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République française
a4eca0011c Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1990-01-11 00:00:00 +01:00
République française
59ba21cb50 Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police
Révision des taux de contravention en application du chap. II de la loi 89-469 du 10 juillet 1989, modifie l'art. R25 (4° et 5°) du code pénal et l'art. R49-7 du code de procédure pénale.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704878
NOR: JUSD8930103D
Ancien identifiant: 1DX989989
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1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
abfb428050 Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE: ART. 381,529,530-3.INSERE UNE SECTION 2-BIS (CHAP. II-BIS,TITRE III,LIVRE II) ART. 529-6,529-7,529-8,529-9.
MODIFIE LE CODE DE LA ROUTE: ART. L1,L1-1,L15,L19,L26,L27-4.INSERE LES ART. L11,L11-1,L11-2,L11-3,L11-4,L11-5,L11-6,L11-7.
MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509311
NOR: EQUX8900038L
Ancien identifiant: 1LX989469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509311.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
deabc29191 Décret n°79-466 du 7 juin 1979 PORTANT MODIFICATION DE DIVERS ARTICLES DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. R3 DU CODE DES PTT (AMENDES PUNISSANT L'INSERTION DE BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS DANS LES LETTRES),
 ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. D51 DU CODE DES PTT (POSSIBILITE D'INSERTION DE VALEURS DANS LES LETTRES RECOMMANDEES.
 ABROGATION DU B DE L'ART. 4 DU DECRET DU 27-07-1976 (CONSEQUENCE DE LA DISPOSITION PRECEDENTE) ET MODIFICATION DE L'ART. D55 (2E) DU CODE DES PTT (POSSIBILITE D'INTRODUIRE DES PIECES DE MONNAIES DANS LES BOITES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306887
Ancien identifiant: 1DX979466
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1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cff6ff8abf Décret n°78-1249 du 28 décembre 1978 PTE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE RELATIVES AUX INSTALLATIONS DU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS
MODIFICATION DE L'ARTICLE R43 ET ADJONCTION AU CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES ARTICLES R441 ET R442
APPLICATION DE LA LOI 78671 DU 28 JUIN 1978 QUI ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1979

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519209
Ancien identifiant: 1DX9781249
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1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6ccb7ca913 Décret n°73-385 du 14 mars 1973 FIXANT LES PEINES APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CONTRAVENTIONS EN MATIERE D'AFFRANCHISSEMENT OU EN CAS D'USAGE DE TIMBRES MOBILES DEJA UTILISES
REMPLACE L'ART. R6 DU TITRE VIII DU LIVRE I DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (2EME PARTIE).
APPLICATION DE L'ART. R25 DU CODE PENAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858208
Ancien identifiant: 1DX973385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/82/JORFTEXT000000858208.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b432f8c47e Décret n°63-238 du 4 mars 1963 PTE. MODIFICATION DE L'ART. R8 DU CODE DES PTT REPRIMANT LA DISTRIBUTION DES DOCUMENTS PRESENTANT L'APPARENCE D'ENVOI AYANT TRANSITE PAR LE SERVICE POSTAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328424
Ancien identifiant: 1DX963238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/84/JORFTEXT000000328424.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
166e8fb937 Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 MODIFIANT LES ART. R10 ET R11 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
ART. R10: PROTECTION DE L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS CONTRE L'EDITION D'ANNUAIRES CONCURRENTS ET LA REPRODUCTION POUR DES ACTIONS DE PROSPECTION PUBLICITAIRE,D'EXTRAITS D'ANNUAIRES OFFICIELS OU D'IMPRIMES UTILISES PAR L'ADMINISTRATION.
MAINTIEN DE CE REGIME D'AUTORISATION PAR: 
L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE CE REGIME PROTECTEUR AUX ANNUAIRES EDICTES PAR LES OPERATEURS PRIVES AUTORISES A OFFRIR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATION,EN APPLICATION DE L'ART. L133 DU CODE SUSVISE.
LA DESIGNATION DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS COMME AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER OU REFUSER L'AUTORISATION.
LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE REFUS D'AUTORISATION AU CAS OU LA PUBLICATION ENVISAGEE PORTERAIT ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS OU DES RESEAUX PRIVES AUTORISES.
ADJONCTION D'UN ART. R10-1: DROIT POUR LES ABONNES A ETRE SUR "LISTE ORANGE",C'EST A DIRE A NE PAS FIGURER SUR LES LISTES EXTRAITES DES ANNUAIRES QUI SONT COMMERCIALISEES PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS.
INTERDICTION DE L'UTILISATION,A DES FINS COMMERCIALES,DES INFORMATIONS NOMINATIVES EXTRAITES DE L'ANNUAIRE ET CONCERNANT LES PERSONNES INSCRITES SUR LISTE ORANGE.
ART. R11: INTERDICTION DE L'IMITATION DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS UTILISES PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS OU PAR LES CONCESSIONNAIRES DE LA PUBLICITE DANS LES ANNUAIRES.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872341
NOR: PTTT8900716D
Ancien identifiant: 1DX989738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/23/JORFTEXT000000872341.xml
1989-10-14 00:00:00 +01:00
République française
820e190ddf Décret n°89-587 du 16 août 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. *R70-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (LIVRE IV,TITRE II,CHAP. V)
REACTUALISATION DE L'ART. SUSVISE RELATIF AU RECOUVREMENT DES RECETTES PROPRES AU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR TENIR COMPTE DE LA LEGISLATION RECENTE.
APPLICATION DE L'ART. L126 DU CODE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS ISSU DE LA LOI 84939 DU 23-10-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332968
NOR: PTTA8900775D
Ancien identifiant: 1DX989587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332968.xml
1989-08-24 00:00:00 +02:00
République française
71d6dc9f9f Décret n°88-1140 du 21 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
ABROGATION DES ART. D296,D313,D314 ET D314 (3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE I).
MODIFICATION DES ART. D310,D328 (AL. 1),D330,D336 (AVANT-DERNIER AL.),D406-4,D416,D452 ET D455 DES TITRES I ET II DU LIVRE II (3EME PARTIE).
MODIFICATION DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-12-1988.
BAISSE DES COMMUNICATIONS A LONGUE DISTANCE (AU-DELA DE 100 KM);
FAIBLE AUGMENTATION DU TARIF DES LIAISONS SPECIALISEES;
BAISSE DU TARIF DU SERVICE TRANSFIX;
HAUSSE DE L'ECHELONNEMENT RELATIF AUX INSTALLATIONS DOTEES DE LA SELECTION DIRECTE A L'ARRIVEE (SDA) ET DES REDEVANCES RELATIVES AUX NUMEROS REMARQUABLES DU SERVICE NUMERO VERT;
MODULATIONS TARIFAIRES POUR LES SERVICES REUNION TELEPHONE ET VISIOCONFERENCE;
CREATION D'UN REGIME TARIFAIRE POUR LES RACCORDEMENTS EN TECHNIQUE NUMERIQUE;
INTEGRATION DANS CE DECRET DES DISPOSITIONS EXPERIMENTALES RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES CODES D'ACCES TELETEL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693106
NOR: PTTT8801115D
Ancien identifiant: 1DX9881140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693106.xml
1988-12-23 00:00:00 +01:00
République française
5244d12e00 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1988-12-23 00:00:00 +01:00
République française
7f014cb130 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1988-12-22 00:00:00 +01:00
République française
c828b7357e Décret n°88-686 du 6 mai 1988 PORTANT ADJONCTION D'UN ART. R54-3 AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
EXTENSION DES PROCEDURES ACTUELLES A LA RADIOMESSAGERIE UNILATERALE ET MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE DE DIMINUTION DE PRODUITS BUDGETAIRES A PARTIR DU MONTANT DES REDEVANCES PERCUES PAR LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS AUPRES DES USAGERS DES SERVICES DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501234
NOR: PTTT8800417D
Ancien identifiant: 1DX988686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/12/JORFTEXT000000501234.xml
1988-05-08 00:00:00 +02:00
République française
5010202b79 Décret n°88-221 du 7 mars 1988 MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (2EME PARTIE)
AJOUT AU LIVRE IV,TITRE III,CHAP. I D'UN ART. R80-1 (LA COMPTABILITE PUBLIQUE DES CARTES PREPAYEES UTILISEES DANS LES PUBLIPHONES EST TENUE PAR UN COMPTABLE JUSTICIABLE DE LA COUR DES COMPTES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684671
NOR: PTTA8800036D
Ancien identifiant: 1DX988221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684671.xml
1988-03-09 00:00:00 +01:00
République française
08df3c0a40 Décret n°87-888 du 30 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION,DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR,AINSI QUE DES TARIFS DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
FIXATION DES MONTANTS HORS TAXES DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS A L'OCCASION DE L'APPLICATION,A COMPTER DU 01-11-1987,DE LA TVA.
LA HAUSSE DES REDEVANCES DE LOCATION-ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES D'INTERCOMMUNICATION EST RAMENEE A 12,5% (AU LIEU DE 25%).
L'AUGMENTATION DE L'UNITE TELEX EST RAMENEE A 6,9% (AU LIEU DE 9,5%).
BAISSE DE L'ABONNEMENT AU SERVICE "TRAFIC PLUS".
TRANSFERT A LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE DE LA PRESTATION DES MANDATS TELEGRAPHIQUES.
MISE EN CONFORMITE DES TARIFS DES SERVICES RADIO-ELECTRIQUES ET RADIO-AMATEURS AVEC LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA CNCL ET LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS.
GARANTIE POUR L'ABONNE DU DROIT D'OBTENIR,SUR SA DEMANDE,COMMUNICATION DE TOUS LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DE SA FACTURE TELEPHONIQUE.
MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (P ET T): 3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE I (CHAP. III: ART. D105,D118,D122,D129,D138,D228; CHAP. IV: ART. D293-1) ET TITRE II (CHAP. III: ART. D441 (AL. 2),D446 (AL. 1).
ABROGATION DES ART. D140,D141,A COMPTER DU 01-11-1987 ET C701,C71,A COMPTER DU 01-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1987.
APPLICATION DES ART. 14 ET 45 DE LA LOI DE FINANCES 861317 DU 30-12-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333406
NOR: PTTT8700789D
Ancien identifiant: 1DX987888
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/34/JORFTEXT000000333406.xml
1987-11-01 00:00:00 +01:00
République française
842a44baf5 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1987-11-01 00:00:00 +01:00
République française
7a9db088fd Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1987-10-31 00:00:00 +01:00
République française
cbb11c3b46 Décret n°87-775 du 24 septembre 1987 RELATIF AUX LIAISONS SPECIALISEES ET AUX RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS A DES TIERS
CHAP. I (ART. 1 A 8): REGIME GENERAL DES LIAISONS SPECIALISEES.
MODIFICATION DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
REGROUPEMENT EN UN PARAG. UNIQUE (PARAG. 1: REGIME GENERAL) DES ART. D369,D370,D371,D372,D373,D374,D375,D376,D377,D378,D379,D380,D381,D382,D383,D 384 ET D385: NOUVELLE REDACTION DES ART. D369,D370 ET D371 (LIAISON POINT A POINT OU MULTIPOINTS; DUREE DES CONTRATS DE LOCATION ET RESILIATION),D373 (SPECIFICATIONS TECHNIQUES GENERALES DE TRANSMISSIBILITE ET D'EXPLOITATION),D378 (LIAISONS SPECIALISEES DITES "DE SECURITE PUBLIQUE"),D379,D380 ET D381 (MODALITES D'EQUIPEMENT DES LIAISONS SPECIALISEES).MODIFIE L'ART. D372 ("ART. D369" AU LIEU DE "D371").ABROGE LES ART. D374,D375,D376,D383,D384,D385,D382 (AL. 2).
CHAP. II (ART. 9 A 11): REGIME DES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS A DES TIERS UTILISANT DES LIAISONS SPECIALISEES.AJOUT D'UN PARAG. 2 A LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE: "REGIME DES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS A DES TIERS (ART. D385-1,D385-2,D385-3,D385-4,D385-5,D385-6,D385-7,D385-8,D385- 9,D385-10,D385-11,D385-12,D385-13 ET D385-14: DEFINITION DU RESEAU TELEMATIQUE,CONSTITUTION,EXTENSION ET COMPOSITION (2 CATEGORIES),CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS; ROLE DE LA CNCL; COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE CONSULTATIVE ET DU GROUPE PERMANENT "PRESCRIPTIONS TECHNIQUES".
DELAI MAXIMAL DE 3 MOIS SUIVANT LE 25-09-1987 POUR LA DECLARATION PREALABLE PREVUE A L'ART. D385-5 OU LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE A L'ART. D385-6 PAR LES PERSONNES MORALES EXPLOITANT A LA DATE SUSVISEE UN RESEAU TELEMATIQUE OUVERT A DES TIERS UTILISANT DES LIAISONS SPECIALISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867405
NOR: PTTT8700662D
Ancien identifiant: 1DX987775
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/74/JORFTEXT000000867405.xml
1987-09-25 00:00:00 +02:00
République française
c3d11cc0a0 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1987-09-25 00:00:00 +02:00
République française
29d718c1c7 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1987-05-15 00:00:00 +02:00
République française
0aa8f5cec7 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1987-05-14 00:00:00 +02:00
République française
c53972ce7e Décret n°87-69 du 2 février 1987 MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET RELATIF AUX REDEVANCES PERCUES PAR L'ADMINISTRATION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE TRANSPAC
ADJONCTION AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'UN ART. *R54-2: AUTORISATION ACCORDEE A L'AGENT COMPTABLE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,A REVERSER AU CONCESSIONNAIRE CHARGE DU RESEAU PUBLIC DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR PAQUETS (SOCIETE TRANSPAC) LES REDEVANCES PERCUES POUR SON COMPTE PAR L'ADMINISTRATION AUPRES DES USAGERS EN EXECUTION DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE CE CONCESSIONNAIRE ET L'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881682
NOR: PTTD8700079D
Ancien identifiant: 1DX98769
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/16/JORFTEXT000000881682.xml
1987-02-06 00:00:00 +01:00
République française
b2d3e199e4 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Modification de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 realtive aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 182 : modification des articles 6, 93-2, 94, 95. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : modification de l'annexe II mentionnée à l'article 4. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification des articles 25, 26, 28. Modification de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985: modification de l'article 27. Modification du code des postes et télécommunications. Abrogation des articles 42-6,48-6, 48-7, 103 et 104  de la présente loi par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ; des articles 11 et 13 de la présente loi par l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512205
Ancien identifiant: 1LX9861067
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512205.xml
1986-10-01 00:00:00 +01:00
République française
d2aeae730d Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312593
Ancien identifiant: 1DX9861064
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312593.xml
1986-10-01 00:00:00 +01:00
République française
cc5c500fe6 Loi n°84-939 du 23 octobre 1984 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS ET MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693189
Ancien identifiant: 1LX984939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693189.xml
1986-10-01 00:00:00 +01:00
République française
5407a1b52f Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1986-10-01 00:00:00 +01:00
République française
7e6ca55d95 Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880575
Ancien identifiant: 1LX966948
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1986-02-01 00:00:00 +01:00
République française
6ab41224b6 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1985-11-06 00:00:00 +01:00
République française
f8228255be Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317524
Ancien identifiant: 1LX985835
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1985-10-01 00:00:00 +01:00
République française
cb88924235 Décret n°85-811 du 31 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES PTT:
3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE I (DISPOSITIONS GENERALES),CHAPITRE IV (TELEPHONE);
MODIFICATION DE L'ART. D306;
ABROGATION DES ART. D300,D301,D302,D303 ET D304 A COMPTER DU 01-09-1985 ET DE L'ART. D299;
ABROGATION DE L'ART. D343 A COMPTER DU 01-08-1985;
ADJONCTION D'UN ART. D291-1 (ABONNEMENT AU SERVICE INTERURBAIN OPTIONNEL).
LA TAXE DE BASE EST DE 0,77FRS POUR LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES,TELEX,LES LIAISONS SPECIALISEES,RESEAUX SPECIALISES (COLISEE,CADUCEE,TRANSMIC).
AUGMENTATION DES REDEVANCES DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES.
REEQUILIBRAGE DE LA TARIFICATION DE PLUSIEURS SERVICES: AUGMENTATION DU PRIX DES COMMUNICATIONS,ET DU PRIX D'ENTRETIEN DES ABONNES AU SERVICE TELEX.
AUGMENTATION DES TARIFS DE LOCATIONS-ENTRETIEN DES TELEIMPRIMEURS.
REORGANISATION DE LA TARIFICATION DES LIAISONS SPECIALISEES.
OUVERTURE D'UN SERVICE DE LIAISONS SPECIALISEES NUMERIQUES ET D'UN SERVICE DE LIAISONS SPECIALISEES MUNERIQUES "TRANSMIC" MULTIPOINTS.
BAISSE DES TARIFS SUR LE TELEPHONE DE VOITURE ET AUGMENTATION DES TAXES ET REDEVANCES DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES PRIVES.
NOUVEAUX TARIFS POUR LES TELEGRAMMES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS CI-DESSUS A COMPTER DU 01-08-1985.
A COMPTER DU 01-09-1985,BAISSE SUR LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LES DOM ET LA METROPOLE,SUPPRESSION DES COMMUNICATIONS SPECIALES (PCV,PREAVIS,AVIS D'APPEL ET INDICATION DE DUREE).
A COMPTER DU 01-12-1985,OFFRE AUX ABONNES D'UN SERVICE INTERURBAIN OPTIONNEL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867848
Ancien identifiant: 1DX985811
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1985-08-01 00:00:00 +02:00
République française
cfd718436a Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1985-08-01 00:00:00 +02:00
République française
572ad0f990 Loi n°55-1551 du 28 novembre 1955 MODIFIANT LES ART. 172 ET 173 DU CODE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ET LA LOI 49-1093 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES PROTETS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503932
Ancien identifiant: 1LX9551551
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503932.xml
1985-07-12 00:00:00 +02:00
République française
e4ce3a87d8 Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
TITRE I (ART. 1 A 8): MODIFICATION DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES.
TITRE II (ART. 9 A 13): MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
TITRE III (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES (REMISE DE FORMULES,ABROGATIONS).
TITRE IV (ART. 16 A 18): APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
TITRE V (ART. 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508813
Ancien identifiant: 1LX97210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508813.xml
1985-01-26 00:00:00 +01:00
République française
1b03854fb1 Décret n°85-31 du 4 janvier 1985 RELATIF AU SYSTEME DIT KIOSQUE TELEPHONIQUE
ADJONCTION D'UN ART. 54-1 AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LE MINISTRE CHARGE DES PTT EST AUTORISE A PROCEDER AU RECOUVREMENT DE LA REMUNERATION DUE PAR LES USAGERS A UN FOURNISSEUR DE SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS OU DE SERVICES D'INFORMATIONS TELEPHONEES OFFERTS AU PUBLIC LORSQUE CE FOURNISSEUR A CONCLU AVEC LE MINISTRE UNE CONVENTION EN CE SENS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334242
Ancien identifiant: 1DX98531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334242.xml
1985-01-10 00:00:00 +01:00
République française
b09d494d43 Loi n°84-939 du 23 octobre 1984 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS ET MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693189
Ancien identifiant: 1LX984939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693189.xml
1984-10-25 00:00:00 +01:00
République française
8070d8da8a Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880575
Ancien identifiant: 1LX966948
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880575.xml
1984-10-25 00:00:00 +01:00
République française
4b89a223fa Décret n°84-313 du 26 avril 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION ET AUX TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
AUGMENTATION DE LA TAXE DE BASE TELEPHONIQUE (0,645FRS) A COMPTER DU 01-05-1984,DIMINUTION DES FRAIS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU (300FRS),REFORME DE LA REDEVANCE D'ABONNEMENT PRINCIPAL,AUGMENTATION DE 5% DES TARIFS DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES,HAUSSE DE 5% DES TARIFS DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES,HAUSSE DE 5% DES SURTAXES APPLICABLES AUX COMMUNICATIONS SPECIALES (PCV,AVIS D'APPEL,PREAVIS),ALIGNEMENT DU TARIF DES LIAISONS SPECIALISEES SUR L'EVOLUTION DE LA TAXE.
MISE EN PLACE D'UNE MODULATION HORAIRE (CES HORAIRES SERONT FIXES PAR ARRETE).
ABROGATION DES ART. D268 A D276 DU CODE DES PTT (SUPPRESSION DU SERVICE DU PNEUMATIQUE).
ABROGATION DES ART. D324 A D327,D344,D349,D350,D352,D353 DU MEME CODE (SUPPRESSION DES ABONNEMENTS A LIGNE PARTAGEE ENTRE PLUSIEURS UTILISATEURS).
ABROGATION DES ART. D429,D430 ET D439 DU MEME CODE (LES FAISCEAUX DE LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS SONT PLACES SUR LES REGIMES DU DROIT COMMUN).
ABROGATION DES ART. D387,D393,D398 A D400,D434 A D438 DU MEME CODE (SIMPLIFICATION REGLEMENTAIRE ET TARIFAIRE DES LIGNES D'INTERET PRIVE,CONSTRUITES PAR DES PERMISSIONNAIRES).
REMPLACEMENT DES ART. D305,D332,D334,D337,D386,D392,D396,D427 DU MEME CODE (3EME PARTIE,LIVRE II,TITRES I ET II).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-05-1984 A L'EXCEPTION DE CELLES PREVUES AUX PARAG.:
A101 ET A102 (REDEVANCE MENSUELLE D'ABONNEMENT D'UNE LIGNE ISOLEE OU D'UN FAISCEAU DE DEUX LIGNES OU PLUS) QUI N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE LE 01-07-1984;
C10 (COMMUNICATIONS DE CIRCONSCRIPTION: CONVERSATIONS ECHANGEES A L'INTERIEUR D'UNE MEME CIRCONSCRIPTION DE TAXE) QUI N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE LE 15-02-1985;
C11 (COMMUNICATIONS ENTRE CIRCONSCRIPTIONS ETABLIES PAR L'ABONNE DEMANDEUR PAR VOIE AUTOMATIQUE) QUI N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE LE 15-05-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336564
Ancien identifiant: 1DX984313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/65/JORFTEXT000000336564.xml
1984-05-01 00:00:00 +02:00
République française
e69d914f23 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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1984-05-01 00:00:00 +02:00
République française
943ea7173e Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1984-04-19 00:00:00 +02:00
République française
654de9632e Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
1983-07-23 00:00:00 +02:00
République française
210cd04cf6 Décret n°83-258 du 30 mars 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
LA TAXE DE BASE DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS EST PORTEE DE 0,55FRS A 0,60FRS A COMPTER DU 01-04-1983.
SIMPLIFICATION DES FRAIS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU: LORSQUE LE LOCAL EST DEJA OCCUPE,LA TAXE EST RAMENEE A UN NIVEAU REPRESENTANT LES SEULS FRAIS DE DOSSIER (150FRS),LA TAXE EXISTANTE (400FRS) ETANT MAINTENUE DANS LE CAS OU LE LOCAL N'EST PAS EQUIPE,A COMPTER DU 01-04-1983.
AUGMENTATION DES TARIFS DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES.
HAUSSE DES COMMUNICATIONS SPECIALES (PCV,AVIS D'APPEL...) A COMPTER DU 01-07-1983.
REVISION DE LA TARIFICATION DES POSTES PUBLICS (1FRS A LA PREMIERE IMPULSION,ET 0,70FRS POUR LES SUIVANTES,A COMPTER DU 01-01-1984).
HAUSSE DES TARIFS DES LIAISONS SPECIALISEES,A COMPTER DU 01-04-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314900
Ancien identifiant: 1DX983258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/49/JORFTEXT000000314900.xml
1983-04-01 00:00:00 +02:00
République française
5d36690c0d Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503959
Ancien identifiant: 1LX9821126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503959.xml
1982-12-30 00:00:00 +01:00
République française
a4e2d4b7c9 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1982-03-02 00:00:00 +01:00
République française
a3986eb0fb Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1981-10-16 00:00:00 +01:00
République française
8933eaf819 Décret n°81-256 du 13 mars 1981 MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DU LIVRE I RELATIF AU SERVICE POSTAL ET DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES FINANCIERS DE LA TROISIEME PARTIE DU CODE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862702
Ancien identifiant: 1DX981256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/27/JORFTEXT000000862702.xml
1981-03-20 00:00:00 +01:00
République française
cc67744bfc Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1981-03-20 00:00:00 +01:00
République française
85ab9c8fc2 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1981-01-10 00:00:00 +01:00
République française
a3804de613 Décret n°80-607 du 31 juillet 1980 PTE.PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
REMPLACEMENT DE L'ART. D281 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS:FRAIS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU LORS D'UN ETABLISSEMENT OU D'UN TRANSFERT D'UNE LIGNE TERMINALE D'ABONNEMENT TELEX.
ABROGATION DE L'ART. D445 DU MEME CODE QUI PREVOYAIT LA TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ABONNEMENT PUBLIC LORS DE L'INSTALLATION D'UN COMMUTATEUR MANUEL DANS LA MEME AGGLOMERATION. 
REMPLACEMENT DE L'ART. D445 DU MEME CODE:INSTALLATION ET ENTRETIEN DES POSTES RADIOTELEPHONIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680415
Ancien identifiant: 1DX980607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/04/JORFTEXT000000680415.xml
1980-08-01 00:00:00 +02:00
République française
23ee299ebf Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1980-08-01 00:00:00 +02:00
République française
9c81143b7c Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1980-07-30 00:00:00 +02:00