'objet des ajustements nécessaires en
cours d'année.<br />
III.-Sous réserve du respect du principe de l'équilibre réel du budget, les
dépenses sont engagées à concurrence de la totalité de la contribution perçue
au titre des articles 1601 c et 1609 quatervicies B du code général des impôts
en appliquant le principe de la mutualisation au premier euro dès réception
des dossiers complets. Les paiements sont effectués après exécution des
prestations et réception des justificatifs probants, notamment les
attestations de présence et les feuilles d'émargement signées par les
stagiaires.<br />
provenant de la contribution prévue au a du 2° de l'article L. 6331-48 du
présent code et, le cas échéant, des concours financiers de l'Etat et des
collectivités territoriales.
</p>
Les recettes et dépenses du conseil de la formation sont retracées dans un
budget et une comptabilité distincts de ceux de la chambre de métiers et de
l'artisanat auprès de laquelle le conseil est institué.<br />
Les dépenses du conseil de la formation sont constituées :<br />
1° Du financement des actions de formation prévues à l'article R. 6331-63-1 ;<br />
2° Du financement des actions d'accompagnement, d'information et de conseil
dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales,
commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, et du stage de
préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23
décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;<br />
3° Du financement des actions d'information, de sensibilisation et de conseil
des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints
collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux, relatives aux
besoins et aux moyens de formation ;<br />
4° Du financement de la formation des élus du réseau des chambres de métiers et
de l'artisanat ;<br />
5° Du financement des frais de transport et d'hébergement des stagiaires ;<br />
6° Du financement des indemnités pour perte de ressources servies aux membres du
conseil lorsqu'il en est alloué ;<br />
7° Du financement des frais de gestion de l'ensemble de ces actions.<br />
Les dépenses mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ci-dessus ne doivent pas
excéder des plafonds fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.<br />
II.-L'agrément financier d'une formation par le conseil ne peut être délivré
plus de trois mois avant le début du stage. Il est soumis obligatoirement à
l'identification du stagiaire qui se matérialise par une inscription
formelle.<br />
Le niveau de prise en charge des actions de formation est déterminé de manière à
permettre le caractère effectif de celle-ci pendant la durée de l'exercice
comptable. Il fait, le cas échéant, l'objet des ajustements nécessaires en cours
d'année.<br />
III.-Sous réserve du respect du principe de l'équilibre réel du budget, les
dépenses sont engagées à concurrence de la totalité de la part de la
contribution perçue au titre du a du 2° de l'article L. 6331-48 en appliquant le
principe de la mutualisation au premier euro dès réception des dossiers
complets. Les paiements sont effectués après exécution des prestations et
réception des justificatifs probants, notamment les attestations de présence et
les feuilles d'émargement signées par les stagiaires.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030314941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314941.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042907441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/74/LEGIARTI000042907441.xml
---
###### Article R6331-63-9
<p align="left">
Les recettes du conseil de la formation mentionnées à l'article R. 6331-63-6
sont versées directement et sans délai au compte de dépôt de fonds au Trésor,
ouvert à son nom.
sont versées au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de
la contribution prévue à l'article L. 6331-48, au compte de dépôt de fonds au
Trésor, ouvert à son nom.
</p>

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@ -1,57 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039476635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476635.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/74/LEGIARTI000042907445.xml
---
###### Article R6332-25
I.-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de
compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article L.
6313-1.<br />
II.-Pour les actions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 6313-1, les parties
peuvent convenir d'un échelonnement des paiements au fur et à mesure du
déroulement des actions de formation. Cet échelonnement peut être assorti d'une
avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix convenu.<br />
III.-Pour les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1, l'opérateur de
compétences verse au centre de formation d'apprentis un montant annuel constitué
de la somme du niveau de la prise en charge mentionnée au 1° du I de l'article
L. 6332-14 et des frais annexes mentionnés au 3° du même article, selon les
modalités de versement suivantes :<br />
1° Au plus tard dans les 30 jours après la réception d'une facture adressée par
le centre de formation d'apprentis, une avance de 50 % du montant annuel ;<br />
2° Avant la fin du septième mois, 25 % du montant annuel ;<br />
3° Le solde au dixième mois.<br />
IV.-Par dérogation au III, lorsque la durée du contrat est inférieure à un an
:<br />
1° Le montant est calculé au prorata temporis du niveau de la prise en charge
mentionnée au 1° du I de l'article L. 6332-14 pour la durée du contrat
d'apprentissage ;<br />
2° Le montant peut être majoré de 10 % en application du troisième alinéa de
l'article L. 6222-7-1. Le versement au centre de formation au titre de ce
contrat ne peut toutefois excéder le niveau de prise en charge déterminé en
application du décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de
détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.<br />
Lorsque le contrat d'apprentissage prépare à un titre à finalité professionnelle
du ministère chargé de la formation professionnelle et lorsque la durée de ce
contrat a été fixée à moins d'un an par voie réglementaire, les 1° et 2° ne
s'appliquent pas.<br />
Le centre de formation d'apprentis perçoit une avance de 50 % de ce montant au
plus tard trente jours après la réception de la facture par l'opérateur de
compétences et le solde à la fin du contrat.<br />
6313-1. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Pour les actions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
6313-1, les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiements au fur et
à mesure du déroulement des actions de formation. Cet échelonnement peut être
assorti d'une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix
convenu. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Pour les actions mentionnées au 4° de l'article L.
6313-1, l'opérateur de compétences verse au centre de formation d'apprentis un
montant annuel constitué de la somme du niveau de la prise en charge mentionnée
au 1° du I de l'article L. 6332-14 et des frais annexes mentionnés au 3° du même
article, selon les modalités de versement suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Au plus tard dans les 30 jours après la réception d'une
facture adressée par le centre de formation d'apprentis, une avance de 40 % du
montant annuel ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Avant la fin du septième mois, 30 % du montant annuel ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Le solde au dixième mois. <br clear="none" />
<br clear="none" />IV.-Par dérogation au III, lorsque la durée du contrat est
inférieure à un an : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le montant est calculé au prorata temporis du niveau de la
prise en charge mentionnée au 1° du I de l'article L. 6332-14 pour la durée du
contrat d'apprentissage ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Le montant peut être majoré de 10 % en application du
troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1. Le versement au centre de formation
au titre de ce contrat ne peut toutefois excéder le niveau de prise en charge
déterminé en application du décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux
modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats
d'apprentissage. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque le contrat d'apprentissage prépare à un titre à
finalité professionnelle du ministère chargé de la formation professionnelle et
lorsque la durée de ce contrat a été fixée à moins d'un an par voie
réglementaire, les 1° et 2° ne s'appliquent pas. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le centre de formation d'apprentis perçoit une avance de 50 %
de ce montant au plus tard trente jours après la réception de la facture par
l'opérateur de compétences et le solde à la fin du contrat.<br />
V.-Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, les modalités de
versement prévues au premier alinéa du III s'appliquent pour chaque année
@ -60,19 +54,18 @@ prorata temporis du niveau de la prise en charge mentionnée au 1° du I de
l'article L. 6332-14.<br />
VI.-En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le paiement est
réalisé au prorata temporis de la durée du contrat d'apprentissage.<br />
Chaque mois de contrat d'apprentissage débuté est dû.<br />
Dans le cas prévu aux articles L. 6222-12-1 et R. 6222-1-1, et après conclusion
d'un contrat d'apprentissage, le montant versé par les opérateurs de compétences
prend en compte la période passée en centre de formation d'apprentis préalable à
la signature du contrat.<br />
Dans le cas prévu à l'article L. 6222-18-2, l'opérateur de compétences maintient
les versements du niveau de prise en charge déterminé à l'article L. 6332-14, et
ce jusqu'à la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage ou jusqu'à
expiration du délai de six mois.<br />
réalisé au prorata temporis de la durée du contrat d'apprentissage.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Chaque mois de contrat d'apprentissage débuté est dû.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Dans le cas prévu aux articles L. 6222-12-1 et R. 6222-1-1,
et après conclusion d'un contrat d'apprentissage, le montant versé par les
opérateurs de compétences prend en compte la période passée en centre de
formation d'apprentis préalable à la signature du contrat. <br clear="none" />
<br clear="none" />Dans le cas prévu à l'article L. 6222-18-2, l'opérateur de
compétences maintient les versements du niveau de prise en charge déterminé à
l'article L. 6332-14, et ce jusqu'à la signature d'un nouveau contrat
d'apprentissage ou jusqu'à expiration du délai de six mois.<br />
VII.-Les modalités de versement mentionnées au III du présent article peuvent
être modifiées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022850579
- [Article R6332-72](article_r6332-72.md)
- [Article R6332-73](article_r6332-73.md)
- [Article R6332-74](article_r6332-74.md)
- [Article R6332-75](article_r6332-75.md)
- [Article R6332-77](article_r6332-77.md)
- [Article R6332-77-1](article_r6332-77-1.md)

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039476615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/66/LEGIARTI000039476615.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/74/LEGIARTI000042907449.xml
---
###### Article R6332-72
Lorsque la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions
libérales et professions non salariées prévue à l'article R. 6331-47 est
recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité
sociale du régime général, conformément au second alinéa de l'article L.
6331-51, elle est acquittée au plus tard le 31 mai de chaque année auprès de ces
organismes minoré des parts mentionnée à l'article L. 6332-11.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
les sommes recouvrées au titre du versement de la contribution mentionnée à
l'article L. 6331-48 par les organismes chargés de son recouvrement, mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.<br />
Les parts mentionnées à l'article L. 6332-11 et au quatrième alinéa de l'article
L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime sont acquittées au plus tard le
31 mai de chaque année à France compétences pour le financement du conseil en
évolution professionnelle et à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 pour
le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse sous forme d'un
acompte le montant de cette contribution à France compétences au plus tard le 31
décembre de l'année au titre de laquelle elle est due, après déduction de la
retenue mentionnée à l'article R. 6332-73 du présent code et selon des modalités
fixées par convention entre ces organismes. La régularisation de l'acompte est
effectuée au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de la
contribution. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale accompagne
ses versements des informations permettant la répartition des fonds par France
compétences.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022850534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850534.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/74/LEGIARTI000042907459.xml
---
###### Article R6332-73
La contribution est assise sur le montant du plafond annuel de la sécurité
sociale de l'année précédant celle de la mise en recouvrement.<br />
Elle est versée par la personne non salariée à l'organisme destinataire de ses
cotisations personnelles d'allocations familiales.
Le taux de la retenue pour frais de recouvrement mentionnée à l'article L.
6331-51 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle est prélevée par
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022850536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/05/LEGIARTI000022850536.xml
---
###### Article R6332-74
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle des
déclarations que les travailleurs indépendants, membres des professions
libérales et professions non salariées mentionnés à l'article R. 6331-47
fournissent aux organismes de recouvrement pour le versement de la contribution.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-07
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041541578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/15/LEGIARTI000041541578.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/74/LEGIARTI000042907464.xml
---
###### Article R6332-75
La répartition du produit des contributions encaissées par les organismes
chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale
est assurée par France compétences.<br />
Cette répartition est établie en fonction de la population des cotisants
relevant du champ d'intervention de chaque fonds.
La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 6331-48 est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance
formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du
champ d'intervention de chaque fonds. Cette répartition est notamment fondée sur
les informations fournies par les organismes collecteurs.