Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044202183
NOR: ESRH2116449D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/21/JORFTEXT000044202183.xml
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République française 2021-10-15 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523102
###### Section 3 : Autres congés
- [Sous-section 1 : Congés d'enseignement ou de recherche](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins](sous-section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGISCTA000018523100
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###### Sous-section 1 : Congés d'enseignement ou de recherche
- [Paragraphe 1 : Condition d'ouverture](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Obligations du salarié](paragraphe_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGISCTA000018523098
---
###### Paragraphe 1 : Condition d'ouverture
- [Article R6322-64](article_r6322-64.md)
- [Article R6322-65](article_r6322-65.md)
- [Article R6322-66](article_r6322-66.md)
- [Article R6322-67](article_r6322-67.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000018523096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/30/LEGIARTI000018523096.xml
---
###### Article R6322-64
Les salariés définis à l'article L. 6322-53 ont droit à une autorisation
d'absence en vue de dispenser un enseignement ou de se livrer à une activité de
recherche et d'innovation :<br />
1° Soit à temps partiel, l'absence de l'entreprise ne pouvant alors excéder huit
heures par semaine ou quarante heures par mois ;<br />
2° Soit à temps plein pour une période maximale d'un an.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000018523094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/30/LEGIARTI000018523094.xml
---
###### Article R6322-65
L'autorisation d'absence en vue de dispenser un enseignement ou de se livrer à
une activité de recherche et d'innovation à temps partiel est accordée pour une
période maximale d'un an.<br />
Elle peut être renouvelée sur demande faite auprès de l'employeur.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000036483345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/33/LEGIARTI000036483345.xml
---
###### Article R6322-66
L'employeur peut différer la date de prise de congé de recherche et d'innovation
lorsqu'il estime, après avis du comité social et économique, que l'absence du
salarié peut avoir des conséquences préjudiciables sur la politique de recherche
et de développement technologique de l'entreprise.<br />
La durée pendant laquelle ce congé peut être différé ne peut excéder neuf mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000018523090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/30/LEGIARTI000018523090.xml
---
###### Article R6322-67
Le salarié ayant bénéficié d'un congé d'enseignement à temps plein ou d'un congé
de recherche et d'innovation à temps plein ne peut prétendre, dans la même
entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé avant un délai dont la durée,
exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures, du
congé précédemment suivi.<br />
Ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGISCTA000018523088
---
###### Paragraphe 2 : Obligations du salarié
- [Article R6322-68](article_r6322-68.md)
- [Article R6322-69](article_r6322-69.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000018523085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/30/LEGIARTI000018523085.xml
---
###### Article R6322-68
Le bénéficiaire du congé d'enseignement ou de recherche remet à l'employeur une
attestation d'exercice effectif de l'enseignement ou de l'activité de recherche
et d'innovation. Cette attestation est remise à la fin de chaque mois et au
moment de la reprise du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000018523083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/30/LEGIARTI000018523083.xml
---
###### Article R6322-69
Le salarié qui, sans motif légitime, cesse d'exercer l'enseignement ou de se
livrer à l'activité de recherche et d'innovation pour lesquels le congé a été
accordé perd le bénéfice du congé.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018534225
- [Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale](section_1)
- [Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant](section_2)
- [Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise](section_3)
- [Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044203016
---
###### Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche
- [Sous-section unique : Dispositions supplétives](sous-section_unique)

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Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044203018
---
###### Sous-section unique : Dispositions supplétives
- [Article D3142-77](article_d3142-77.md)
- [Article D3142-78](article_d3142-78.md)
- [Article D3142-79](article_d3142-79.md)
- [Article D3142-80](article_d3142-80.md)
- [Article D3142-81](article_d3142-81.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044203020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/30/LEGIARTI000044203020.xml
---
###### Article D3142-77
A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe
l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le
début du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à
l'enseignement ou à la recherche, de sa volonté de bénéficier de ce congé ou
d'une réduction de son temps de travail.<br />
Le salarié précise la durée du congé ou l'amplitude de la réduction souhaitée de
son temps de travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044203022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/30/LEGIARTI000044203022.xml
---
###### Article D3142-78
A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, la demande de
prolongation du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à
l'enseignement ou à la recherche précédemment accordé est adressée à
l'employeur, dans les conditions mentionnées à l'article D. 3142-77, trois mois
avant son terme lorsque la durée du congé ou de la période de travail à temps
partiel est de six mois ou plus et au moins deux mois avant ce terme lorsque
cette durée est de moins de six mois.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044203024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/30/LEGIARTI000044203024.xml
---
###### Article D3142-79
A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe
l'employeur par tout moyen conférant date certaine de son intention de
poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa
période de travail à temps partiel, trois mois avant son terme lorsque la durée
du congé ou de la période de travail à temps partiel est de six mois ou plus et
au moins deux mois avant ce terme lorsque cette durée est de moins de six mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044203026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/30/LEGIARTI000044203026.xml
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###### Article D3142-80
A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de
trois cents salariés et plus, le pourcentage de salariés mentionné à l'article
L. 3142-127 est fixé à 2 % de l'effectif total de l'entreprise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044203028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/30/LEGIARTI000044203028.xml
---
###### Article D3142-81
A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de
moins de trois cents salariés, le niveau prévu à l'article L. 3142-128 est fixé
à 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.