Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039685246
NOR: MTRD1930754D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/52/JORFTEXT000039685246.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524191
- [Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations de l'employeur](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Enregistrement du contrat](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Dépôt du contrat](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523944
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039789374
---
###### Chapitre IV : Enregistrement du contrat
###### Chapitre IV : Dépôt du contrat
- [Section 1 : Demande d'enregistrement](section_1)
- [Section 2 : Décision d'enregistrement](section_2)
- [Section 4 : Apprenti employé par un ascendant](section_4)
- [Article R6224-3](article_r6224-3.md)
- [Article D6224-1](article_d6224-1.md)
- [Article D6224-2](article_d6224-2.md)
- [Article D6224-4](article_d6224-4.md)
- [Article D6224-5](article_d6224-5.md)
- [Article D6224-6](article_d6224-6.md)
- [Article D6224-7](article_d6224-7.md)
- [Article D6224-8](article_d6224-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039789635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/96/LEGIARTI000039789635.xml
---
###### Article D6224-1
Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution
du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet ce contrat, accompagné de la
convention mentionnée à l'article L. 6353-1 et, le cas échéant, de la convention
tripartite prévue au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, à l'opérateur de
compétences.<br />
Lorsque la formation de l'apprenti est confiée à un centre de formation
d'apprentis, service interne de l'entreprise, mentionné à l'article D. 6241-30,
l'employeur transmet à l'opérateur de compétences le contrat, accompagné le cas
échéant de la convention tripartite mentionnée à l'alinéa précédent, et une
annexe pédagogique et financière précisant l'intitulé, l'objectif et le contenu
de l'action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de
réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action
et le prix.<br />
Les transmissions prévues au présent article peuvent se faire par voie
dématérialisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039789637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/96/LEGIARTI000039789637.xml
---
###### Article D6224-2
A réception du contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en
charge financière. Il vérifie à cet effet que le contrat satisfait aux
conditions posées par :<br />
1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ;<br />
2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ;<br />
3° Le premier alinéa de l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage
;<br />
4° L'article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis.<br />
S'il constate la méconnaissance d'une ou plusieurs de ces conditions,
l'opérateur de compétences refuse la prise en charge financière du contrat par
une décision motivée qu'il notifie aux parties ainsi qu'au centre de formation
d'apprentis. La notification peut être faite par voie dématérialisée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039789643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/96/LEGIARTI000039789643.xml
---
###### Article D6224-4
L'opérateur de compétences dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès
des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas
échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge
financière, ainsi que des motifs de ce refus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039789645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/96/LEGIARTI000039789645.xml
---
###### Article D6224-5
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant
transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au
présent chapitre. A réception de l'avenant, l'opérateur de compétences statue
soit sur la prise en charge financière, s'il l'avait refusée initialement, soit
sur le maintien de cette prise en charge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039789647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/96/LEGIARTI000039789647.xml
---
###### Article D6224-6
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur
notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les
services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification
peut être faite par voie dématérialisée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039789649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/96/LEGIARTI000039789649.xml
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###### Article D6224-7
Le dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039789651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/96/LEGIARTI000039789651.xml
---
###### Article D6224-8
Lorsqu'un apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à
l'article L. 6222-5 est transmise à l'opérateur de compétences pour dépôt dans
les conditions fixées à la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039789639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/96/LEGIARTI000039789639.xml
---
###### Article R6224-3
L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un
délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents
mentionnés à l'article D. 6224-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai,
une décision implicite refusant la prise en charge.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523942
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###### Section 1 : Demande d'enregistrement
- [Article R6224-1](article_r6224-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028395562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395562.xml
---
###### Article R6224-1
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans
les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les
exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de
formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :<br />
1° A la chambre de métiers et de l'artisanat de région, lorsque l'employeur est
inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également
immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;<br />
2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une
entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux salariés de façon
permanente ;<br />
3° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dans les autres cas à
l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre
II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.<br />
L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat
d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux avenants aux contrats
d'apprentissage conclus sur le fondement de l'article L. 6222-22-1.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523934
---
###### Section 2 : Décision d'enregistrement
- [Article R6224-4](article_r6224-4.md)
- [Article R6224-6](article_r6224-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025588601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/86/LEGIARTI000025588601.xml
---
###### Article R6224-4
La chambre consulaire compétente dispose d'un délai de quinze jours à compter de
la réception du contrat ou de l'avenant à ce contrat conclu sur le fondement de
l'article L. 6222-22-1 pour l'enregistrer.<br />
Le silence gardé dans ce délai vaut décision d'acceptation d'enregistrement.<br />
Le refus d'enregistrement est notifié aux parties, le cas échéant par voie
électronique. Le contrat ou l'avenant à ce contrat conclu sur le fondement de
l'article L. 6222-22-1 ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir
exécution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025588599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/85/LEGIARTI000025588599.xml
---
###### Article R6224-6
La chambre consulaire adresse copie du contrat ou de l'avenant à ce contrat
conclu sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 :<br />
1° A l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la caisse
de mutualité sociale agricole compétente ;<br />
2° A la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur ;<br />
3° Au président du conseil régional de la région dans laquelle est implanté
l'entreprise ou l'établissement qui emploie l'apprenti ;<br />
4° Au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section
d'apprentissage, au responsable d'établissement ;<br />
5° Au service chargé de l'inspection de l'apprentissage ;<br />
6° A la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat
d'apprentissage ou de l'avenant à ce contrat conclu sur le fondement de
l'article L. 6222-22-1, sous une forme dématérialisée.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018523918
---
###### Section 4 : Apprenti employé par un ascendant
- [Article R6224-10](article_r6224-10.md)
- [Article R6224-11](article_r6224-11.md)
- [Article R6224-12](article_r6224-12.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523916.xml
---
###### Article R6224-10
Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à
l'article L. 6222-5 comporte les mentions énumérées aux articles R. 6222-3 à R.
6222-5. Elle précise le lien de parenté existant entre l'apprenti mineur et
l'employeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523914.xml
---
###### Article R6224-11
La déclaration désigne la caisse d'épargne ou l'établissement bancaire dans
lequel un compte a été ouvert au nom de l'apprenti pour recevoir la partie du
salaire que l'ascendant employeur est tenu de verser sur ce compte.<br />
Cette partie est au moins égale à 25 % du salaire fixé au contrat.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/39/LEGIARTI000018523912.xml
---
###### Article R6224-12
La déclaration est souscrite par l'ascendant employeur. Elle est revêtue de la
signature de l'apprenti.<br />
Elle est visée par le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le
cas d'une section d'apprentissage, le responsable d'établissement.<br />
Elle est soumise à enregistrement dans les conditions prévues au présent
chapitre.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034063699
##### Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
- [Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039789697
---
###### Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
- [Article R6275-3](article_r6275-3.md)
- [Article D6275-1](article_d6275-1.md)
- [Article D6275-2](article_d6275-2.md)
- [Article D6275-4](article_d6275-4.md)
- [Article D6275-5](article_d6275-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039789744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/97/LEGIARTI000039789744.xml
---
###### Article D6275-1
Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution
du contrat d'apprentissage, l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1
transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l'article L.
6227-6 et, le cas échéant, de la convention tripartite mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 6222-7-1, à l'unité départementale de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi compétente.<br />
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039789746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/97/LEGIARTI000039789746.xml
---
###### Article D6275-2
A réception du contrat, l'unité départementale de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
vérifie qu'il satisfait aux conditions posées par :<br />
1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ;<br />
2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ;<br />
3° Les articles D. 6222-26 à D. 6222-33 relatifs à la rémunération des
apprentis.<br />
S'il est constaté que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite, le
dépôt du contrat d'apprentissage est refusé. Ce refus est notifié aux parties
ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. La notification précise le motif du
refus. Elle peut être faite par voie dématérialisée.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039789750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/97/LEGIARTI000039789750.xml
---
###### Article D6275-4
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant
transmis à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour
dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039789752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/97/LEGIARTI000039789752.xml
---
###### Article D6275-5
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur
notifie sans délai la rupture, et par tout moyen approprié, à l'unité
départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039789748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/97/LEGIARTI000039789748.xml
---
###### Article R6275-3
L'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un
délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents
mentionnés à l'article D. 6275-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai,
une décision implicite acceptant le dépôt du contrat.