Code des postes et des communications électroniques
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République française d2aeae730d Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312593
Ancien identifiant: 1DX9861064
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312593.xml
1986-10-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative Loi n°84-939 du 23 octobre 1984 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS ET MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1986-10-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-31 du 4 janvier 1985 RELATIF AU SYSTEME DIT KIOSQUE TELEPHONIQUE 1985-01-10 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR 1986-10-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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