Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041606291
NOR: MTRD1932154D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/60/62/JORFTEXT000041606291.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037584042
##### Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Chapitre II : Apprentissage](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Formation professionnelle continue](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Formation professionnelle](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'apprentissage](chapitre_ii)

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@ -1,12 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGISCTA000018522102
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041611771
---
###### Chapitre II : Apprentissage
###### Chapitre II : Dispositions spécifiques à l'apprentissage
- [Article R6522-3](article_r6522-3.md)
- [Article R6522-4](article_r6522-4.md)
- [Article D6522-1](article_d6522-1.md)
- [Article D6522-2](article_d6522-2.md)

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000037584037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/40/LEGIARTI000037584037.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041611757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/17/LEGIARTI000041611757.xml
---
###### Article D6522-1
Les dispositions du livre II relatives à l'apprentissage sont applicables en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve que, dans les centres de
formation d'apprentis, les enseignements destinés à ceux-ci peuvent débuter à
sept heures.
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000018522098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/20/LEGIARTI000018522098.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041611752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/17/LEGIARTI000041611752.xml
---
###### Article D6522-2
Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à aucune
charge sociale, ni à aucune charge fiscale en application du premier alinéa de
l'article L. 6243-2, est fixé à 20 % du salaire minimum interprofessionnel de
croissance.
Pour l'application de l'article D. 6243-1 en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ au baccalauréat ” sont remplacés par les
mots : “ au niveau 5 ”.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000037562333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/23/LEGIARTI000037562333.xml
---
###### Article R6522-3
Pour l'application à Mayotte des articles R. 6224-1 et R. 6261-8, les mots : “
mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ”
sont remplacés par les mots : “ occupé par un employeur agricole mentionné à
l'article L. 781-49 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une
entreprise artisanale et rurale n'employant pas plus de deux salariés de façon
permanente ”.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000037562337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/23/LEGIARTI000037562337.xml
---
###### Article R6522-4
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6233-15, les mots : “ 30 janvier
1988 ” sont remplacés par les mots : “ 31 décembre 2018 ”.

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@ -1,14 +1,13 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGISCTA000018522094
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041611750
---
###### Chapitre III : Formation professionnelle continue
###### Chapitre III : Formation professionnelle
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Financement de la formation professionnelle continue](section_2)
- [Section 2 : Financement de la formation professionnelle](section_2)
- [Section 3 : Parrainage](section_3)
- [Section 4 : Stagiaire de la formation professionnelle](section_4)
- [Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_5)
- [Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000037584027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/40/LEGIARTI000037584027.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041611735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/17/LEGIARTI000041611735.xml
---
###### Article R6523-1
@ -14,7 +14,7 @@ Les modalités d'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte
l'accès des salariés à la formation, prévues à l'article L. 6312-1, à
l'obligation de l'employeur en matière de formation, prévues à l'article L.
6321-1, à la participation des employeurs au développement de la formation
professionnelle continue, prévues par les articles L. 6331-1 et suivants, sont
celles qui résultent des articles R. 6322-3 à R. 6322-11, R. 6322-64 à R.
6322-78, R. 6331-1, R. 6331-13 à R. 6331-35 dans la mesure où il n'y est pas
dérogé par les dispositions du présent chapitre.
professionnelle, prévues par les articles L. 6131-1 à L. 6131-3 et L. 6331-1 à
L. 6331-68, sont celles qui résultent des articles R. 6323-10 à R. 6323-10-4 et
R. 6331-1, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du
présent chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGISCTA000018522088
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041611733
---
###### Section 2 : Financement de la formation professionnelle continue
###### Section 2 : Financement de la formation professionnelle
- [Sous-section 1 : Disposions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte](sous-section_2)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037562944
###### Sous-section 1 : Disposions générales
- [Article R6523-2](article_r6523-2.md)
- [Article R6523-2-4-1](article_r6523-2-4-1.md)
- [Article D6523-2-1](article_d6523-2-1.md)
- [Article D6523-2-2](article_d6523-2-2.md)
- [Article D6523-2-3](article_d6523-2-3.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041609680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/96/LEGIARTI000041609680.xml
---
###### Article R6523-2-4-1
En application de l'article L. 6523-1-1, un opérateur de compétences qui n'est
pas implanté dans un territoire d'outre-mer peut conclure avec un opérateur de
compétences qui y est implanté une convention ayant pour objet l'accomplissement
de ses missions dans ce territoire au bénéfice des entreprises soumises à une
convention collective qui y est applicable et des entreprises du territoire
concerné dont l'activité principale relève du champ professionnel pour lequel il
est agréé. Une convention peut concerner plusieurs territoires d'outre-mer.<br />
Les conventions mentionnées au précédent alinéa font notamment état des
orientations, priorités de formation, décisions de gestion et conditions de
prise en charge des actions de formation, telles qu'elles ont été définies par
l'opérateur de compétences non implanté sur le ou les territoires concernés, et
prévoient les modalités de financement par l'opérateur de compétences non
implanté des actions réalisées localement par l'opérateur de compétences
implanté.<br />
Ces conventions font l'objet, préalablement à leur conclusion, d'une
délibération du conseil d'administration des opérateurs de compétences
concernés. Le conseil d'administration de chaque organisme autorise leur
conclusion et contrôle leur exécution.<br />
Les opérateurs de compétences implantés dans les territoires d'outre-mer rendent
compte aux opérateurs de compétences non implantés avec lesquels ils ont conclu
une convention de l'activité accomplie et de l'utilisation des fonds qu'ils
gèrent localement pour leur compte.<br />
Ces conventions font l'objet d'un contrôle dans le cadre des conventions
triennales d'objectifs et de moyens que les opérateurs de compétences concluent
avec l'Etat en application de l'article L. 6332-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000018522070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/20/LEGIARTI000018522070.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041611723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/17/LEGIARTI000041611723.xml
---
###### Article D6523-9
@ -14,10 +14,9 @@ sont :<br />
1° L'allocation d'assurance, mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 ;<br />
2° Les allocations et indemnités régies par les régimes particuliers,
mentionnées au 3° de ce même article ;<br />
2° L'allocation des travailleurs indépendants et les autres allocations et
indemnités régies par les régimes particuliers, mentionnées au 3° de ce même
article ;<br />
3° L'allocation de congé solidarité, instituée sur le fondement de l'article 15
de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;<br />
4° L'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).
de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000037584011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/40/LEGIARTI000037584011.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041611718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/17/LEGIARTI000041611718.xml
---
###### Article R6523-15
<p align="left">
La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie
s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion
sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sous
réserve des dispositions de la présente sous-section.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000037584004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/40/LEGIARTI000037584004.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041611711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/17/LEGIARTI000041611711.xml
---
###### Article R6523-17
@ -17,7 +17,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/40/LEGIARTI000037584004.xml
a) D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte
contre l'illettrisme établi sous l'égide du préfet et du président du conseil
régional en Guadeloupe et à La Réunion, du préfet et du président de l'assemblée
en Guyane, du préfet et du président du conseil départemental à Mayotte ;<br />
en Guyane ou du préfet et du président du conseil exécutif en Martinique ;<br />
b) D'examiner toute question relative à l'emploi et à la formation
professionnelle en mobilité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000029468754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468754.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041611706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/17/LEGIARTI000041611706.xml
---
###### Article R6523-18
@ -14,22 +14,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468754.xml
dispositions suivantes :
</p>
<p align="left">
<br />
3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et
du service militaire adapté dans la collectivité ;
</p>
<p align="left">
<br />
4° Chaque année, du bilan des activités du conseil général, de l'assemblée de
Guyane ou de l'assemblée de Martinique en matière d'aide à l'insertion sociale
et professionnelle ;
4° Chaque année, du bilan des activités du conseil départemental, de
l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique en matière d'aide à
l'insertion sociale et professionnelle ;
</p>
<p align="left">
<br />
5° Chaque année, par les services compétents de l'Etat, des données relatives
au département d'outre-mer concernées figurant dans les états statistiques et
financiers des organismes paritaires collecteurs agréés.
au territoire d'outre-mer concernées figurant dans les états statistiques et
financiers des opérateurs de compétences.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000041435549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/55/LEGIARTI000041435549.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000041611693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611693.xml
---
###### Article R6523-19
@ -52,9 +52,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/55/LEGIARTI000041435549.xml
et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau régional et interprofessionnel et des organisations
syndicales de salariés intervenant dans les secteurs d'activités correspondant
à ceux des organisations intéressées désignées par l'arrêté du ministre chargé
de l'emploi et de la formation professionnelle prévu au 6° de l'article R.
6123-1-8 ;<br />
à ceux des organisations intéressées mentionnées au III de l'article R. 2272-9
;<br />
b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, des organisations professionnelles
@ -68,8 +67,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/55/LEGIARTI000041435549.xml
du regroupement des établissements d'enseignement supérieur constitué en
application des dispositions combinées de l'article L. 718-2 et du 2° de
l'article L. 718-3 du code de l'éducation, le directeur régional de Pôle
emploi, le représentant régional des Cap emploi, le directeur du fonds de
gestion du congé individuel de formation, le président de l'association
emploi, le représentant régional des Cap emploi, le directeur de la commission
paritaire interprofessionnelle régionale, le président de l'association
régionale des missions locales, le délégué en région de l'association pour
l'emploi des cadres, le directeur du centre d'animation, de ressources et
d'information sur les formations et observatoire régional de l'emploi et de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000041435682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435682.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041611687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611687.xml
---
###### Article R6523-21
@ -49,7 +49,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435682.xml
au 3° de l'article R. 6523-19.
</p>
<p align="left">
Dans le cas ou aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à
Dans le cas où aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à
l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet
de tous ses membres par le préfet de région, celui-ci désigne deux
organisations syndicales de salariés et deux organisations professionnelles

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000041435672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435672.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000041611680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611680.xml
---
###### Article R6523-23
@ -40,8 +40,7 @@ a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau régional et interprofessionnel et des organisations syndicales de
salariés intervenant dans les secteurs d'activités correspondant à ceux des
organisations intéressées désignées par l'arrêté du ministre chargé de l'emploi
et de la formation professionnelle prévu au 6° de l'article R. 6123-1-8 ;<br />
organisations intéressées mentionnées au III de l'article R. 2272-9 ;<br />
b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d'employeurs
@ -52,16 +51,16 @@ Saint-Martin.<br />
4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles implantés localement dont le directeur de
l'institut universitaire, le directeur régional de Pôle emploi, le directeur du
fonds de gestion du congé individuel de formation, le directeur de l'association
régionale des missions locales, le représentant du réseau des associations de
financement des créateurs-repreneurs d'entreprise, le directeur du centre
d'animation, de ressources et d'information sur les formations et observatoire
régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le président du comité
économique, social et environnemental régional, le directeur régional de
l'Office national d'information des enseignements et des professions ainsi que
le directeur régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité ou leurs
représentants.<br />
l'institut universitaire, le directeur régional de Pôle emploi, le directeur de
la commission paritaire interprofessionnelle régionale, le directeur de
l'association régionale des missions locales, le représentant du réseau des
associations de financement des créateurs-repreneurs d'entreprise, le directeur
du centre d'animation, de ressources et d'information sur les formations et
observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le
président du comité économique, social et environnemental régional, le directeur
régional de l'Office national d'information des enseignements et des professions
ainsi que le directeur régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité ou
leurs représentants.<br />
Les représentants désignés en application du e du 1° et du 2° comprennent un
nombre égal de femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000029468804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/88/LEGIARTI000029468804.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000041611675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611675.xml
---
###### Article R6523-25
@ -35,8 +35,7 @@ a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau régional et interprofessionnel et des organisations syndicales de
salariés intervenant dans les secteurs d'activités correspondant à ceux des
organisations intéressées désignées par l'arrêté du ministre chargé de l'emploi
et de la formation professionnelle prévu au 6° de l'article R. 6123-1-8 ;<br />
organisations intéressées mentionnées au III de l'article R. 2272-9 ;<br />
b) Des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au
niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales des salariés

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037563093
- [Article R6523-26-3](article_r6523-26-3.md)
- [Article R6523-26-4](article_r6523-26-4.md)
- [Article R6523-26-5](article_r6523-26-5.md)
- [Article R6523-26-6](article_r6523-26-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000037563101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/31/LEGIARTI000037563101.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041611671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611671.xml
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###### Article R6523-26-4
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/31/LEGIARTI000037563101.xml
Après le troisième alinéa du III de l'article R. 6123-3, sont ajoutées les
dispositions suivantes :<br />
"3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et
" 3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et
du service militaire adapté dans la collectivité ;<br />
"4° Chaque année, du bilan des activités du conseil départemental de Mayotte en
" 4° Chaque année, du bilan des activités du conseil départemental de Mayotte en
matière d'aide à l'insertion sociale et professionnelle ;<br />
"5° Chaque année, par les services compétents de l'Etat, des données relatives
au département d'outre-mer concernées figurant dans les états statistiques et
financiers des organismes paritaires collecteurs agréés."
" 5° Chaque année, par les services compétents de l'Etat, des données relatives
au territoire d'outre-mer concernées figurant dans les états statistiques et
financiers des opérateurs de compétences. "

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000041494871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/48/LEGIARTI000041494871.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2022-11-28
Identifiant: LEGIARTI000041611668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611668.xml
---
###### Article R6523-26-5
@ -44,8 +44,7 @@ a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau régional et interprofessionnel et des organisations syndicales de
salariés intervenant dans les secteurs d'activités correspondant à ceux des
organisations intéressées désignées par l'arrêté du ministre chargé de l'emploi
et de la formation professionnelle prévu au 6° de l'article R. 6123-1-8 ;<br />
organisations intéressées mentionnées au III de l'article R. 2272-9 ;<br />
b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d'employeurs

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041609659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/96/LEGIARTI000041609659.xml
---
###### Article R6523-26-6
Pour son application à Mayotte, l'article R. 6523-21 du code du travail est
ainsi rédigé :<br />
“ Art. R. 6523-21.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant :<br />
1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet, le recteur et un représentant
de l'Etat désigné par le préfet parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R.
6123-19 ;<br />
2° Trois représentants du Département de Mayotte, dont le président du conseil
départemental de Mayotte et deux représentants désignés par lui parmi ceux qui
ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6323-26-5 ;<br />
3° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et interprofessionnel
et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan
national et interprofessionnel ou représentatives au niveau régional et
interprofessionnel, désignés sur proposition du collège constitué par l'ensemble
des représentants des partenaires sociaux mentionnés au 3° de l'article R.
6523-19.<br />
Dans le cas où aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à
l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet
de tous ses membres par le préfet, celui-ci désigne deux organisations
syndicales de salariés et deux organisations professionnelles d'employeurs dont
l'audience, mesurée suivant les dispositions des titres II et V du livre Ier de
la deuxième partie, est la plus forte. ”

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGISCTA000029691387
---
###### Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
- [Article R6523-27](article_r6523-27.md)
- [Article R6523-28](article_r6523-28.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000037583997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/39/LEGIARTI000037583997.xml
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###### Article R6523-27
I.-Le I de l'article R. 6123-6 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
II.-Pour l'application du V de l'article R. 6123-6 dans les collectivités
mentionnées au I, les mots : "mentionnées au I" sont remplacés par les mots :
"mentionnées au I de l'article R. 6523-28".

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000037583992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/39/LEGIARTI000037583992.xml
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###### Article R6523-28
I.-Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la
formation de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, de La Réunion, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont composés à
parité, d'une part, d'un collège de quatre à neuf représentants des
organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article L. 6523-6-2 et,
d'autre part, d'un collège de quatre à neuf représentants d'organisations
professionnelles d'employeurs mentionnées au même article. Ils sont désignés par
leurs organisations respectives selon les critères fixés aux 1° et 2° du même
article.<br />
II.-Pour l'application du I, le nombre des membres du comité et la liste des
organisations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 6523-6-2 les plus
représentatives dans chaque collectivité sont arrêtés par le représentant de
l'Etat en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier
de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.<br />
III.-Afin de garantir le caractère paritaire du comité, le représentant de
l'Etat complète, le cas échéant, la liste du collège comportant le moins de
représentants en tenant compte de la représentativité des organisations
mentionnées dans la liste citée au II.