Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041821973
NOR: CPAF1929861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/19/JORFTEXT000041821973.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2020-04-27
Identifiant: LEGIARTI000034064038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064038.xml
Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041824939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824939.xml
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###### Article D6271-1
<div align="left">
Lorsqu'une personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 6227-1
n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements
ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique
nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle
inscrit au répertoire national des certifications professionnelles préparé par
l'apprenti qu'elle emploie, elle peut conclure une convention avec une autre
personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du
présent code afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation
pratique.<br />
Lorsque l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 n'est pas en mesure
de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques
recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à
l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle inscrit au
répertoire national des certifications professionnelles préparé par l'apprenti
qu'il emploie, il peut conclure une convention avec un autre employeur public
mentionné à l'article L. 6227-1 ou une entreprise privée afin de permettre à
l'apprenti de compléter sa formation pratique.<br />
Elle doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation
pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.<br />
Il doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation pratique
exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.<br />
Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les
enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis ou la section
d'apprentissage auquel il est inscrit et doit se conformer au règlement
intérieur qui s'applique dans la structure d'accueil au sein de laquelle il
effectue sa formation pratique.<br />
</div>
Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les
enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis auquel il est
inscrit et doit se conformer au règlement intérieur qui s'applique dans la
structure d'accueil au sein de laquelle il effectue sa formation pratique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-27
Identifiant: LEGIARTI000041445905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/59/LEGIARTI000041445905.xml
Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041824944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824944.xml
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###### Article D6271-2
La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur,
la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du
présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.<br />
La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur
public mentionné à l'article L. 6227-1, l'autre employeur public ou l'entreprise
qui assure l'accueil de l'apprenti.<br />
Elle doit préciser :<br />
1° La durée de la période d'accueil ;<br />
2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à
atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées
conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;<br />
2° L'objet de la formation et le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ;<br />
3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;<br />
3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti qui doivent être en
relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat
d'apprentissage ;<br />
4° Les horaires et le lieu de travail ;<br />
5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;<br />
5° Le nom du maître d'apprentissage et les informations attestant du respect des
conditions de compétences professionnelles prévues à l'article D. 6273-1 ;<br />
6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des
frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de
la formation pratique ;<br />
6° Les modalités de prise en charge par l'établissement d'accueil des frais de
transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la
formation pratique ;<br />
7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière
de responsabilité civile.<br />
7° L'obligation pour l'établissement d'accueil de se garantir en matière de
responsabilité civile ;<br />
8° Les modalités de partage, entre l'employeur public mentionné à l'article L.
6227-1 et l'établissement d'accueil, des rémunérations ;<br />
9° Les modalités selon lesquelles l'établissement d'accueil informe l'employeur
de l'apprenti du déroulement de la formation.<br />
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la
section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :<br />
1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;<br />
2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;<br />
3° Au recteur d'académie, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt
ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
centre de formation d'apprentis qui la transmet au représentant de l'Etat
mentionné à l'article L. 6227-11.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2020-04-27
Identifiant: LEGIARTI000034064087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064087.xml
Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041824947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824947.xml
---
###### Article D6272-1
<div align="left">
Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6227-7 du code
du travail est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé
fixé par les articles D. 6222-26 à D. 6222-30, D. 6222-33 à D. 6222-34, R.
6222-54 et D. 6522-2.
</div>
Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6222-27 est fixé
selon les modalités définies à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II
du titre II du présent livre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2020-04-27
Identifiant: LEGIARTI000034064089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064089.xml
Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041824965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824965.xml
---
###### Article D6272-2
<div align="left">
Les pourcentages de rémunération fixés aux articles précités et applicables
aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont
uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou
titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou
titre de niveau III.<br />
Une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant
un diplôme ou titre de niveau II ou I.<br />
</div>
Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D.
6222-26 de 10 points ou 20 points.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-04-27
Identifiant: LEGIARTI000038030452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/04/LEGIARTI000038030452.xml
Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041824968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/49/LEGIARTI000041824968.xml
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###### Article D6274-1
Pour les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 6227-1, un
médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et
l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du
contrat d'apprentissage.<br />
Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1, un médiateur est
désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son
représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat
d'apprentissage.<br />
Pour ces mêmes personnes, la médiation prévue par l'article L. 6222-18 est
assurée soit par le médiateur soit par le service de ressources humaines de
proximité dont relève l'apprenti. Cette médiation est mise en œuvre dans les
conditions prévues à l'article D. 6222-21-1.
La médiation prévue par l'article L. 6222-18 est assurée soit par le médiateur
soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
Cette médiation est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article D.
6222-21-1.