Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 1981-10-16 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150582
##### Chapitre Ier : Distribution à domicile.
- [Article D90](article_d90.md)
- [Article D91](article_d91.md)
- [Article D92](article_d92.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-16
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006463927
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X090D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463927.xml
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###### Article D90
L'administration des postes et communications électroniques recueille les objets
de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous
les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur.<br />
A cet effet, les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par
arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux postes
et des communications électroniques doivent comporter un équipement de boîtes
aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité
de la distribution.<br />
A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance
au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par
le ministre des PTT.<br />
Des conventions peuvent, d'autre part, être conclues par l'administration pour
la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient
des conditions particulières d'exploitation.