Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 1984-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181906
###### Paragraphe 4 : Abonnements supplémentaires permanents.
- [Article D334](article_d334.md)
- [Article D335](article_d335.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464589
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X334D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464589.xml
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###### Article D334
Quand une ligne d'abonnement téléphonique est équipée de conjoncteurs permettant
son utilisation à partir de différents points, dans un même local, la section de
ligne comprise entre deux conjoncteurs consécutifs n'est pas considérée comme
ligne supplémentaire ; il en est de même de la section de ligne permettant de
substituer un répondeur automatique au poste téléphonique pendant l'absence de
l'abonné.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181908
###### Paragraphe 6 : Suspension et résiliation des abonnements.
- [Article D337](article_d337.md)
- [Article D340](article_d340.md)
- [Article D341](article_d341.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464594
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X337D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464594.xml
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###### Article D337
Un abonnement permanent peut être résilié par le titulaire sur avis donné à
l'administration des P.T.T.<br />
Un abonnement temporaire prend fin automatiquement au moment prévu lors de la
demande ; il peut être résilié plus tôt, sur avis donné à l'administration des
postes et télécommunications quinze jours avant l'expiration de la période
mensuelle en cours [*délai*]. Il ne peut être prorogé qu'en cas de circonstances
exceptionnelles et après accord de l'administration des P.T.T.<br />
La résiliation d'un abonnement principal entraîne la résiliation des abonnements
supplémentaires correspondants.<br />
L'administration des P.T.T. peut, à tout moment, et même avant l'expiration de
la durée minimale, mettre fin à un abonnement. Lors de la résiliation d'un
abonnement, du fait de l'administration, ou du fait de l'abonné au-delà du délai
minimal obligatoire, la partie des redevances principales et accessoires versée
à l'avance et correspondant à la période pendant laquelle l'abonnement n'est
plus en vigueur est remboursée à l'abonné.

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@ -6,12 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181913
###### 1. : Lignes permanentes.
- [Article D386](article_d386.md)
- [Article D387](article_d387.md)
- [Article D388](article_d388.md)
- [Article D390](article_d390.md)
- [Article D391](article_d391.md)
- [Article D392](article_d392.md)
- [Article D393](article_d393.md)
- [Article D394](article_d394.md)
- [Article D395](article_d395.md)
- [Article D396](article_d396.md)
- [Article D397](article_d397.md)
- [Article D398](article_d398.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464756
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X386D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464756.xml
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###### Article D386
Une ligne d'intérêt privé ne peut être autorisée qu'à titre exceptionnel et
révocable par l'administration des P.T.T. dans les conditions indiquées à
l'article D. 368.<br />
Elle est constituée par une voie de communication établie et entretenue par le
permissionnaire sans que le support de transmission emprunte en totalité ou en
partie l'infrastructure constitutive du réseau général de l'administration des
P.T.T.<br />
Elle doit fonctionner sans aucune connexion avec le réseau public.<br />
Elle ne peut relier que deux installations terminales appartenant toutes deux au
seul permissionnaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464766
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X392D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464766.xml
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###### Article D392
Les redevances d'usage sont toutefois réduites en faveur :<br />
-des lignes d'intérêt privé dont l'usage est autorisé à un même service public
de l'Etat, d'un département ou d'une commune, à un même concessionnaire de
service public, à un même établissement public ou reconnu d'utilité publique par
décret ;<br />
-des lignes d'intérêt privé dont l'usage est autorisé sur les emprises
respectives concédées à la Société nationale des chemins de fer français, à
certaines compagnies de chemins de fer, aux entrepreneurs de distribution
d'énergie électrique et aux exploitants de téléphériques ;<br />
-des lignes d'intérêt privé de télécommande, de télémesure, de
télésignalisation, de sonneries ou de signaux destinées au fonctionnement
d'installations terminales simples (relais, sirène, horloge, sonnerie,
indicateur de niveaux d'eau, etc.) dont la commande est effectuée par courant
continu ou par courant alternatif à très basse fréquence n'utilisant pas
d'informations codées ou complexes (transmissions de données) et lorsque le
permissionnaire est un service public ou un concessionnaire de service public.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464773
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X396D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464773.xml
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###### Article D396
La modification d'une ligne d'intérêt privé autorisée est traitée comme une
nouvelle demande dans les conditions générales prévues à l'article D. 368 du
code des postes et télécommunications.