Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884004
NOR: MTRD1830900D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/40/JORFTEXT000037884004.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent a74fcb019a
commit bddf7a68fc
10 changed files with 74 additions and 62 deletions

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038013644
###### Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- [Sous-section 1 : Alimentation du compte](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mobilisation du compte](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038021767
---
###### Sous-section 2 : Mobilisation du compte
- [Article D6323-4](article_d6323-4.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038021770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/17/LEGIARTI000038021770.xml
---
###### Article D6323-4
I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article L.
6323-6 suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte
personnel de formation adresse une demande d'autorisation d'absence à
l'employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut
être inférieur à :<br />
1° Soixante jours calendaires si la durée de l'action de formation est
inférieure à six mois ;<br />
2° Cent vingt jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale
ou supérieure à six mois.<br />
II.-A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de
trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de
réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038021773
---
###### Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation
- [Article D6323-5](article_d6323-5.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038021775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/17/LEGIARTI000038021775.xml
---
###### Article D6323-5
I.-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et
des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L.
6323-6 suivie par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de
travail, sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations, dans le
cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de
formation.<br />
II.-Lorsque les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des
compétences et des connaissances afférents à l'action de formation suivie par le
salarié sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle
régionale en application du deuxième alinéa de l'article L. 6323-20, la Caisse
des dépôts et consignations débite le compte du titulaire des droits
correspondants sans opérer de remboursement auprès de la commission.<br />
III.-Un suivi de la mise en œuvre des dispositions prévues au I est effectué par
la Caisse des dépôts et consignations. Il est intégré au rapport mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 6333-5.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038013656
- [Sous-section 1 : Alimentation du compte](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Formations éligibles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation](sous-section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033824165
---
###### Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation
- [Article D6323-26](article_d6323-26.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033856647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/66/LEGIARTI000033856647.xml
---
###### Article D6323-26
<p align="left">
I.-Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de
transport, de repas, et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par
le travailleur qui mobilise son compte personnel de formation, sont pris en
charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6323-32.
</p>
Les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation
suivie par le travailleur qui mobilise son compte personnel de formation peuvent
être pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6323-32.<br />
II.-La prise en charge de ces frais par l'organisme mentionné au I est effectuée
au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut
faire l'objet d'un plafond déterminé par l'organe compétent mentionné à
l'article D. 6323-23.<br />
III.-La prise en charge par l'organisme d'une indemnité permettant la
compensation de la perte d'exploitation entraînée par le suivi de la formation
au titre du compte personnel de formation est subordonnée à l'existence d'un
accord exprès de l'organe compétent mentionné à l'article D. 6323-23. Cet accord
doit définir les modalités de cette prise en charge ainsi que ses plafonds.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038013665
###### Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs
- [Article R6323-27](article_r6323-27.md)
- [Article D6323-28](article_d6323-28.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033824262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824262.xml
---
###### Article D6323-28
<p align="left">
Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles,
elle peut choisir l'activité au titre de laquelle elle mobilise son compte
personnel de formation. La mobilisation du compte est alors régie par les
dispositions applicables à cette activité.<br />
Ce choix est effectué par l'intermédiaire des services dématérialisés
mentionnés à l'article L. 5151-6 et L. 6323-8.
</p>