Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884193
NOR: MTRD1830942D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/41/JORFTEXT000037884193.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038013644
- [Sous-section 1 : Alimentation du compte](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mobilisation du compte](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Formations éligibles au titre du compte personnel de formation](sous-section_4)

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038034674
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###### Sous-section 4 : Formations éligibles au titre du compte personnel de formation
- [Article D6323-6](article_d6323-6.md)
- [Article D6323-7](article_d6323-7.md)
- [Article D6323-8](article_d6323-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038034714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/47/LEGIARTI000038034714.xml
---
###### Article D6323-6
Les dispositions des articles R. 6313-4 à R. 6313-7 sont applicables aux bilans
de compétences réalisés en mobilisant des droits inscrits au compte personnel de
formation.<br />
Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en
évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. A cet effet, le
titulaire du compte est informé de la possibilité de s'adresser à un organisme
de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion
sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses
droits pour effectuer un bilan. Cette information est fournie par
l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038034751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/47/LEGIARTI000038034751.xml
---
###### Article D6323-7
I.-Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
éligibles au compte personnel de formation sont réalisées dans le cadre du
parcours pédagogique prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le
repreneur d'entreprise, ayant pour objet de réaliser le projet de création ou de
reprise d'entreprise et de pérenniser son activité.<br />
II.-Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la
déclaration prévue à l'article L. 6351-1.<br />
III.-L'opérateur peut refuser de dispenser à la personne les actions mentionnées
au I, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du
projet de création ou de reprise d'entreprise, soit lorsque le projet du
créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétences de
l'opérateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-05-19
Identifiant: LEGIARTI000038034775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/47/LEGIARTI000038034775.xml
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###### Article D6323-8
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation à
l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de
conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D,
C1E, CE, D1E, DE, mentionnées à l' article R. 221-4 du code de la route est
éligible au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° L'obtention du permis de conduire contribue à la
réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours
professionnel du titulaire du compte ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une
suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un
permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur
l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
<br clear="none" />
<br clear="none" />II.-La préparation mentionnée au I est assurée par un
établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui
satisfait l'ensemble des obligations suivantes : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Etre agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du
code de la route ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L.
6351-1 du présent code.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038036061
###### Sous-section 2 : Formations éligibles
- [Article D6323-24](article_d6323-24.md)
- [Article D6323-25](article_d6323-25.md)
- [Article D6323-23](article_d6323-23.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038036047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/60/LEGIARTI000038036047.xml
---
###### Article D6323-23
<p align="left">
Les dispositions des articles D. 6323-6, D. 6323-7 et D. 6323-8 sont
applicables aux formations du travailleur mentionné à l'article L. 6323-25
éligibles au compte personnel de formation dans le cadre de la présente
section.
</p>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033856637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/66/LEGIARTI000033856637.xml
---
###### Article D6323-24
<p align="left">
Pour la détermination des listes de formations éligibles dans le cadre de la
présente section, l'organe compétent mentionné à l'article D. 6323-23
détermine les critères selon lesquels les formations sont inscrites et publie
ces listes. Celles-ci sont actualisées de façon régulière.<br />
Le ministre chargé de la formation professionnelle vérifie les conditions
d'élaboration des listes de formation éligibles dans le cadre de la présente
section, notamment le respect des dispositions du présent article.
</p>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033856634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/66/LEGIARTI000033856634.xml
---
###### Article D6323-25
<p align="left">
Les dispositions des articles R. 6323-9 et R. 6323-10 sont applicables à la
transmission des listes de formations éligibles et à leur publication dans le
cadre de la présente section.
</p>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038013671
###### Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail
- [Article R6323-29](article_r6323-29.md)
- [Article D6323-29-1](article_d6323-29-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038034913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/49/LEGIARTI000038034913.xml
---
###### Article D6323-29-1
Les dispositions des articles D. 6323-6, D. 6323-7 et D. 6323-8 sont applicables
aux formations de la personne mentionnée à l'article L. 6323-33 éligibles au
compte personnel de formation dans le cadre de la présente section.