Code des postes et des communications électroniques
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République française a3804de613 Décret n°80-607 du 31 juillet 1980 PTE.PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
REMPLACEMENT DE L'ART. D281 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS:FRAIS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU LORS D'UN ETABLISSEMENT OU D'UN TRANSFERT D'UNE LIGNE TERMINALE D'ABONNEMENT TELEX.
ABROGATION DE L'ART. D445 DU MEME CODE QUI PREVOYAIT LA TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ABONNEMENT PUBLIC LORS DE L'INSTALLATION D'UN COMMUTATEUR MANUEL DANS LA MEME AGGLOMERATION. 
REMPLACEMENT DE L'ART. D445 DU MEME CODE:INSTALLATION ET ENTRETIEN DES POSTES RADIOTELEPHONIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680415
Ancien identifiant: 1DX980607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/04/JORFTEXT000000680415.xml
1980-08-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 1978-12-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications 1980-07-23 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°80-607 du 31 juillet 1980 PTE.PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR 1980-08-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

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