Code des postes et des communications électroniques
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République française e4ce3a87d8 Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
TITRE I (ART. 1 A 8): MODIFICATION DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES.
TITRE II (ART. 9 A 13): MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
TITRE III (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES (REMISE DE FORMULES,ABROGATIONS).
TITRE IV (ART. 16 A 18): APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
TITRE V (ART. 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508813
Ancien identifiant: 1LX97210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508813.xml
1985-01-26 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES 1985-01-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-31 du 4 janvier 1985 RELATIF AU SYSTEME DIT KIOSQUE TELEPHONIQUE 1985-01-10 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°84-313 du 26 avril 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION ET AUX TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR 1984-05-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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