Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880575
Ancien identifiant: 1LX966948
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880575.xml
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République française 1984-10-25 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118607
### LIVRE IV : L'organisation financière
- [TITRE Ier : Constitution du budget annexe.](titre_ier)
- [TITRE II : Dispositions budgétaires](titre_ii)
- [TITRE IV : Dispositions financières](titre_iv)
- [(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).](en_vigueur_jusqu_au_31_decembre_2005)

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Date de début: 1984-10-25
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006136638
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#### TITRE II : Dispositions budgétaires
- [CHAPITRE V : Dispositions particulières.](chapitre_v)

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Date de début: 1984-10-25
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006150667
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##### CHAPITRE V : Dispositions particulières.
- [Article L126](article_l126.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-25
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466010
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X126L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466010.xml
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###### Article L126
Les dispositions législatives qui régissent le recouvrement et le contentieux du
recouvrement des contributions indirectes sont applicables au recouvrement de
toutes les recettes propres au budget annexe des postes et télécommunications
qui sont perçues en application des tarifs légalement édictés.<br />
Le directeur départemental des postes et télécommunications exerce les
attributions conférées au directeur départemental des impôts par les
dispositions législatives visées ci-dessus (1).<br />
La prescription est acquise au profit de l'Etat pour toutes demandes en
restitution présentées après un délai d'un an à compter du jour de paiement
*computation*.<br />
La prescription est acquise au profit du redevable pour les sommes que
l'administration n'a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la
date de leur exigibilité.