Décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042250788
NOR: MTRD2014308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/25/07/JORFTEXT000042250788.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-15
Date de fin: 2020-08-22
Identifiant: LEGIARTI000039098546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/85/LEGIARTI000039098546.xml
Date de début: 2020-08-22
Date de fin: 2022-03-07
Identifiant: LEGIARTI000042251993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/19/LEGIARTI000042251993.xml
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###### Article D6332-78-1
@ -31,7 +31,7 @@ commission paritaire de la branche professionnelle concernée.<br />
V.-A défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences dans
le délai imparti par la commission paritaire, le ministre chargé de la formation
professionnelle fixe par décret le niveau de prise en charge du contrat
professionnelle fixe par arrêté le niveau de prise en charge du contrat
d'apprentissage en tenant compte des recommandations de France compétences.<br />
VI.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-15
Date de fin: 2020-08-22
Identifiant: LEGIARTI000039098552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/85/LEGIARTI000039098552.xml
Date de début: 2020-08-22
Date de fin: 2022-03-07
Identifiant: LEGIARTI000042251988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/19/LEGIARTI000042251988.xml
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###### Article D6332-78-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/85/LEGIARTI000039098552.xml
Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut la commission
paritaire de la branche professionnelle n'a pas déterminé le niveau de prise en
charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78, le ministre
chargé de la formation professionnelle fixe par décret un montant annuel de
niveau de prise en charge applicable au contrat d'apprentissage selon le diplôme
ou titre à finalité professionnelle préparé et la nature des dépenses
mentionnées au I du même article.
chargé de la formation professionnelle fixe par arrêté un niveau de prise en
charge qui correspond à un montant annuel applicable au contrat d'apprentissage
selon le diplôme ou titre à finalité professionnelle préparé et la nature des
dépenses mentionnées au II du même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-15
Date de fin: 2020-08-22
Identifiant: LEGIARTI000039103803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/38/LEGIARTI000039103803.xml
Date de début: 2020-08-22
Date de fin: 2022-03-07
Identifiant: LEGIARTI000042251979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/25/19/LEGIARTI000042251979.xml
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###### Article D6332-79
@ -36,7 +36,7 @@ commission paritaire de la branche professionnelle concernée.<br />
VI.-A défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences
dans le délai imparti par la commission paritaire, le ministre chargé de la
formation professionnelle fixe par décret le niveau de prise en charge du
formation professionnelle fixe par arrêté le niveau de prise en charge du
contrat d'apprentissage en tenant compte des recommandations de France
compétences au plus tard le 31 mai de l'année suivant la date de transmission
pour dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétence