Code des postes et des communications électroniques
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AUGMENTATION DE LA TAXE DE BASE TELEPHONIQUE (0,645FRS) A COMPTER DU 01-05-1984,DIMINUTION DES FRAIS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU (300FRS),REFORME DE LA REDEVANCE D'ABONNEMENT PRINCIPAL,AUGMENTATION DE 5% DES TARIFS DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES,HAUSSE DE 5% DES TARIFS DE LOCATION-ENTRETIEN DES MATERIELS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES,HAUSSE DE 5% DES SURTAXES APPLICABLES AUX COMMUNICATIONS SPECIALES (PCV,AVIS D'APPEL,PREAVIS),ALIGNEMENT DU TARIF DES LIAISONS SPECIALISEES SUR L'EVOLUTION DE LA TAXE. MISE EN PLACE D'UNE MODULATION HORAIRE (CES HORAIRES SERONT FIXES PAR ARRETE). ABROGATION DES ART. D268 A D276 DU CODE DES PTT (SUPPRESSION DU SERVICE DU PNEUMATIQUE). ABROGATION DES ART. D324 A D327,D344,D349,D350,D352,D353 DU MEME CODE (SUPPRESSION DES ABONNEMENTS A LIGNE PARTAGEE ENTRE PLUSIEURS UTILISATEURS). ABROGATION DES ART. D429,D430 ET D439 DU MEME CODE (LES FAISCEAUX DE LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS SONT PLACES SUR LES REGIMES DU DROIT COMMUN). ABROGATION DES ART. D387,D393,D398 A D400,D434 A D438 DU MEME CODE (SIMPLIFICATION REGLEMENTAIRE ET TARIFAIRE DES LIGNES D'INTERET PRIVE,CONSTRUITES PAR DES PERMISSIONNAIRES). REMPLACEMENT DES ART. D305,D332,D334,D337,D386,D392,D396,D427 DU MEME CODE (3EME PARTIE,LIVRE II,TITRES I ET II). LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-05-1984 A L'EXCEPTION DE CELLES PREVUES AUX PARAG.: A101 ET A102 (REDEVANCE MENSUELLE D'ABONNEMENT D'UNE LIGNE ISOLEE OU D'UN FAISCEAU DE DEUX LIGNES OU PLUS) QUI N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE LE 01-07-1984; C10 (COMMUNICATIONS DE CIRCONSCRIPTION: CONVERSATIONS ECHANGEES A L'INTERIEUR D'UNE MEME CIRCONSCRIPTION DE TAXE) QUI N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE LE 15-02-1985; C11 (COMMUNICATIONS ENTRE CIRCONSCRIPTIONS ETABLIES PAR L'ABONNE DEMANDEUR PAR VOIE AUTOMATIQUE) QUI N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE LE 15-05-1984. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336564 Ancien identifiant: 1DX984313 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/65/JORFTEXT000000336564.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
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