Code des postes et des communications électroniques
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République française c53972ce7e Décret n°87-69 du 2 février 1987 MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET RELATIF AUX REDEVANCES PERCUES PAR L'ADMINISTRATION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE TRANSPAC
ADJONCTION AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'UN ART. *R54-2: AUTORISATION ACCORDEE A L'AGENT COMPTABLE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,A REVERSER AU CONCESSIONNAIRE CHARGE DU RESEAU PUBLIC DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR PAQUETS (SOCIETE TRANSPAC) LES REDEVANCES PERCUES POUR SON COMPTE PAR L'ADMINISTRATION AUPRES DES USAGERS EN EXECUTION DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE CE CONCESSIONNAIRE ET L'ETAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881682
NOR: PTTD8700079D
Ancien identifiant: 1DX98769
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/16/JORFTEXT000000881682.xml
1987-02-06 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 1986-10-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°87-69 du 2 février 1987 MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET RELATIF AUX REDEVANCES PERCUES PAR L'ADMINISTRATION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE TRANSPAC 1987-02-06 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR 1986-10-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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