Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
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République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526280
###### Section 2 : Exonérations de charges sociales
- [Article R5141-7](article_r5141-7.md)
- [Article R5141-8](article_r5141-8.md)
- [Article R5141-9](article_r5141-9.md)
- [Article R5141-10](article_r5141-10.md)
- [Article R5141-11](article_r5141-11.md)
- [Article R5141-12](article_r5141-12.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038787151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/71/LEGIARTI000038787151.xml
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###### Article R5141-11
Lorsque le dossier de demande d'attribution d'exonérations de cotisations
sociales est complet, le centre de formalités des entreprises délivre au
demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Il informe
les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et
transmet, dans les vingt-quatre heures, le dossier de demande et une copie du
récépisséaux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de
la sécurité sociale qui, au nom de l'Etat, statuent sur la demande dans un délai
d'un mois à compter de la date du récépissé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018526276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/62/LEGIARTI000018526276.xml
---
###### Article R5141-8
La demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales mentionnées au
1° de l'article R. 5141-1 est adressée au centre de formalités des
entreprises.<br />
Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de
reprise d'entreprise.<br />
Elle est introduite au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018526197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526197.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291995.xml
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###### Article R5142-2
Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il
effectue la déclaration prévue à l'annexe II du décret n° 96-650 du 19 juillet
1996, le centre de formalités des entreprises transmet aux organismes auxquels
le bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de s'affilier, à l'issue de
ce contrat, une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu.<br />
effectue la déclaration prévue à l'annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30
du code de commerce, le centre de formalités des entreprises ou le service
informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code transmet aux
organismes auxquels le bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de
s'affilier, à l'issue de ce contrat, une copie de celui-ci portant mention de
son terme prévu.<br />
La personne responsable de l'appui informe ces organismes des renouvellements ou
de la rupture anticipée de celui-ci.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037388084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/80/LEGIARTI000037388084.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043797503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/75/LEGIARTI000043797503.xml
---
###### Article D6325-5
@ -13,9 +13,9 @@ Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation
lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant
son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :<br />
1° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné
au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;<br />
1° Au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième
alinéa de l'article D. 6325-1 ;<br />
2° A l'opérateur de compétences par l'intermédiaire du service dématérialisé
mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-09
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039355594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/55/LEGIARTI000039355594.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291993.xml
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###### Article R6351-3
@ -13,11 +13,12 @@ Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire
français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent
un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux
obligations résultant de la présente partie et immatriculé ou ayant déclaré son
activité auprès d'un centre de formalités des entreprises. Dans ce cas,
l'organisme se déclare auprès du préfet de région compétent à raison du lieu du
domicile de ce représentant.<br />
activité auprès d'un centre de formalités des entreprises ou du service
informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. Dans ce
cas, l'organisme se déclare auprès du préfet de région compétent à raison du
lieu du domicile de ce représentant.<br />
Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège
social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de
l'Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur
le territoire français.
social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le
territoire français.