Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Ministère: Ministère du travail Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039095520 NOR: MTRD1917033D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/09/55/JORFTEXT000039095520.xml
This commit is contained in:
parent
07bb3bfe75
commit
5c63e6b9a5
8 changed files with 134 additions and 51 deletions
|
@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038033400
|
|||
###### Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage
|
||||
|
||||
- [Article D6332-78](article_d6332-78.md)
|
||||
- [Article D6332-78-1](article_d6332-78-1.md)
|
||||
- [Article D6332-78-2](article_d6332-78-2.md)
|
||||
- [Article D6332-79](article_d6332-79.md)
|
||||
- [Article D6332-80](article_d6332-80.md)
|
||||
- [Article D6332-81](article_d6332-81.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-15
|
||||
Date de fin: 2020-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039098546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/85/LEGIARTI000039098546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D6332-78-1
|
||||
|
||||
I.-La commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut la commission
|
||||
paritaire de la branche professionnelle transmet le niveau de prise en charge du
|
||||
contrat d'apprentissage qu'elle a déterminé en application de l'article D.
|
||||
6332-78 à l'opérateur de compétences dont relève la branche, qui le communique à
|
||||
France compétences.<br />
|
||||
|
||||
II.-France compétences en informe les commissions paritaires nationales de
|
||||
l'emploi autres que celle mentionnée au premier alinéa, ou à défaut les
|
||||
commissions paritaires des branches professionnelles, qui disposent de deux mois
|
||||
pour transmettre le niveau de prise en charge qu'elles ont déterminé.<br />
|
||||
|
||||
III.-A compter de la réception des niveaux de prise en charge fixés en
|
||||
application des I et II, France compétences dispose d'un délai de deux mois pour
|
||||
émettre ses recommandations prévues au 10° de l'article L. 6123-5.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La prise en compte des recommandations de France compétences prévue au 1° du
|
||||
I de l'article L. 6332-14 est assurée dans un délai d'un mois à compter de leur
|
||||
réception par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la
|
||||
commission paritaire de la branche professionnelle concernée.<br />
|
||||
|
||||
V.-A défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences dans
|
||||
le délai imparti par la commission paritaire, le ministre chargé de la formation
|
||||
professionnelle fixe par décret le niveau de prise en charge du contrat
|
||||
d'apprentissage en tenant compte des recommandations de France compétences.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une
|
||||
période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues
|
||||
nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-15
|
||||
Date de fin: 2020-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039098552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/85/LEGIARTI000039098552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D6332-78-2
|
||||
|
||||
Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut la commission
|
||||
paritaire de la branche professionnelle n'a pas déterminé le niveau de prise en
|
||||
charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78, le ministre
|
||||
chargé de la formation professionnelle fixe par décret un montant annuel de
|
||||
niveau de prise en charge applicable au contrat d'apprentissage selon le diplôme
|
||||
ou titre à finalité professionnelle préparé et la nature des dépenses
|
||||
mentionnées au I du même article.
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038017139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/71/LEGIARTI000038017139.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039103808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/38/LEGIARTI000039103808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D6332-78
|
||||
|
||||
I.-La commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut la commission
|
||||
paritaire de la branche professionnelle détermine le niveau de prise en charge
|
||||
I.-La commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la commission
|
||||
paritaire de la branche professionnelle, détermine le niveau de prise en charge
|
||||
du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité
|
||||
professionnelle préparé. Ce niveau correspond à un montant annuel. Le niveau de
|
||||
prise en charge du contrat d'apprentissage permet le financement des centres de
|
||||
|
@ -34,13 +34,9 @@ Les charges d'amortissement annuelles comptabilisées pour des équipements qui
|
|||
participent à la mise en œuvre des enseignements dispensés par apprentissage
|
||||
ainsi qu'à l'ingénierie pédagogique sont prises en compte pour la détermination
|
||||
du niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage dès lors que leur durée
|
||||
d'amortissement n'excède pas trois ans. Lorsque la commission paritaire
|
||||
nationale de l'emploi ou à défaut la commission paritaire de la branche
|
||||
professionnelle le sollicite, l'opérateur de compétences apporte son appui
|
||||
technique et son expertise conformément aux dispositions prévues au 2° du I de
|
||||
l'article L. 6332-1.<br />
|
||||
d'amortissement n'excède pas trois ans.<br />
|
||||
|
||||
III.-La commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut la commission
|
||||
paritaire de la branche professionnelle transmet le niveau de prise en charge du
|
||||
contrat d'apprentissage qu'elle a déterminé à l'opérateur de compétences dont
|
||||
relève la branche, qui le communique à France compétences.
|
||||
Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la commission
|
||||
paritaire de la branche professionnelle, le sollicite, l'opérateur de
|
||||
compétences apporte son appui technique et son expertise conformément aux
|
||||
dispositions prévues au 2° du I de l'article L. 6332-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038017167
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/71/LEGIARTI000038017167.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-15
|
||||
Date de fin: 2020-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039103803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/38/LEGIARTI000039103803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D6332-79
|
||||
|
||||
Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une
|
||||
période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues
|
||||
nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.<br />
|
||||
I.-Lorsqu'un contrat d'apprentissage dont le niveau de prise en charge n'a
|
||||
jamais été fixé est transmis pour dépôt auprès de l'opérateur de compétences, il
|
||||
saisit la commission paritaire nationale de l'emploi, ou le cas échéant la
|
||||
commission paritaire de la branche professionnelle concernée, dans le mois
|
||||
suivant la réception de ce contrat. Il en informe France compétences.<br />
|
||||
|
||||
La prise en compte des recommandations de France compétences prévue au 1° du I
|
||||
de l'article L. 6332-14 est assurée dans un délai d'un mois à compter de leur
|
||||
II.-France compétences en informe les commissions paritaires nationales de
|
||||
l'emploi autres que celle mentionnée au premier alinéa, ou à défaut les
|
||||
commissions paritaires des branches professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou le cas échéant les
|
||||
commissions paritaires des branches professionnelles, disposent de deux mois
|
||||
pour transmettre le niveau de prise en charge qu'elles ont déterminé en
|
||||
application de l'article D. 6332-78 à l'opérateur de compétences dont elles
|
||||
relèvent, qui le communique à France compétences.<br />
|
||||
|
||||
IV.-A compter de la réception des niveaux de prise en charge fixés en
|
||||
application des II et III, France compétences dispose d'un délai de deux mois
|
||||
pour émettre ses recommandations prévues au 10° de l'article L. 6123-5.<br />
|
||||
|
||||
V.-La prise en compte des recommandations de France compétences prévue au 1° du
|
||||
I de l'article L. 6332-14 est assurée dans un délai d'un mois à compter de leur
|
||||
réception par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la
|
||||
commission paritaire de la branche professionnelle concernée.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le
|
||||
délai imparti par la commission paritaire, le ministre chargé de la formation
|
||||
professionnelle fixe par décret le niveau de prise en charge du contrat
|
||||
d'apprentissage en tenant compte des recommandations de France compétences.
|
||||
VI.-A défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences
|
||||
dans le délai imparti par la commission paritaire, le ministre chargé de la
|
||||
formation professionnelle fixe par décret le niveau de prise en charge du
|
||||
contrat d'apprentissage en tenant compte des recommandations de France
|
||||
compétences au plus tard le 31 mai de l'année suivant la date de transmission
|
||||
pour dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétence
|
||||
mentionné au I.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une
|
||||
période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues
|
||||
nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038017116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/71/LEGIARTI000038017116.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-15
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039103799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/37/LEGIARTI000039103799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D6332-80
|
||||
|
||||
Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut la commission
|
||||
paritaire de la branche professionnelle n'a pas déterminé de niveau de prise en
|
||||
charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78, le ministre
|
||||
chargé de la formation professionnelle fixe par décret un montant annuel de
|
||||
niveau de prise en charge applicable au contrat d'apprentissage selon le diplôme
|
||||
ou titre à finalité professionnelle préparé et la nature des dépenses
|
||||
mentionnées au I du même article.
|
||||
Jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge, l'opérateur de
|
||||
compétences verse au centre de formation d'apprentis un montant forfaitaire
|
||||
annuel fixé par décret conformément aux dispositions prévues à l'article R.
|
||||
6332-25.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la fixation du niveau de prise en charge par la commission
|
||||
paritaire nationale de l'emploi, ou le cas échéant par la commission paritaire
|
||||
de la branche professionnelle concernée, ou à défaut par le ministère chargé de
|
||||
la formation professionnelle, l'opérateur de compétences procède, le cas
|
||||
échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes
|
||||
avancées à ce titre, dès le premier versement suivant la décision fixant le
|
||||
niveau de prise en charge applicable.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038017118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/71/LEGIARTI000038017118.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039103796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/37/LEGIARTI000039103796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D6332-81
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038017123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/71/LEGIARTI000038017123.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-15
|
||||
Date de fin: 2020-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039103792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/37/LEGIARTI000039103792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D6332-83
|
||||
|
@ -30,5 +30,5 @@ la limite d'un plafond maximal de 500 euros ;<br />
|
|||
|
||||
4° Les frais liés à la mobilité internationale des apprentis prévus au 10° de
|
||||
l'article L. 6231-2 sont pris en charge selon un forfait déterminé par
|
||||
l'opérateur de compétences, par nature d'activité et par zone géographique,
|
||||
identique pour l'ensemble des centres de formation d'apprentis concernés.
|
||||
l'opérateur de compétences identique pour l'ensemble des centres de formation
|
||||
d'apprentis concernés.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue