Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020 relatif aux parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042322648
NOR: MTRD2004241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/32/26/JORFTEXT000042322648.xml
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République française 2020-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038016337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/01/63/LEGIARTI000038016337.xml
Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042323647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/32/36/LEGIARTI000042323647.xml
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###### Article D6332-86
A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge prévu à l'article
D. 6332-85, ce montant est fixé à 9,15 euros par heure ou, lorsqu'il porte sur
des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, à
15 euros par heure.
des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 ou
les personnes en parcours d'insertion dans un groupement d'employeur pour
l'insertion et la qualification mentionné au troisième alinéa de l'article L.
1253-1, à 15 euros par heure.