Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165791
###### Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
- [Article D18](article_d18.md)
- [Article D19](article_d19.md)
- [Article D19-1](article_d19-1.md)
- [Article D19-2](article_d19-2.md)
- [Article D19-3](article_d19-3.md)
- [Article D20](article_d20.md)
- [Article D22](article_d22.md)
- [Article D23](article_d23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-02
Date de fin: 1997-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006463796
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X018D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463796.xml
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###### Article D18
Sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 19, D. 19-1, D.
19-2 et D. 19-3 ci-dessous, les journaux et écrits périodiques peuvent
bénéficier du tarif de presse.<br />
Pour être considérées comme journaux et écrits périodiques du point de vue de
l'application de ce tarif, ces publications doivent remplir les conditions
suivantes :<br />
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée :
instruction, éducation, information, récréation du public ;<br />
2° Satisfaire aux obligations de la loi sur la presse, notamment :<br />
a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications
doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication) ;<br />
b) Avoir un directeur de la publication dont le nom sera imprimé sur tous les
exemplaires ;<br />
c) Avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi du 29
juillet 1881 ;<br />
3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre.<br />
4° Etre habituellement offertes au public ou aux organes de presse à un prix
marqué ou par abonnement sans que la livraison du journal ou périodique
considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises
ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la
publication et constituant en réalité une forme particulière de publicité ;<br />
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à des réclames ou
annonces ;<br />
6° N'être assimilables malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles
pourraient présenter à aucune des publications visées sous les catégories
suivantes :<br />
a) Feuilles d'annonces, prospectus, catalogues, almanachs ;<br />
b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de
temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà
parus ; toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier du tarif
de presse pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de
pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ;<br />
c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des
transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances
ou d'autre nature, dont elles sont en réalité les instruments de publicité ou de
réclame ;<br />
d) Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires de
programmes, de modèles, plans ou dessins ou de cotations, à l'exception des
cotes de valeurs mobilières ;<br />
e) Publications qui constituent des organes de documentation administrative ou
corporative, de défense syndicale ou de propagande pour des associations,
groupements ou sociétés ;<br />
f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association
ou à un groupement quelconque.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-02
Date de fin: 1997-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006463802
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463802.xml
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###### Article D19-1
Les journaux scolaires publiés ou imprimés sous la direction et la
responsabilité des instituteurs ou des professeurs dans le but d'éduquer les
enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école, les parents
d'élèves et les écoles correspondantes sont assimilés, au regard du tarif
applicable, aux publications visées à l'article D. 18.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-02
Date de fin: 1997-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006463808
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463808.xml
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###### Article D19-3
Pour bénéficier du tarif de presse ou du tarif des publications administratives,
les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat
d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de
presse et être classés par cette commission dans l'une des catégories visées aux
articles D. 18, D. 19 et D. 19-2. Les journaux et écrits périodiques édités par
les organismes à but non lucratif et à gestion désintéressée font également
l'objet d'un classement particulier. Les journaux et écrits périodiques doivent
en outre, préalablement à toute expédition, être enregistrés à la direction
départementale des postes dont relève le bureau de dépôt. Cet enregistrement est
gratuit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-02
Date de fin: 1997-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006463799
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463799.xml
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###### Article D19
A titre exceptionnel, à la condition toutefois qu'elles ne servent pas
directement ou indirectement à la défense d'intérêts commerciaux ou
professionnels, peuvent bénéficier du tarif de presse les publications
suivantes, sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent :<br />
1. Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;<br />
2. Les publications ayant pour objet principal l'insertion à titre d'information
des programmes des émissions radiophoniques ;<br />
3. Les publications syndicales ou corporatives présentant un caractère d'intérêt
social.