Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation
Ministère: Ministère du travail Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037883708 NOR: MTRD1828539D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/37/JORFTEXT000037883708.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029544351
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- [Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation](section_6)
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- [Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs](section_3)
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- [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs](section_4)
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- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5)
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- [Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques](section_10)
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038013644
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###### Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
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- [Article R6323-1](article_r6323-1.md)
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- [Article D6323-3-1](article_d6323-3-1.md)
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- [Sous-section 1 : Alimentation du compte](sous-section_1)
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@ -1,45 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033237479
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/74/LEGIARTI000033237479.xml
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###### Article D6323-3-1
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<p align="left">
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Afin de bénéficier de la majoration de ses droits au compte personnel de
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formation prévue à l'article L. 6323-11-1, le titulaire du compte déclare
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remplir les conditions prévues à cet article par l'intermédiaire des services
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dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 et au I de l'article L.
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6323-8. Cette déclaration peut être effectuée selon les mêmes modalités par
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son conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de sa
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formation.<br />
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La Caisse des dépôts et consignations procède alors au calcul des droits
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acquis par le titulaire depuis l'ouverture de son compte personnel de
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formation, ou depuis le 1er janvier 2017 si le compte a été ouvert avant cette
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date, conformément aux dispositions des articles L. 6323-11 et L.
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6323-11-1.<br />
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II.-Le titulaire du compte qui ne remplit plus les conditions prévues à
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l'article L. 6323-11-1 le déclare par l'intermédiaire des services
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dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6 et au I de l'article L.
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||||
6323-8. Il cesse de bénéficier des dispositions du même article à compter de
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l'année civile suivante.<br />
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III.-Une information spécifique portant sur les modalités de cette
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déclaration, sur la majoration des droits en résultant, ainsi que sur les
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conséquences d'une déclaration frauduleuse ou erronée est fournie par
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l'intermédiaire des services dématérialisés mentionnés à l'article L. 5151-6
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et au I de l'article L. 6323-8. Cette information est également délivrée par
|
||||
le conseil en évolution professionnelle, dans des conditions définies par le
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||||
cahier des charges mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6111-6.<br />
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IV.-En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au
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compte personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul opéré
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||||
conformément aux dispositions de l'article L. 6323-11, sans préjudice des
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sanctions prévues aux articles 313-3 et 441-6 du code pénal.
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</p>
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@ -1,48 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029535651
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/56/LEGIARTI000029535651.xml
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###### Article R6323-1
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||||
I.-Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en
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application d'un accord d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de
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||||
travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de
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formation est égal à la durée conventionnelle de travail.<br />
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||||
II.-Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n'est pas fixée en
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||||
application d'un accord d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de
|
||||
travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de
|
||||
formation est égal à 1 607 heures.<br />
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III.-Lorsque le salarié a effectué une durée de travail inférieure à la durée de
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travail mentionnée au I ou à 1 607 heures sur l'ensemble de l'année,
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l'alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre
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||||
d'heures effectuées et la durée conventionnelle mentionnée au I ou 1 607 heures.
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||||
Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d'heures de formation
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||||
comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement
|
||||
supérieur.<br />
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IV.-Pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention
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de forfait en jours, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul
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||||
de l'alimentation du compte personnel de formation est fixé à 1 607 heures.<br />
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V.-Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un
|
||||
horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du
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||||
compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du salaire
|
||||
minimum horaire de croissance.<br />
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||||
L'alimentation du compte de ces salariés est calculée au prorata du rapport
|
||||
entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence mentionné
|
||||
à l'alinéa précédent. Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre
|
||||
d'heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre
|
||||
entier immédiatement supérieur.<br />
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||||
VI.-En vue d'assurer l'alimentation des comptes personnels de formation des
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||||
salariés mentionnés aux I et III, les entreprises concernées informent
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l'organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent, avant le 1er mars de
|
||||
chaque année, de la durée de travail à temps plein applicable à ces salariés.
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038005215
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###### Sous-section 1 : Alimentation du compte
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||||
- [Article R6323-1](article_r6323-1.md)
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||||
- [Article R6323-2](article_r6323-2.md)
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||||
- [Article R6323-3](article_r6323-3.md)
|
||||
- [Article R6323-3-1](article_r6323-3-1.md)
|
||||
- [Article R6323-3-2](article_r6323-3-2.md)
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||||
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@ -0,0 +1,57 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038013641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/36/LEGIARTI000038013641.xml
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###### Article R6323-1
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||||
I.-Le compte personnel de formation du salarié ayant effectué une durée de
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travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de
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||||
travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à hauteur de 500 euros au titre
|
||||
de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros.<br />
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||||
II.-Le compte du salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié
|
||||
de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est
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||||
alimenté, au titre de cette année, d'une fraction du montant mentionné au I,
|
||||
calculée à due proportion de la durée de travail qu'il a effectuée. Lorsque le
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||||
calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce
|
||||
montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en
|
||||
application d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures
|
||||
de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de
|
||||
formation est égal à la durée conventionnelle de travail.<br />
|
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|
||||
Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n'est pas fixée en
|
||||
application d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures
|
||||
de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de
|
||||
formation est égal à 1 607 heures.<br />
|
||||
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||||
Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours dans le cadre
|
||||
d'une convention de forfait annuel en jours, le nombre de jours de travail de
|
||||
référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est
|
||||
égal au nombre de jours compris dans le forfait tel que fixé par l'accord
|
||||
collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours.<br />
|
||||
|
||||
Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un
|
||||
horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du
|
||||
compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du salaire
|
||||
minimum horaire de croissance.<br />
|
||||
|
||||
L'alimentation du compte de ces salariés est calculée au prorata du rapport
|
||||
entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence mentionné
|
||||
à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative
|
||||
des employeurs mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale
|
||||
afin de procéder à l'alimentation de leurs comptes personnels de formation.<br />
|
||||
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||||
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités
|
||||
selon lesquelles la caisse procède à ce calcul et à cette alimentation
|
||||
lorsqu'elle ne reçoit pas ces données et lorsque les données qu'elle reçoit sont
|
||||
incomplètes ou erronées.
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@ -0,0 +1,53 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038005568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/55/LEGIARTI000038005568.xml
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||||
###### Article R6323-3-1
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<p align="left">
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||||
I. – Le compte personnel de formation du salarié mentionné à l'article L.
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||||
6323-11-1 qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié
|
||||
de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est
|
||||
alimenté, au titre de cette année, à hauteur de 800 euros, dans la limite d'un
|
||||
plafond de 8 000 euros.
|
||||
</p>
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||||
<p align="left">
|
||||
II. – Afin de bénéficier de cette majoration, le salarié déclare remplir les
|
||||
conditions prévues à cet article par l'intermédiaire du service dématérialisé
|
||||
mentionné au I de l'article L. 6323-8. Cette déclaration peut être effectuée,
|
||||
à sa demande et selon les mêmes modalités, par son conseiller en évolution
|
||||
professionnelle. La majoration est effective à compter de l'alimentation du
|
||||
compte effectuée au titre de l'année au cours de laquelle cette déclaration
|
||||
est intervenue.
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||||
</p>
|
||||
III. – Le salarié qui ne remplit plus les conditions prévues à l'article L.
|
||||
6323-11-1 le déclare par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I
|
||||
de l'article L. 6323-8. Il cesse de bénéficier des dispositions du même article
|
||||
à compter de l'année civile suivante.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Une information spécifique portant sur les modalités de cette déclaration,
|
||||
sur la majoration des droits en résultant, ainsi que sur les conséquences d'une
|
||||
déclaration frauduleuse ou erronée est fournie par l'intermédiaire du service
|
||||
dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8. Cette information est
|
||||
également délivrée par le conseiller en évolution professionnelle, dans des
|
||||
conditions définies par le cahier des charges mentionné au quatrième alinéa de
|
||||
l'article L. 6111-6.<br />
|
||||
|
||||
V. – En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au compte
|
||||
personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul opéré conformément aux
|
||||
dispositions de l'article L. 6323-11, sans préjudice des sanctions prévues aux
|
||||
articles 313-3 et 441-6 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à
|
||||
l'article L. 6323-9 précisent que les droits, exprimés en euros, obtenus à la
|
||||
suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée ne peuvent être utilisés. Lorsque
|
||||
le titulaire d'un compte a tout de même utilisé de tels droits, il rembourse les
|
||||
sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations ou, le cas
|
||||
échéant, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à
|
||||
l'article L. 6323-17-6, au terme d'une procédure contradictoire et selon des
|
||||
modalités que les conditions générales d'utilisation précisent.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033824161
|
|||
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||||
###### Sous-section 1 : Alimentation du compte
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||||
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||||
- [Article D6323-22](article_d6323-22.md)
|
||||
- [Article R6323-22](article_r6323-22.md)
|
||||
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@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038004595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/45/LEGIARTI000038004595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D6323-22
|
||||
|
||||
Lorsque le travailleur n'a pas versé au titre d'une année entière l'une des
|
||||
contributions prévues aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 du
|
||||
présent code et à l'article L. 718-2-1 du code rural, le nombre d'heures
|
||||
mentionné inscrites sur le compte personnel de formation est diminué au prorata
|
||||
de la contribution versée. Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre
|
||||
d'heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre
|
||||
entier immédiatement supérieur.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038005996
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/59/LEGIARTI000038005996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6323-22
|
||||
|
||||
Le compte personnel de formation du travailleur mentionné à l'article L. 6323-25
|
||||
est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un
|
||||
plafond de 5 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le travailleur n'a pas exercé son activité au titre d'une année entière,
|
||||
son compte personnel de formation est alimenté d'une fraction du montant
|
||||
mentionné au I, calculée à due proportion du temps d'exercice de l'activité au
|
||||
cours de l'année. Lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros
|
||||
comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au
|
||||
centime d'euro supérieur.
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038013665
|
|||
|
||||
###### Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs
|
||||
|
||||
- [Article D6323-27](article_d6323-27.md)
|
||||
- [Article R6323-27](article_r6323-27.md)
|
||||
- [Article D6323-28](article_d6323-28.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033824258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824258.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D6323-27
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles,
|
||||
elle cumule les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre
|
||||
de chacune d'entre elles. Toutefois, l'alimentation du compte personnel de
|
||||
formation ne peut dépasser vingt-quatre heures par année de travail, ou
|
||||
quarante-huit heures lorsqu'il est fait application des dispositions de
|
||||
l'article L. 6323-11-1 ou du cinquième alinéa de l'article 22 ter de la loi n°
|
||||
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
|
||||
fonctionnaires.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038006086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/60/LEGIARTI000038006086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6323-27
|
||||
|
||||
Lorsque le titulaire d'un compte relève de plusieurs catégories au cours d'une
|
||||
même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant
|
||||
d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038013671
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail
|
||||
|
||||
- [Article R6323-29](article_r6323-29.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038006432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/64/LEGIARTI000038006432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6323-29
|
||||
|
||||
I.-Le compte personnel de formation de la personne mentionnée à l'article L.
|
||||
6323-33 est alimenté à hauteur de 800 euros par année d'admission à temps plein
|
||||
ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'aide par le travail,
|
||||
dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative
|
||||
des employeurs mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale
|
||||
afin de procéder à l'alimentation de leurs comptes personnels de formation.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités
|
||||
selon lesquelles la caisse procède à ce calcul et à cette alimentation
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lorsqu'elle ne reçoit pas ces données et lorsque les données qu'elle reçoit sont
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incomplètes ou erronées.
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